Conditions générales et tarifaires

Les présentes Conditions Générales,qui vous sont communiquées lors de l'entrée en relation, lors de la souscription aux produits / services DJAMO,comprennent :

1. Le contrat Porteur des cartes prépayées signé entre l'EME et Vous;
2. Les conditions générales d'utilisation de la carte prépayée (offre réservée aux particuliers);
3. Les conditions générales d'ouverture et d'utilisation des coffres ;
4. Les plafonds des cartes prépayées;
5. Les conditions tarifaires;

CONTRAT PORTEUR DES CARTES PRÉPAYÉES

Entre les soussignées :

L'Émetteur de Monnaie Electronique , Conformément à l'Instruction N°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les États membres de l'UMOA, l'Emetteur de Monnaie Electronique est une Banque agréée et habilitée à faire de l'émission, de la gestion et de la distribution de monnaie électronique et ayant conclu un accord de partenariat technique et de distribution de monnaie électronique avec DJAMO Côte d'Ivoire ,

Ci-après dénommée la« Banque» ou l' « EME» ou l'« Émetteur» ;

D'une part,

Et

Vous

Ci-après dénommée le « Client» ou le «Titulaire»,

L'Emetteur et le Porteur sont ci-après dénommés individuellement la « Partie »et collectivement les « Parties»

D'autre part

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

• Le présent contrat porteur d'utilisation (ci-après le « Contrat Porteur» ou le « Contrat ») est conclu entre l'Emetteur et le Client (titulaire de la carte ci-avant le Porteur).
• Le Contrat Porteur est applicable aux cartes prépayées co-brandées-émises en partenariat avec l'Emetteur- qu'elles soient physique ou virtuelle, ci-après «Cartes» ou «la ou les carte (s)» ou «la carte DJAMO» et est composé des documents suivants :
  • Le Contrat ;
  • Les Conditions d'utilisation - offre réservée aux particuliers en annexe de la présente ;
  • La politique d'utilisation des données à caractère personnel également en annexe de la présente et ;
  • les plafonds et conditions tarifaires.
• L'utilisation de la carte s'intègre dans le cadre du présent Contrat Porteur signé par ce dernier à l'ouverture de son compte ainsi qu'à délivrance de sa Carte DJAMO (dans le présent Contrat et dans ses annexes, les termes de Carte DJAMO et de Compte DJAMO désignent tous les supports de la monnaie électronique émise par l'Emetteur )et dont une version à jour est consultable et disponible sur son application.

Cela exposé, les parties se sont rapprochées et ont expressément convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 - VALEUR DU PRÉAMBULE

Le préambule a la même valeur juridique que le contrat dont il fait partie intégrante.

ARTICLE 2- DÉFINITIONS

Aux fins du présent contrat, on entend par :

Porteur : La personne qui, en vertu d'un contrat qu'elle a conclu avec l'EME, détient de la monnaie électronique . Désigne également tout utilisateur final des Services DJAMO, personne physique et qui sera considérée comme le propriétaire légitime des UV qui figurent sur le Compte de Monnaie Électronique

Accepteur : Désigne Le fournisseur de biens et de services acceptant la monnaie électronique à titre de paiement.

CENTIF : désigne la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières.

Émission de monnaie électronique : désigne L'émission d'unités de valeurs électroniques en contrepartie de fonds reçus :

Établissement de monnaie électronique (EME) : désigne La ou les Banque (s) habilitée(s) émettre, gérer et distribuer la monnaie électronique.

FCFA : désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de l'UMOA.

UEMOA : désigne Union Economique et Monétaire Ouest Africain

OHADA : désigne l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Monnaie électronique : désigne une valeur monétaire représentant une créance sur l'EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique ; émise sans délai contre la remise de fonds d'un montant qui n'est pas inférieur à la valeur monétaire émise ; et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l'établissement émetteur. Comme moyen de stockage électronique de valeur monétaire reposant sur un support technique, la monnaie électronique peut être utilisée pour effectuer des paiements à des entreprises autres que l'émetteur sans faire intervenir nécessairement des comptes bancaires dans la transaction.

Carte virtuelle ( Virtual Card Number ou VCN) : désigne une carte de paiement virtuelle et prépayée, sur laquelle une certaine somme d'argent a été chargée, permettant d'effectuer des paiements électroniques de montants limités au plafond autorisé. Il s'agit, donc, d'une carte dématérialisée, mais disposant des mêmes informations qu'une carte prépayée physique traditionnelle , à savoir :

• Un numéro de carte
• Une date d'expiration
• Un cryptogramme ou code CVV (les trois chiffres au dos de la carte)

Carte prépayée : Désigne une carte de paiement physique sur laquelle une certaine somme d'argent a été chargée, permettant d'effectuer des paiements électroniques de montants limités et disposant des mêmes informations qu'une carte prépayée physique traditionnelle , à savoir :

• Un numéro de carte
• Une date d'expiration
• Un cryptogramme ou code CVV (les trois chiffres au dos de la carte)

Sous-distributeur : Désigne un prestataire de services sous-distributeur dûment autorisé par l' EME et DJAMO Côte d'Ivoire et communément appelé « Agent ou Master Agent».

Services DJAMO : désigne ,les services de Retrait d'Argent, de Chargement et de Rechargement contre remise de monnaie fiduciaire ou scripturale, de paiement et de transfert d'argent liés à la monnaie électronique, de Dépôt suite à un Retrait d'espèces ,étant précisé que les Services DJAMO sont fournis grâce à la Technologie.

Concrètement, les services DJAMO s'entendent :

• De la réception des paiements sur la carte DJAMO (ex : rechargements, transferts, remboursements) ;
• Du retrait de l'argent en espèces à travers la carte DJAMO dans les Distributeurs Automatiques de Billets (DAB) ;
• De la réalisation des transferts depuis ou vers la carte DJAMO, vers d'autres cartes DJAMO ou des comptes de Monnaie électronique;
• Du rechargement de la carte DJAMO à travers des virements ou dépôts dans les comptes DJAMO domiciliés dans les différentes banques partenaires ou par Mobile Money.
• Des paiements /achats à travers la carte de paiement DJAMO
• des dépôts dans des Coffres après des retraits d'espèces
• Retrait d'argent des Coffres par chargement et rechargement de la carte de paiement prépayée DJAMO

Le Service de dépôts dans des Coffres après des retraits d'espèces et retrait d'argent des Coffres par chargement et rechargement de la carte de paiement prépayée “ Service Coffre” fait l'objet de Conditions générales d'utilisation séparées

Document Officiel Valide ( DOV) : désigne un document d'identité valide, délivré par une autorité publique habilitée et comportant une photographie et nécessaire pour la procédure d'identification et de connaissance client. La liste des pièces acceptables est fournie par l'Emetteur et doit être conforme à la Législation et réglementation en vigueur pour la distribution de cartes prépayées physique et virtuelles.

Code PIN : Désigne un code personnel et secret à quatre (4) chiffres, unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d'activation de son portefeuille électronique sur son téléphone portable.

Transaction : Désigne les opérations effectuées via le service DJAMO

Transfert : Désigne Un transfert correspond à l'envoi d'une somme d'argent de votre Carte DJAMO vers la Carte DJAMO d'un autre utilisateur DJAMO ou vers un compte mobile money ouvert dans un établissement de monnaie électronique ivoirien. Le transfert ne peut être émis qu'en Francs CFA et vers un bénéficiaire résidant en Côte d'Ivoire. Un transfert peut être sortant ( d'une tierce personne vers votre carte DJAMO) ou entrant (transfert d'une somme d'argent par vous-même ou un tiers vers votre Carte DJAMO). Qu'il soit sortant ou entrant, le transfert est unique (« transfert ponctuel / occasionnel ») et est transmis immédiatement. Une demande immédiate ne peut pas être annulée

Bénéficiaire : fait référence à la personne que vous désignez pour recevoir les fonds provenant du transfert DJAMO.

SMS : désigne un service de messages courts se composant d'un message texte.

OTP : Désigne One Time Password, du français mot de passe à usage unique.e.

Code confidentiel : désigne le code PIN à quatre (4) chiffres permettant de faire des retraits dans les DAB/GAB et des paiements sur des TPE

Code Verified By VISA : Désigne le Code temporaire de six (6) chiffres émis lors des paiements et achats en ligne , à distance. Il permet de garantir et sécuriser les achats et paiements en ligne et à distance.

Déplafonnement : désigne le relèvement du plafond autorisé de la Carte virtuelle

Banque centrale : désigne la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ( BCEAO)

Opérations Connectées: désignent les opérations : effectuées avec la Carte directement, c'est-à-dire les paiements et les transferts DJAMO.

Les Opérations non Connectées : effectuées avec la Carte directement, c'est-à-dire les paiements et les transferts DJAMO

Chargement ou Rechargement : désigne l'opération intervenant sur demande du Client, correspondant à un achat par celui-ci d'UV auprès du Distributeur ou d'un Sous-distributeur, avec versement par le Client d'un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire de ces UV majoré des Frais.

Compte de Monnaie Électronique(CME) : désigne le compte de monnaie électronique associé à un Client et identifié en tant que tel dans les livres de l'Émetteur.

Contrat : désigne le compte de monnaie électronique associé à un Client et identifié en tant que tel dans les livres de l'Émetteur.

Frais : désigne tout frais ou charge payable par le Porteur pour l'utilisation des Services DJAMO et plus amplement définis dans le contrat d'ouverture du Compte de Monnaie Électronique

FCFA : désigne le franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire de l'UMOA.

Photo Réelle : désigne toute photo prise en temps réel par l'appareil photo du Client dans l'application.

Point de Vente : désigne un point de vente habilité par DJAMO à vendre des Cartes et disposant d'agents habilités et formés aux procédures KYC, LCB-FT par DJAMO.

KYC : l'ensemble des documents et informations requis pour identifier et connaître le Client (KYC), conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans l'UEMOA et en République de Côte d'Ivoire.

Vous / votre : Désigne dans tous les articles ci-dessous, désigne le Porteur.

ARTICLE 3 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT PORTEUR

Le présent Contrat s'applique à l'offre de Carte proposée par l'Émetteur et s'exécutera conformément à l'Instruction N° 008-05-2015 du 21 mai 2015 régissant les conditions et modalités d'exercice des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine.

Le présent Contrat est applicable aux services de distribution de Carte par DJAMO Côte d'Ivoire.

Le présent contrat Porteur a pour objet de préciser les points suivants :

• les conditions d'utilisation des services liées aux cartes prépayées physique et virtuelle ;
• la description des usages possibles des cartes ;
• les plafonds appliqués aux opérations autorisées des cartes ;
• les obligations et responsabilités respectives du porteur et de l'Émetteur;
• les risques et les mesures de prudence inhérents à l'utilisation des cartes ;
• les modalités, les procédures et le délai de d'opposition en cas de vol, de perte, de falsification ou de demande de remboursement des unités de monnaie électronique ;
• les conditions et modalités de contestation des opérations effectuées ;
• les conditions et modalités de remboursement.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE LA BANQUE

En sa qualité d'EME, la Banque demeure responsable tant à l'égard des Clients que des tiers des opérations réalisées par le Distributeur principal et les éventuels sous-distributeurs dans le cadre de la commercialisation de la Carte Djamo. A ce titre l'EME reste entièrement responsable de l'intégrité , de la fiabilité et de la sécurité de la confidentialité et de la traçabilité des Transactions.

l'EME s'engage à :

• assurer l'émission de la Monnaie Electronique souscrite par le Distributeur ,le volume d'UV étant évalué en fonction des besoins du Distributeur pour alimenter son réseau de distribution et ses Clients ;
• se conformer au respect de l'ensemble des ratios prudentiels qui sont applicable au titre de la réglementation notamment l'exigence de détenir à tout moment des capitaux propres égaux ou supérieurs à trois pour cent (3%) de son encours en Monnaie Electronique émise ;
• garantir le remboursement du volume d'UV qu'il aura émis sur demande du Distributeur . La Banque est seule redevable du montant à verser lors du remboursement. A ce titre, la Banque s'assure de la liquidité des sommes à placer en contrepartie de l'émission de monnaie électronique conformément à sa politique interne de gestion Actif/passif ;
• percevoir/encaisser les produits financiers en contrepartie de son émission de Monnaie Electronique ;
• domicilier la contrepartie financière de l'émission de monnaie électronique dans un compte spécial ouvert dans les livres de la Banque ;
• garantir le placement de cette contrepartie dans le respect des ratios prudentiels applicables ;
• mandater le Distributeur pour la collecte et la validation des données et documents d'identification et de connaissance du client (KYC) auprès des Clients ;
• mettre à la disposition du Distributeur principal l'ensemble des documents permettant de mettre en place de façon efficace l'activité de distribution des Services Djamo ;
• contrôler la bonne exécution des activités réalisées par le Distributeur;
• assurer les relations avec les autorités de tutelle afin notamment de veiller à la bonne exécution des obligations mises à sa charge au titre de la réglementation ; et à ce titre, effectuer le reporting réglementaire attendu dans les délais prescrits ; mettre en place un dispositif de conformité et une équipe compétente en matière d'analyse de cas suspects et de conformité ;
• assurer l'exécution et le suivi régulier de ce dispositif de conformité ;
• communiquer à la BCEAO par le reporting trimestriel, ou dès que nécessaire, les nouveaux services Djamo et les nouveaux canaux de distribution avant leur mise sur le marché.
• Obtenir le consentement de Djamo et lui faire approuver tous les supports de promotion et les contenus lorsque la Banque souhaite initier des opérations de promotion, communication et marketing dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 5 - OBLIGATION DU DISTRIBUTEUR PRINCIPAL

Djamo s'engage à :

• animer et mettre à disposition son Réseau de distribution et son offre de services pour la distribution des Services Djamo ;
• appliquer l'ensemble des procédures en matière de connaissance des Clients (KYC) et des Sous-distributeurs ou des Marchands (KYA) et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, le Distributeur s'assure de la collecte et de la validation des dossiers Clients et en particulier des données KYC (Know Your Customer) et KYA (Know Your Agent) telles que définies dans la politique de conformité de l'Établissement émetteur à l'entrée en relation puis tout au long de la relation ;
• assurer au profit du Réseau de distribution le service financier de la Monnaie Electronique et à ce titre garantir la liquidité du Réseau de distribution en Monnaie Electronique ; en cas de demande de remboursement, transférer au Porteur ou Client le produit du remboursement de la Monnaie Electronique en provenance de l'Établissement Emetteur ; concevoir les nouveaux produits et Services Djamo en rapport avec l'objet du Contrat qui sont soumis à l'acceptation de la Banque avant le lancement commercial ;
• recruter l'ensemble des Sous-distributeurs composant son Réseau de distribution sur la base de critères de sélection et de choix définis préalablement ;
• veiller à ce que les Sous-distributeurs appliquent les prescriptions en matière de sécurité et de vigilance, y compris les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. A ce titre, être diligent au moment du recrutement des Sous-distributeurs et s'assurer qu'ils n'entrent pas en relation d'affaires avec des individus ou entités sous liste noire de sanction du système de sécurité des Nations Unies, des personnes qui font l'objet de condamnation pour blanchiment de capitaux et/ou financement du terrorisme ;
• apporter son concours à la Banque pour assurer la traçabilité des Transactions effectuées dans le cadre des présentes ;
• le Distributeur principal s'engage, à ce titre, à enregistrer les données des utilisateurs (Clients, opérateurs, comptables, identification) pour toutes les Transactions effectuées sur sa plateforme et conserver ces données sur une période minimale de dix (10) ans conformément à la Loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme et conformément à l'article 26 de l'Instruction N°008-05-2015.
• Le Distributeur principal s'engage à communiquer à la Banque ou à toute autre autorité judiciaire ou à la CENTIF en cas de besoin et sur demande, les informations ainsi collectées ;
• mettre en place un dispositif automatisé de filtrage et de surveillance des transactions de chargement et rechargement de Monnaie Electronique afin de pouvoir exercer de manière efficace et diligente les obligations de vigilance et d'alerte dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• exercer un devoir de vigilance et d'alerte en s'assurant de remonter immédiatement à la Banque tout cas suspect identifié ;
• détenir un journal des opérations enregistrant les fraudes relevées et les réclamations des Clients ;
• autoriser la Banque à accéder à la plateforme exploitée par Djamo aux fins de contrôle conformité sur les KYC, les Sous-distributeurs ainsi que l'historique des Transactions effectuées ; commercial, au logo ainsi qu'à l'adresse de l'Établissement Emetteur sur son enseigne et au niveau des points de vente des Sous-distributeurs ;
• assurer l'animation commerciale et organiser des actions de promotion, communication et marketing relatives aux Services Djamo et les mener en totale conformité avec la réglementation en vigueur de la BCEAO sur l'émission de Monnaie Electronique ;
• rester l'entité qui est en contact avec le Client sur un plan commercial. A ce titre, Djamo est responsable, dans les limites autorisées par la loi uniforme portant réglementation bancaire et l'Instruction N°008-05-2015 dans l'espace UMOA et sous réserves des obligations incombant à la Banque, de l'ensemble des informations précontractuelles qui doivent être fournies à celui-ci, à savoir :
• Conditions d'utilisation de la Monnaie Electronique ;
• Description des fonctionnalités de l'UV ;
• Les plafonds et limites d'encours en UV ;
• Obligations, risques et mesures de prudence du Client ;
• Procédures d'opposition en cas de vol, perte, falsification ou demande de
  • remboursement ;
  • Procédures de contestations des opérations ;
  • Conditions et modalités de remboursement.
• tenir à la disposition du public les conditions tarifaires applicables à ses opérations ainsi qu'un service de traitement des réclamations Clients. A ce titre, le Distributeur principal s'assure que ce service de réclamation puisse être accessible par plusieurs canaux (téléphone, mail, adresse postale). L'ensemble des réclamations doit être traité et tracé dans des délais définis par une procédure écrite ;
• assurer la disponibilité des Services Djamo sur le réseau de distribution. A ce titre, le Distributeur principal s'engage à disposer des liquidités suffisantes pour répondre aux besoins des Clients détenteurs des unités de valeurs de Monnaie Electronique ;
• s'assurer de sa capacité à rembourser immédiatement sur demande du Client détenteur d'UV, le montant des UV non utilisées, en FCFA et dans le mode de paiement choisi par le Client,; mettre à la disposition et communiquer dans les meilleurs délais à la Banque tout document et toute donnée se rapportant aux Clients et aux Sous-distributeurs que la Banque pourra demander sur une base régulière et sous un format électronique ou physique précisée à l'avance au Distributeur ;
• mettre à la disposition de la Banque le compte rendu de toutes les Transactions effectuées sur une période donnée pour les besoins du reporting à la BCEAO et de l'analyse de la conformité (au minimum une fois par mois) des Transactions,
• archiver les données et comptes rendus des Transactions sur une période minimale de dix (10) ans et mettre ces archives à la disposition de la Banque à tout moment en cas de nécessité et ceci même après la fin de la relation commerciale.
• respecter la réglementation fiscale. A ce titre, Djamo, en sa qualité de Distributeur principal, est personnellement responsable du paiement des impôts directs, indirects, taxes et redevances liés à l'exécution de son Mandat de distribution de Monnaie Electronique pour le compte de la Banque et dont il est personnellement redevable, à l'exclusion des impôts et/ou taxes dont est personnellement redevable à la Banque.

ARTICLE 6 - MARQUE ET LOGOS

Chacune des Parties s'engage à ne pas utiliser ni faire référence aux dénominations sociales ou marques de l'autre Partie, à quelque fin que ce soit, y compris à titre de référence commerciale, sans autorisation préalable, expresse et écrite de la Partie concernée.

Il est toutefois d'ores et déjà entendu que, conformément à la réglementation en vigueur, le Distributeur principal devra apporter au public, par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage de manière visible et lisible les informations relatives à la raison sociale, au logo, au nom commercial ainsi qu'à l'adresse de l'Établissement émetteur.

ARTICLE 7 - LICENCE ET DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos et noms commerciaux des Parties qui sont utilisés dans le cadre de l'exécution du Contrat restent la propriété intellectuelle de la Partie propriétaire qui en conserve l'entièreté des droits.

Le présent Contrat ne saurait en aucun cas constituer une licence ou une quelconque cession des éléments de propriété intellectuelle de l'une des Parties vers l'autre.

Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit à l'image ou aux droits de propriété intellectuelle de l'autre Partie.

Chaque partie s'abstient de créer, volontairement ou involontairement, toute situation de confusion entre les marques, logos, noms commerciaux et droits de propriété de l'une et de l'autre.

ARTICLE 8 - DESCRIPTION DES USAGES DE LA CARTE

La Carte DJAMO permet à son titulaire :

• d'effectuer des retraits d'argent en espèces dans les Distributeurs Automatiques de Billets (DAB) ou des Guichets Automatiques de Banque (ci-après GAB) affichant le logo "VISA" ou GIM-UEMOA (GIM-UEMOA « Groupement Interbancaire Monétique de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine » désigne un réseaux interbancaire pour la zone UEMOA).
• de recevoir des paiements sur la carte (ex : rechargements, transferts, remboursements) ;
• de réaliser des transferts depuis ou vers la Carte DJAMO, vers d'autres cartes du même programme, des comptes bancaires ou encore des comptes de Monnaie électronique;
• de recharger sa carte à travers des transferts ou dépôts sur le Compte DJAMO domicilié dans les livres de ses banques partenaires ou par Mobile Money;
• d'effectuer des paiements/ achats avec un commerçant physique ou en ligne; dépôts dans des Coffres après des retraits d'espèces; retrait d'argent des Coffres par chargement et rechargement de la carte de paiement prépayée DJAMO.

ARTICLE 9 - DISTRIBUTION DE LA CARTE

La Carte DJAMO est émise par la Banque et distribuée par la société DJAMO Côte d'Ivoire à travers son réseau de distribution et sous-distribution (ci-après dénommée le « Distributeur» ou «DJAMO Côte d'Ivoire» ou « DJAMO».)

Le caractère rigoureusement personnel de la carte impose au Porteur d'y apposer sa signature dès réception de la carte.

Il est strictement interdit au Porteur de prêter la carte ou de s'en déposséder.

ARTICLE 10 - CODE CONFIDENTIEL

Un code personnel (ci-devant Code PIN ou Code Confidentiel) est communiqué confidentiellement par l'émetteur à chaque Porteur titulaire de carte et uniquement à celui-ci. Le Porteur de la carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et du code confidentiel.

Le Porteur doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas notamment l'inscrire sur la carte, ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l'abri des regards indiscrets.

Ce code lui est indispensable dans l'utilisation d'appareils automatiques (DAB/GAB, terminaux de paiement électronique...).

Le Porteur compose le code Confidentiel toutes les fois qu'il en reçoit l'instruction sur les terminaux de paiement électroniques et automates de paiement.

Lorsqu'il utilise un terminal à distance, le Client s'assure que ce terminal est agréé par le réseau VISA ou GIM-UEMOA en vérifiant la présence des marques VISA ou GIM-UEMOA.

En cas d'invalidation, le Client peut réinitialiser le Code confidentiel via son application mobile en suivant la procédure qui lui est communiquée par DJAMO.

Le nombre d'essais de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces appareils automatiques.

La saisie successive de trois (3) Codes Confidentiels erronés entraîne l'invalidation, le blocage éventuel de la Carte, et le cas échéant sa capture.

10.1. AUTRES DONNEES DE SECURITE PERSONNALISÉES

La composition d'un code à usage unique communiqué au Client par SMS (ci-après le « Code VerifiedbyVisa») peut être nécessaire et requis, en plus de celle du Code Confidentiel et du cryptogramme visuel, pour effectuer des opérations de paiement à distance sur certains sites internet.

Le Code VerifiedbyVisa est à usage unique et ne peut être utilisé que pendant une durée limitée. Le Porteur le compose sur le site internet toutes les fois qu'il en reçoit l'instruction.

La saisie successive de trois (3) Codes VerifiedbyVisa erronés entraîne l'annulation de la transaction en cours et le blocage de la Carte.

Le Client tient le Code VerifiedbyVisa absolument secret. L'Emetteur et le Distributeur peuvent demander au Client de renseigner d'autres Données de Sécurité Personnalisées pour effectuer des opérations de paiement à distance. La saisie par le Client de trois (3) Codes d'Accès Renforcés erronés entraîne l'annulation de la transaction en cours et le blocage de la Carte

ARTICLE 11 -MODALITÉS D'UTILISATION DE LA CARTE POUR LES RETRAITS D'ESPÈCES DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS

Les retraits d'espèces et paiements sont possibles dans les limites (ou plafonds) fixées et notifiées par l'Emetteur dans l'Annexe 1 relative aux conditions d'utilisation des services DJAMO - offre réservée aux particuliers, lesquelles sont annexées aux présentes.

Le Porteur de la carte doit, préalablement à chaque retrait/paiement et sous sa responsabilité, s'assurer de l'existence d'un solde suffisant et disponible sur sa carte.

Les paiements par carte sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Commerçants adhérant au système de paiement "VISA" et "GIM-UEMOA" affichant le logo " VISA et GIM-UEMOA.

Les réclamations concernant les opérations sont traitées dans les conditions prévues à l'article 18.

L'Emetteur reste étranger à tout différend commercial, c'est-à-dire, tout différend autre que ceux relatifs à l'opération de paiement, pouvant survenir entre le Porteur de la carte et le Commerçant.

L'existence d'un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Porteur d'honorer les règlements par la carte.

11.1.MODALITÉS D'UTILISATION DE LA CARTE VIRTUELLE POUR LE RÈGLEMENT D'ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES EN LIGNE

La Carte virtuelle est un moyen de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens réellement délivrés et des prestations de services en ligne réellement rendus.

Les montants des transactions sont systématiquement débités sur la carte virtuelle lors de l'opération dans la limite du plafond autorisé .

Les règlements présentés à l'encaissement par les Commerçants sont automatiquement débités sur la carte dans la limite du plafond autorisé.

Le Porteur autorise l'émetteur à débiter son compte au vu des enregistrements ou des relevés transmis par le Commerçant, pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services.

Ces règlements peuvent être effectués par correspondance, téléphone, télécopie ou sur internet.

Le Porteur doit s'assurer que le jour du débit des règlements par carte, le compte présente un solde suffisant et disponible.

ARTICLE 12 - REGLEMENT DES OPERATIONS EFFECTUEES A L'ETRANGER

Les opérations effectuées à l'étranger avec la carte sont portées au débit du compte concerné dans les conditions et suivant la périodicité prévue dans le présent contrat.

Le taux de change appliqué est celui en vigueur à la date de traitement de l'opération.

Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par l'émetteur dans les conditions tarifaires disponibles en annexe du présent contrat, sur le site www.djamo.ci ou www.djamo.com.

ARTICLE 13 - CONSENTEMENT DU CLIENT AUX OPÉRATIONS EFFECTUÉES AVEC LA CARTE ET IRRÉVOCABILITÉ

Le Consentement du Porteur à une opération de paiement effectuée avec la Carte est réputé donné (avant ou après la détermination du montant de l'opération) :

• par la composition du Code Confidentiel sur le clavier d'un terminal de paiement électronique ou d'un automate de paiement portant la marque du réseau VISA/GIM UEMOA ;
• par la présentation de la Carte devant un dispositif de paiement sans contact ou ;

Le consentement du Porteur à une série d'opérations de paiement initiée au moyen de la Carte peut en outre être donné à distance par la communication des données associées à la Carte (numéro de la Carte et cryptogramme, date d'expiration).

L'ordre de paiement est irrévocable et l'opération de paiement réputée autorisée dès que le Porteur a donné son consentement dans l'une des formes ci-dessus.

13.1. CONSENTEMENT DU CLIENT AUX OPÉRATIONS EFFECTUÉES AVEC LA CARTE VIRTUELLE

Le Consentement du Porteur à une opération de paiement effectuée avec la Carte virtuelle est réputé donné (avant ou après la détermination du montant de l'opération) :

• à distance, par la communication des données associées à la Carte virtuelle (numéro de la Carte et cryptogramme, date d'expiration).

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ DE L'ÉMETTEUR

Les enregistrements des DAB/GAB et des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la carte et la justification de leur imputation sur la carte.

L'Emetteur sera responsable des pertes directes encourues par le titulaire de la carte dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel l'émetteur a un contrôle direct.

Toutefois, l'Emetteur ne sera pas tenu pour responsable d'une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au Porteur de la carte par un message sur l'appareil ou d'une autre manière visible.

La responsabilité de l'Emetteur pour l'exécution erronée de l'opération sera limitée au montant principal débité sur la carte ainsi qu'aux intérêts sur ce montant au taux légal.

La responsabilité de l'Emetteur sera réduite lorsque le titulaire de la carte aura contribué à la faute.

L'Emetteur est responsable, vis-à-vis du Client, du bon dénouement des opérations réalisées par le Distributeur.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ DU PORTEUR

Le Porteur de la carte doit assurer la conservation de sa carte et de son code confidentiel et l'utiliser conformément aux finalités spécifiées ci-avant.

Il assume comme indiqué à l'article 14, les conséquences de l'utilisation de la carte tant qu'il n'a pas fait opposition dans les conditions prévues aux articles 14 et 15.

Les opérations effectuées avant opposition sont à la charge du Porteur, en cas de perte ou de vol de la carte.

Elles sont également à sa charge, mais sans limitation de montant en cas de :

• Faute lourde ;
• Opposition tardive, c'est à dire non effectuée dans les meilleurs délais et notamment compte tenu des habitudes d'utilisation de la carte par son Porteur.

Les opérations effectuées après opposition sont à la charge de l'émetteur, à l'exception des opérations effectuées par le Porteur.

Des frais pour remplacement de la carte suite à sa mise en opposition peuvent être perçus par l'émetteur. Le montant de ces frais figure dans les conditions tarifaires disponibles en annexe du présent contrat, sur le site www.djamo.com

Le Porteur est informé qu'il lui appartient de vérifier, à chaque Ordre de Transfert initié, qu'il ne s'est pas trompé de destinataire. L'EME et DJAMO ne sauraient être tenue responsables en cas d'erreur ou d'information incomplète commise par le Porteur (expéditeur d'une Transaction ) ou d'un Transfert sur le bénéficiaire ou sur son numéro de téléphone mobile, qu'elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la Transaction ou du Transfert.

L'EME et DJAMO ne sauraient être tenues responsables, dans le cadre d'un Transfert vis-à-vis du Receveur pour toute erreur concernant le montant du Transfert. Dans pareille situation, le Porteur se rapprochera de l'Expéditeur du Transfert.

ARTICLE 16 - DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le Service de Carte est disponible 7j/7, 24h/24. Néanmoins, le service peut être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations d'actualisation, de mise à jour, de sauvegarde ou de maintenance, ou en raison de défaillance des réseaux de communication.

L'EME ou le Distributeur en informera donc le PORTEUR par notification via l'application mobile.

Le PORTEUR reconnaît que la disponibilité du Service ne saurait être absolue, et que L'EME ou le Distributeur ne pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre le Service en cas de risque supposé ou avéré sur la confidentialité du Service ou en cas de fraude.

ARTICLE 17 - CAS FORCE MAJEURE

L'EME et le Distributeur ne pourraient être tenus pour responsables de tout cas de force majeure indépendant de leur volonté, rendant impossible l'exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité.

Les cas de force majeure suspendent l'exécution du présent Contrat Porteur.

La force majeure est entendue dans le cadre de l'exécution du présent Contrat comme tout événement à la fois imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des Parties

En cas de suspension du Service dû à la force majeure, le Client ne recevra aucune indemnisation. En revanche, il sera remboursé des fonds disponibles sur sa carte prépayée.

La Partie victime du cas de force majeure doit en aviser l'autre Partie dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l'événement.

La Partie qui invoquera un cas de force majeure mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation ( chaque Partie supportant toutefois la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résulteraient de la survenance du cas de force majeure).

Dès la notification de la force majeure, les Parties engageront des discussions en vue d'adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances.

A défaut, la Partie qui en est victime ne peut s'en prévaloir à l'égard de son cocontractant. En cas de résiliation du fait d'un cas de force majeure, aucune des Parties ne sera en droit de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 18 - RECEVABILITÉ DES OPPOSITIONS

L'ordre de paiement donné au moyen de la carte est irrévocable. Seules sont recevables par l'Emetteur de la carte, les oppositions expressément motivées par la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de sa carte ,l'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.

L'opposition pour l'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation est effectuée dans le cas où le Porteur de la carte est toujours en possession de sa carte au moment de l'opération contestée et :

1. Soit si la carte a été contrefaite au sens de l'article 143 du Règlement N°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'UEMOA,
2. Soit si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de la carte, avec son seul numéro et d'autres données y figurant.

ARTICLE 19 - MODALITÉS DES OPPOSITIONS

Le Porteur doit déclarer dans les meilleurs délais, la perte, le vol, ou l'utilisation frauduleuse de la carte ou de ses identifiants personnels.

Cette déclaration doit être faite pendant les heures d'ouverture par le Support client , avec toutes les pièces justificatives de la demande d'opposition.

Pour être valable, l'opposition par appel téléphonique devra être confirmée par écrit, par le demandeur muni de toutes pièces justificatives dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées qui suivent la demande d'opposition.

En cas de contestation sur l'opposition, l'opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, le Porteur de la carte doit faire opposition pour ce motif et la déclarer dans les meilleurs délais.

En cas de vol ou d'utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, la banque pourra demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

ARTICLE 20 - DUREE DU CONTRAT PORTEUR ET RÉSILIATION

Le présent contrat au Porteur est conclu pour une durée équivalente à celle de la durée de la carte. Le contrat peut être résilié à tout moment par écrit par le Porteur de la carte, ou par l'Emetteur.

La partie qui n'entend plus poursuivre le contrat pourra y mettre fin, à charge pour elle de prévenir l'autre partie par simple lettre au Porteur contre décharge, au moins un (1) mois avant la date de rupture envisagée.

En cas de notification de sa décision de résilier le contrat par l'une des parties, le Porteur de la carte s'engage à détruire la carte, et à respecter l'ensemble des obligations

contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu'à ce que la résiliation devienne effective.

En tout état de cause, la Banque et DJAMO Côte d'Ivoire pourront résilier le contrat, y compris la carte virtuelle à tout moment et sans préavis, si elle constate des activités frauduleuses en lien avec l'utilisation de la carte.

La résiliation du Contrat de Distribution conclu entre DJAMO et l'EME entraînera nécessairement la résiliation du Contrat Porteur, après expiration de la Carte.

ARTICLE 21 - DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE, RENOUVELLEMENT, RETRAIT , RESTITUTION ET DESTRUCTION DE LA CARTE

La Carte DJAMO comporte une durée de validité dont l'échéance est inscrite sur la carte elle-même. La durée limite de la validité de la carte répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires n'a aucune incidence sur la durée du présent contrat.

A la date d'échéance de la carte, celle-ci fait l'objet d'un renouvellement du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l'article 16.

Le renouvellement anticipé de la Carte à la demande du Porteur Client entraîne la facturation de frais conformément aux conditions tarifaires disponibles en annexe, sur le site www.djamo.ci ou www.djamo.com.

La résiliation du Contrat Porteur pour quelque cause que ce soit, entraîne pour le Porteur l'obligation de restituer ou détruire la Carte.

En cas de manquement par le Porteur aux lois et règlements en vigueur, ou aux stipulations du présent contrat, ou en cas de constatation de l'utilisation anormale de la carte prépayée ou des données y figurant, l'émetteur a le droit de retirer, ou de faire retirer ou de bloquer l'usage de la carte à tout moment ou de ne pas la renouveler. Dans ce cas, la décision de retrait est notifiée au Porteur par les moyens adaptés.

Le Porteur de la carte s'oblige, en conséquence, à la restituer ou à la détruire à la première demande et s'expose à des sanctions si après notification du retrait de la carte, il continue à en faire usage.

ARTICLE 22 - RÉCLAMATIONS

Le Porteur peut déposer une réclamation tant chez le Distributeur qu'auprès de la Banque en présentant la facture, le ticket ou les justificatifs de l'opération litigieuse, et cela dans les meilleurs délais après la date de l'opération contestée.

Les parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l'Emetteur peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

Les informations ou documents, ou leur reproduction, que l'Emetteur détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat doivent être conservés pendant 10 ans conformément aux textes en vigueur.

L'Emetteur s'engage à faire le maximum requis auprès de tout correspondant afin que celui-ci lui communique les pièces qu'il pourrait détenir et qui ont trait à l'opération contestée.

22.1. GARANTIES SPÉCIFIQUES ACCORDÉES AU PORTEUR

L'EME, en collaboration avec le Distributeur, met à la disposition du Porteur, de façon accessible, les conditions tarifaires applicables aux opérations.

L'EME met , également, en place un dispositif d'écoute, de réception et de traitement des réclamations des clients( ci-après Service client et dispositif de réclamation). Ce Service client et dispositif de réclamations:

• est gratuit et accessible par divers canaux à tout moment ;
• engage l'EME et le Distributeur sur un délai de traitement des réclamations ;
• assure la traçabilité des réclamations reçues et traitées.

Toutes les transactions effectuées par le Porteur donnent lieu à la production d'un reçu électronique précisant notamment :

• le numéro de référence de la transaction ;
• la nature du service ;
• le nom de l'émetteur de monnaie électronique ;
• le numéro d'immatriculation du distributeur ,le cas échéant ;
• l'identité de l'expéditeur ou du récepteur de la transaction selon le cas ;
• l'heure, le montant et les frais de la transaction.

ARTICLE 23 - REMBOURSEMENT

Le Porteur pourra demander à tout moment le remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées. La demande devra être faite par courrier manuscrit adressé à L'EME via l'application mobile DJAMO.

Aussi, le Porteur est remboursé :

du montant des débits contestés de bonne foi en cas de perte et vol de ses identifiants personnels pour des opérations survenues après opposition conformément aux articles 15 et 16 ;

Dans tous ces cas, le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et sera effectué sans frais et à la valeur nominale. Le délai maximum de remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées est de trente (30) jours ouvrés.

ARTICLE 24 - COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS

De convention expresse, l'émetteur est autorisé à diffuser les informations recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.

Ces informations feront l'objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte, la gestion de son fonctionnement et d'assurer la sécurité des paiements notamment lorsque la carte est en opposition.

Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit, aux institutions financières, aux autorités de surveillance et de régulation, aux éventuelles sociétés du groupe de l'Emetteur, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, à des sous- traitants, aux Commerçants acceptant le paiement par carte, au Distributeur ainsi qu'à la Banque Centrale.

Les informations personnelles recueillies par l'Emetteur sont principalement utilisées pour les finalités suivantes :

• Identification et connaissance du Client,
• gestion de la relation bancaire et financière,
• gestion des produits et des services, y compris des instruments de paiement,
• souscription par téléphone et par internet de produits et de services,
• animation commerciales,
• sécurité et de la fraude, ainsi que respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel et de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le Porteur d'une carte peut exercer ses droit d'accès, d'interrogation, d'opposition, d'information, de rectification, son droit à l'oubli des données le concernant auprès de l'Emetteur.

ARTICLE 25 - CONDITIONS FINANCIÈRES,PLAFOND ET DÉPLAFONNEMENT

La carte prépayée physique est délivrée moyennant le paiement d'un montant fixé dans les conditions tarifaires disponibles en annexe, sur le site www.djamo.ci ou www.djamo.com.

le renouvellement de la carte par le Porteur donne lieu au paiement de frais en vigueur disponible en annexe ,sur le site www.djamo.ci ou www.djamo.com.

Les autres conditions financières sont également précisées sur les sites ci-dessus cités.

Les traitements inhérents à toute déclaration d'utilisation abusive de la carte auprès de la Banque Centrale pourront faire l'objet d'une facturation spécifique notifiée au Porteur.

25.1. TARIF CARTE VIRTUELLE

La Carte virtuelle est délivrée automatiquement sans paiement de frais après l'enregistrement et l'identification du Client. A charge pour le Porteur de la recharger avant toute utilisation, via les moyens et canaux de rechargement indiqués.

Les traitements inhérents à toute déclaration d'utilisation abusive de la carte auprès de la Banque Centrale ou des autorités judiciaires, de régulation ou de supervision pourront faire l'objet d'une facturation spécifique notifiée au Porteur.

L'EME ne peut mettre à la disposition du Porteur non identifié qu' un montant total mensuel en monnaie électronique ne pouvant excéder deux cent mille FCFA.

25.2. PLAFOND DE LA CARTE VIRTUELLE

L'EME met à la disposition du Porteur non identifié un montant total mensuel en monnaie électronique qui ne peut excéder deux cent mille francs CFA.

Ainsi, le plafond de la carte virtuelle est fixé à deux cent (200 000) milles francs CFA.

25.3. LE DÉPLAFONNEMENT DE LA CARTE VIRTUELLE

Le Porteur qui souhaite relever le plafond de sa carte virtuelle ( aussi appelé le déplafonnement ) est invité à :

• commander la carte prépayée co-brandée physique en suivant les indications via l'application mobile DJAMO;
• finaliser son KYC;
• se rendre auprès d'un Agent Sous-distributeur avec son DOV , ou le cas échéant,
• se faire livrer la carte ;Dans ce cas l'Agent de livraison procède au KYC du Porteur.

Lorsque le Porteur commande la carte physique, le solde de sa carte virtuelle est reporté sur la carte prépayée co-brandée physique.

La carte virtuelle du Porteur est systématiquement désactivée et détruite.

ARTICLE 26 - SANCTIONS

Tout usage abusif ou frauduleux de la carte ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles.

Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge du Porteur de la carte.

Le montant des opérations qui n'auront pu être débité au compte sera majoré d'un intérêt au taux légal, à partir de la date de valeur et sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 27 - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE TERRORISME

L'EME s'engage à mettre en œuvre les exigences légales et réglementaires édictées pour la lutte contre le Blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme dans l'UEMOA et à informer les autorités compétentes de tous cas qui lui paraitraient suspects.

La carte du Porteur pourrait être suspendue ou bloquée en cas de suspicion. Cette suspension ne saurait engager la responsabilité de l'EME ni de DJAMO Côte d'Ivoire.

ARTICLE 28 - CONFIDENTIALITE

Les documents ou renseignements fournis par les Parties sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés par elles que pour les besoins du Contrat et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel de l'une ou l'autre des Parties non appelés à participer à l'exécution du Contrat, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales ou réglementaires échappant au contrôle des Parties.

Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat et en particulier celles relatives à l'organisation, aux activités , aux outils et méthodes de celles-ci ou émanant de tiers.

En outre, dès l'échéance ou la réalisation du Contrat, les Parties devront au choix de ces dernières, restituer à l'autre Partie l'ensemble des documents contenants des informations confidentielles relatives au Contrat résilié, soit assurer l'autre Partie de la destruction de ces informations.

ARTICLE 29 - CESSION

Ce Contrat est conclu intuitu personae. Une Partie n'a pas le droit de céder tout ou partie du Contrat des tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie.

ARTICLE 30 - NULLITE PARTIELLE

Si une stipulation du Contrat venait à être nulle en vertu d'une loi , d'un règlement ou d'une décision judiciaire , elle serait réputée non écrite. Dans cette hypothèse, les Parties devront négocier de bonne foi une clause de remplacement se rapprochant le plus possible d'un point de vue juridique et économique de la stipulation frappée de nullité

La nullité partielle d'une clause du présent Contrat n'entraîne pas la nullité de ses autres clauses qui demeurent applicables.

ARTICLE 31 - BLOCAGE DE LA CARTE

L'Emetteur et le Distributeur se réservent le droit de bloquer, suspendre ou restreindre temporairement ou définitivement la Carte :

• si les circonstances en font présumer une utilisation non autorisée ou frauduleuse, ou s'il apparaît que la sécurité ne peut plus en être assurée ;
• en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Client soit dans l'incapacité de s'acquitter de ses obligations de paiement;
• en cas de composition de trois (3) Codes d'Accès Renforcés et/ou de trois (3) codes temporaires erronés au cours d'une transaction;
• en cas de suspicion ou d'activités de fraudes, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme;
• à la demande des autorités judiciaires ,de régulation ou administratives.

Le Client est informé du blocage par tout moyen, si possible avant sa mise en place et au plus tard immédiatement après, à moins que cette information ne soit susceptible de porter atteinte à la sécurité des transactions réalisées pour le compte du Client ou qu'elle soit interdite par une disposition légale ou réglementaire ivoirienne ou UEMOA.

L'Emetteur, en lien avec le Distributeur, débloque la Carte dès lors que les raisons ayant motivé le blocage ont disparu. En cas de blocage définitif notifié au Client, ce dernier s'interdit de faire quelque usage que ce soit de la Carte et la restitue ou la détruit à DJAMO à première demande.

ARTICLE 32 - OBLIGATION DE VIGILANCE DU PORTEUR

Le Porteur exerce une vigilance constante sur les opérations enregistrées sur sa carte et son compte de monnaie électronique. Le Porteur prend connaissance régulièrement de ses relevés de compte et signale immédiatement au Support Client via son application mobile DJAMO toute opération suspecte.

Lorsque le Porteur a connaissance de la perte ou du vol de la Carte ou du détournement des données qui lui sont associées, le Client en informe immédiatement DJAMO aux fins d'opposition (ou blocage de la carte à la demande du Client). Cette information est faite au Support Client via l'application mobile.

ARTICLE 33 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT

33.1. MODIFICATIONS NON FINANCIÈRES

Toutes modifications non financières aux conditions du présent contrat seront portées à la connaissance du Porteur de la carte, notamment lors du renouvellement de celle-ci.

Ces modifications sont applicables :

• 30 jours après leur notification si la carte, en cours de validité, n'est pas restituée à l'établissement émetteur avant l'expiration de ce délai, ou si elle est utilisée après ce délai ;
• Immédiatement lorsqu'elles sont acceptées par le titulaire de la carte au moment du renouvellement du support.

33.2. MODIFICATIONS FINANCIÈRES

Toutes modifications financières portant CONDITIONS TARIFAIRES disponibles en annexe, sur le site www.djamo.com seront communiquées par tout moyen au Porteur de la carte, dans les meilleurs délais avant la date d'application envisagée.

L'absence de contestation par le Porteur titulaire de la carte dans un délai de 30 jours après cette communication vaut acceptation de ces modifications financières.

Il est expressément convenu entre les parties que L'EME et le Distributeur se réserve le droit de modifier à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité, le Contrat Porteur.

Toutes modifications financières et non financières seront communiquées par tout moyen au Porteur de la carte, dans les meilleurs délais avant la date d'application envisagée.

L'absence de contestation par le Porteur titulaire de la carte dans un délai de 30 jours après cette communication vaut acceptation de ces modifications financières.

ARTICLE 34 - RÈGLEMENT DES LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige né de l'interprétation des présentes sera tranchée par L'EME et DJAMO et tout litige né de l'exécution du présent contrat Porteur devra, au préalable, faire l'objet d'un règlement amiable.

A défaut de règlement à l'amiable dans un délai de trente (30) jours, suivant la réception, par l'une des parties, de la demande écrite d'un règlement amiable, émanant de l'autre partie, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Abidjan.

La loi applicable au présent contrat est la loi ivoirienne, en ce compris les Actes uniformes pris en application du traité de l'OHADA.

ANNEXE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA CARTE PRÉPAYÉE - OFFRE RÉSERVÉE AUX PARTICULIERS

Les présentes conditions générales d'utilisation de la Carte (les « CGU CARTE PRÉPAYÉE ou Conditions Générales») constituent une annexe au Contrat Porteur et sont applicables à compter du 20 / 07 / 2022.

Les termes définis dans le Contrat au Porteur auront la même signification dans les présentes, à moins qu'il n'en soit expressément prévu autrement.

La Carte DJAMO est une carte Visa prépayée de paiement émise par l'Emetteur en partenariat avec DJAMO qui permet au Porteur de déposer des fonds en contrepartie de l'émission de Monnaie Electronique et de réaliser des paiements et achats en ligne et en magasin de recevoir des paiements sur la carte (ex: rechargements, transferts, remboursements)et retirer de l'argent en espèces, de réaliser des paiements, d'effectuer et d'y recevoir des transferts.

La Carte DJAMO permet au Porteur de réaliser des opérations de débit instantané avec une connexion à Internet ou d'un système d'exploitation IOS ou Android (les « Connexions Techniques») permettant l'interrogation du solde créditeur de la Carte DJAMO (les

« Opérations Connectées» désignent les opérations effectuées avec la Carte DJAMO directement, c'est-à-dire les paiements, les retraits et les transferts DJAMO).

Dans tous les cas, ces opérations sont réalisées dans la limite du solde créditeur de la Carte DJAMO.

Ces CGU sont applicables à compter de leur publication . Si vous êtes Client DJAMO vous bénéficiez d'un délai de quinze (15) jours, pendant lequel vous pouvez nous faire part de votre désaccord avec des modifications apportées aux CGU, sauf modifications législatives ou réglementaires applicables immédiatement.

L'absence de contestation de ces nouvelles conditions dans un délai de (15) jours vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de refus des modifications apportées aux CGU, vous pourrez résilier votre Compte DJAMO sans frais.

Dans tous les articles ci-dessous, “vous/votre ou l'utilisateur” désigne le Porteur et la Carte DJAMO désigne à la fois les cartes prépayées physique et virtuelle..

I. OBTENIR LE COMPTE DJAMO  

I.1. Fonctions et caractéristiques techniques du « Compte DJAMO »

Le « Compte DJAMO » c'est :

• Un compte de gestion créé depuis une application mobile auquel est attachée la Carte DJAMO à autorisation systématique ;
• Réservé à une personne physique pour un usage strictement privé ;
• Permettant de :
  • Effectuer les paiements avec la Carte DJAMO
  • retirer de l'argent en espèces à travers la Carte DJAMO dans les distributeurs automatiques de billets (« DAB») ;
  • réaliser des transferts depuis ou vers une Carte DJAMO , vers d'autres Carte DJAMO ou des comptes de monnaie électronique;
  • recharger sa carte à travers des transferts ou dépôts sur le Compte DJAMO ;

  Le Compte DJAMO est relié à une application mobile (« Application Mobile DJAMO») utilisable sur un smartphone équipé d'un système d'exploitation iOS ou Android, téléchargeable sur les plateformes officielles App store d'Apple ou Google Play de Google accessible à tout moment en renseignant un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels. Dans cet espace dédié sécurisé, vous pouvez notamment :

  • consulter les opérations enregistrées sur votre Carte,
  • exporter les relevés de compte de votre Carte DJAMO,
  • transmettre des instructions (transferts, paiements...),
  • programmer des alertes,
  • mettre à jour vos informations personnelles,
  • obtenir des réponses à vos questions,
  • envoyer des requêtes à notre Service Client,
  • accéder au « Live Chat » à travers l'application ;
  • accéder à un service de mise en opposition via l'Application Mobile DJAMO en cas de perte ou vol de votre Carte DJAMO.

  Le Compte et la Carte DJAMO ne peuvent en aucun cas être assimilés à un compte bancaire.

I.2. Ouvrir un Compte DJAMO

Pour ouvrir un Compte DJAMO, il faut :

• Être un citoyen ivoirien ou étranger résidant en Côte d'Ivoire;
• Avoir 18 ans au moins ;
• Être juridiquement capable ;
• Être titulaire d'un numéro de téléphone mobile( Carte SIM) ivoirien identifié à votre nom,
• Disposer d'un téléphone mobile ;
• Pouvoir et savoir se connecter à Internet ;
• Accepter les CGU en vigueur. Celles-ci sont accessibles sur www.djamo.ci ou www.djamo.com. , sur l'Application mobile DJAMO ;
• Commander une Carte à travers l'Application mobile DJAMO
• Disposer d'un original de pièce d'identité en cours de validité : Carte Nationale d'Identité, Passeport ou carte résident de l'UEMOA. Les photocopies sont irrecevables, la pièce d'identité doit être en bon état, lisible et ne doit pas être tronquée ;
• Se rendre sur l'application DJAMO et suivre toutes les instructions, répondre à toutes les questions destinées à la demande d'ouverture du Compte DJAMO ; et
• Scanner sa pièce d'identité au sein de l'application et la faire vérifier par le livreur de la carte ou l'Agent Sous-distributeur.

La demande d'ouverture du Compte DJAMO est alors validée ou refusée. DJAMO Côte d'Ivoire pourra, le cas échéant, subordonner l'activation définitive du Compte DJAMO à des vérifications additionnelles.

Si la demande d'ouverture du Compte DJAMO est validée, le Porteur pourra commander sa Carte DJAMO et l'activer après réception.

Le code personnel et confidentiel de la Carte « PIN CODE ATM» est remis au titulaire du Compte DJAMO dans l'enveloppe contenant la Carte DJAMO, une fois la carte activée au sein de l'application, il lui sera possible de le modifier ou le récupérer à travers l'application.

Il peut alors être effectué le rechargement minimum initial, qui sera immédiatement crédité sur la Carte DJAMO et pour lequel il lui sera remis un justificatif de dépôt disponible depuis l'application.

II. UTILISER LE COMPTE DJAMO

II.1. La Carte DJAMO sur mobile

Vous accédez à votre Carte DJAMO uniquement via l'application en utilisant une tablette ou un téléphone mobile, doté(e) d'une Connexion Internet .

L'accès au Compte DJAMO est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Pour accéder, de façon sécurisée, à votre Carte DJAMO, il faut renseigner un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels que vous ne devez en aucun cas divulguer.

Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation de ceux-ci et serez, sans préjudice des stipulations de l'article II.2.1.9. (Opposition) ci-après, réputé être l'auteur de toutes les opérations initiées sur le Compte et la Carte DJAMO, de toutes les instructions données, et plus largement de tout événement et de tous changements intervenus sur le Compte DJAMO.

L'identifiant est le numéro de téléphone au moment de la demande d'obtention de la Carte DJAMO.

Lors de la première connexion à votre Espace Client (Application Mobile DJAMO), un mot de passe provisoire (OTP) est communiqué par nos soins par SMS au numéro de téléphone mobile que vous nous avez déclaré au cours de la procédure d'enregistrement.

Vous devez ensuite créer le mot de passe du Compte DJAMO à 5 chiffres.

Que cela soit par oral, par écrit ou sur Internet (ex : mail à votre attention, page nouvelle apparaissant sur le site alors que la connexion est en cours...), nul (y compris les collaborateurs DJAMO ) n'est habilité à vous demander vos identifiant et mot de passe. Ceux-ci ne doivent être utilisés que par vous pour votre seul accès à votre Compte / Carte DJAMO dans l'application mobile.

En cas de perte de votre identifiant et/ou de votre mot de passe ou bien de soupçon d'utilisation frauduleuse (usurpation), vous devez nous en informer dans les plus brefs délais par tous les moyens de communication à votre disposition (Live Chat de DJAMO, par email à  [email protected]) afin que l'accès à votre Compte DJAMO soit bloqué.

De nouveaux identifiant et mot de passe vous seront communiqués par la suite.

De même, lorsqu'un identifiant et/ou un mot de passe erroné(s) ont été composés, ou lorsque la Carte a été inactive pendant une certaine période, ou bien encore dans le cas où nous serions amenés à considérer que la sécurité de votre Compte/ Carte DJAMO est incertaine ou pourrait être menacée, nous pouvons être amenés à bloquer votre Compte / Carte DJAMO.

Nous vous précisons que certaines opérations pourront ponctuellement ou définitivement imposer une authentification supplémentaire pour être effectuées. Cette authentification renforcée pourra notamment passer par l'utilisation d'un code à usage unique adressé par SMS au numéro de téléphone mobile que vous nous avez communiqué et qui est enregistré auprès de nos services ou par tout autre dispositif renforcé de sécurité personnalisé que nous vous aurons préalablement communiqué.

En accédant à votre compte, vous pouvez notamment consulter toutes les opérations enregistrées sur votre Carte au cours des derniers mois, et exporter les relevés de votre Carte.

Les relevés de la Carte sont émis chaque mois. Toutes les opérations du mois y figurent, ce qui vous permet de vérifier les dates et intitulés des opérations, les montants, les commissions et taux de change éventuels.

II.2. La Carte DJAMO est une carte prépayée et à débit systématique

Pour pouvoir effectuer des paiements en ligne ou en magasin, des transferts, des retraits d'espèces, faire face à des prélèvements, vous devez maintenir sur la Carte DJAMO un solde suffisant.

Avant d'effectuer des paiements ou des retraits d'espèces, vous devez donc vous assurer que votre Carte présente une provision disponible et suffisante.

II.3. Le Compte DJAMO ne peut être utilisé et géré que par une seule personne

Un compte DJAMO ne peut avoir qu'un utilisateur et titulaire.

Il ne peut être ouvert qu'un seul Compte DJAMO par personne et toute tentative d'en ouvrir un autre conduira à la désactivation/destruction du Compte DJAMO et de la Carte DJAMO.

En d'autres termes, il est interdit d'avoir plus d'une Carte et d'ouvrir plus d'un compte DJAMO. Toute tentative d'ouvrir un compte supplémentaire et d'obtenir une énième Carte sera considérée comme suspecte et rejetée.

Vous êtes responsable de toutes les opérations enregistrées sur votre Compte DJAMO.

II.4 L'inscription des opérations sur une Carte DJAMO ( date de valeur)

Les Opérations Connectées sont pour la plupart inscrites sur la carte au moment de leur exécution (dépôt ou retrait d'espèces en GAB, paiement carte, transfert DJAMO).

Les Opérations non Connectées (qui désignent les rechargements par mobile money et les rechargements bancaires) sont inscrites sur la Carte DJAMO dès que nous les avons nous-mêmes reçus ou exécutés. Nous les retirons ou les déposons sur votre Carte DJAMO dès que vous nous transmettez une instruction de rechargement ou de transfert.

La différence éventuelle entre la date d'opération et celle à laquelle elle est enregistrée sur le Compte DJAMO correspond uniquement au délai nécessaire à la transmission de l'information et à la comptabilisation de l'opération.

Exception : pour votre sécurité, nous pouvons être amenés à différer l'inscription d'opérations sur le compte DJAMO en cas de suspicion de fraude ou en cas de présentation d'opérations atypiques. A cette occasion, l'exécution d'opérations sur

votre Compte DJAMO pourra être suspendue dans l'attente d'informations de votre part ou de tout autre tiers concerné.

II.5. Les frais de gestion mensuel du PLAN PREMIUM (voir en sus : Conditions Tarifaires)

Chaque mois, nous prélevons une somme forfaitaire sur la Carte DJAMO au titre des frais de gestion du PLAN PREMIUM.

Tout nouveau mois commencé est dû dans sa totalité. Les frais de gestion des mois suivants sont quant à eux prélevés à la fin des 30 jours calendaires à compter de l'activation de votre carte dans l'application mobile DJAMO.

Si votre Carte DJAMO présente un solde insuffisant pour le prélèvement des frais de gestion mensuel, elle sera bloquée au bout du 3ème jour. Il vous suffira alors de recharger, sans délai, votre Carte DJAMO (dépôt d'espèces, transferts, alimentation par carte...) pour qu'un prélèvement soit effectué permettant ainsi le règlement des frais de gestion mensuel en intégralité.

La date de prélèvement des frais de gestion mensuel est toujours calculée par rapport à la date de réactivation après règlement intégral, et non par rapport à la date initiale d'activation de votre PLAN PREMIUM.

III. PAYER ET ÊTRE PAYÉ AVEC LE COMPTE DJAMO

III.1. Avoir un solde positif et suffisant avant toute tentative de paiement

Avant toute opération, qu'elle soit réalisée immédiatement ou après un certain délai, qu'elle soit prévue ou non, vous devez vous assurer que la provision sur le Compte DJAMO est suffisante. Une provision insuffisante pourra empêcher l'exécution de l'opération et déclencher l'application de frais de rejet selon les conditions tarifaires en vigueur.

Des frais de rejet , en cas de tentative de paiement avec fonds ou solde insuffisant sont susceptibles d'être prélevés sur votre Carte.

III.2. Les différents PLAN DJAMO : PLAN CARTE VIRTUELLE ,PLAN FREE et PLAN PREMIUM

III.2.1. Dispositions communes

III.2.1.1. Présentation

Une Carte DJAMO est une carte internationale de paiement VISA, à interrogation systématique du solde et à débit immédiat. Vous devez vous assurer de toujours disposer d'un solde suffisant sur le Compte DJAMO avant d'effectuer une opération de paiement ou de retrait avec une carte de paiement DJAMO (cf. Article III.1).

Une Carte DJAMO n'est pas adossée à un compte bancaire et est attribuée exclusivement à une seule personne physique.

Vous devez obligatoirement apposer votre signature manuscrite sur l'espace prévu à cet effet au dos de votre carte physique ;

Vous vous engagez à ne pas prêter, donner, modifier ou altérer la carte qui vous est attribuée.

La possibilité d'effectuer des Opérations Connectées est activée par défaut sur la Carte. Vous avez la possibilité de suspendre cette fonctionnalité via l'application mobile DJAMO en suspendant la carte.

Nous pouvons, à notre seule initiative, à tout moment et sans avertissement préalable, procéder, pour un motif de sécurité ou de non-respect du présent contrat, au blocage de la Carte DJAMO. Vous serez informé du blocage au numéro de téléphone mobile, par mail que vous avez déclaré ou à travers une notification dans l'application mobile DJAMO . Dans ce cas vous devrez alors nous restituer votre carte, le cas échéant la détruire.

Toute Carte DJAMO physique dispose de la fonctionnalité paiement “sans contact” permettant le règlement rapide d'achats de biens ou de prestations de services via les équipements électroniques des accepteurs équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la Carte sans frappe du code confidentiel.

La fonctionnalité “ sans contact” est activée par défaut sur la Carte. Vous avez toutefois la possibilité de désactiver cette fonctionnalité attachée à votre Carte sur votre Espace Client via l'application mobile DJAMO.

Pour des raisons de sécurité, le montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode “sans contact” est limité.

Toute Carte DJAMO présente une date de validité au-delà de laquelle elle ne fonctionne plus. A l'échéance, une nouvelle carte ( PLAN CARTE VIRTUELLE ,PLAN FREE ou PLAN PREMIUM) vous est automatiquement adressée par livraison.

III.2.1.2. Préservation des données de sécurité personnalisées

Nous ne vous demanderons jamais le code confidentiel de votre Carte DJAMO ni les codes OTP ; aucun de nos collaborateurs, agents ou représentants ne vous demandera ce code, ni oralement, ni par écrit.

Aucun commerçant, aucune autorité, ne peut vous demander ce code confidentiel, ni oralement, ni par écrit.

Aucun site Internet de commerce en ligne ne peut vous demander de saisir le code confidentiel.

Si quelqu'un prétend être autorisé à vous demander ce code, refusez et prévenez-nous dès que possible à travers l'application mobile ou en écrivant à [email protected]

Vous devez TOUJOURS :

Vous ne devez JAMAIS :

• APPRENDRE par cœur les code personnel et confidentiels de votre Carte DJAMO ;
• COMPOSER ces codes en prenant soin d'éviter les regards indiscrets.
• ÉCRIRE ce code ;
• COMMUNIQUER ce code à une autre personne ;
• COMPOSER ce code ailleurs que sur un Terminal de Paiement Électronique (TPE) affichant le logo VISA ou GIM ou sur un DAB/GAB affichant le logo VISA ou GIM.

III.2.1.3. Code confidentiel et consentement

Lors de la réception de votre Carte du Compte DJAMO, il vous est communiqué un code personnel « CODE PIN ATM » et confidentiel permettant d'utiliser la Carte physique DJAMO.

Ce code personnel et confidentiel est nécessaire dans deux cas exclusivement :

• pour régler un bien ou un service auprès d'un commerçant, d'un prestataire de services ou d'un organisme habilité doté d'un Terminal de Paiement Electronique (TPE) ;
• pour retirer de l'argent en espèces dans un DAB/GAB VISA ou GIM.

En cas de trois saisies erronées du code personnel et confidentiel, la Carte du Compte DJAMO sera bloquée et il faudra demander le déblocage ou le remplacement de votre carte auprès de nos services.

En cas d'oubli du code personnel et confidentiel, vous pouvez le récupérer via l'application mobile DJAMO et en suivant les indications.

La signature manuscrite du ticket papier attestant de l'opération de paiement est parfois demandée par le commerçant ou le prestataire, qui le conserve.

A l'obtention de votre carte virtuelle, l'EME et DJAMO Côte d'Ivoire vous communiquent vos identifiants de paiement rattachés à la Carte virtuelle. Ces identifiants comprennent :

• le numéro de la carte virtuelle
• la date d'expiration de la carte virtuelle et
• le CVV.

Les opérations de paiement à distance (par Internet, téléphone) imposent, non pas la composition du code personnel et confidentiel, mais la communication, des données spécifiques de la Carte DJAMO : numéro de la carte, date de fin de validité, trois derniers chiffres du numéro mentionné au dos à côté de l'emplacement prévu pour la signature (le cryptogramme ou code CCV).

Dans certains cas, au cours de l'opération de paiement à distance envisagée il est demandé un code de sécurité spécial à usage unique. Nous adressons ce code par notification ( code verifiedbyVISA), mail ou SMS au numéro de téléphone mobile déclaré et enregistré auprès de nos services.

La saisie du code personnel et confidentiel ou la saisie/communication des données spécifiques de la Carte DJAMO et le cas échéant du code de sécurité spécial ou pour les opérations de paiement effectuées “sans contact”, la présentation et le maintien de la Carte devant un dispositif identifiant la présence de la technologie dite “sans contact”, forment votre consentement à l'opération de paiement présentée et donnent à celle-ci un caractère irrévocable.

III.2.1.4. Retraits d'espèces

Les retraits d'espèces avec la carte physique sont possibles dans les DAB/GAB qui, en UEMOA comme à l'étranger, affichent les logos GIM-UEMOA ou VISA.

Pour effectuer une telle opération, il faut composer le code personnel et confidentiel (CODE PIN ATM) de la Carte DJAMO sur le DAB réseau GIM ou VISA.

Le montant correspondant au retrait effectué sera immédiatement débité de la Carte DJAMO, la commission prévue ainsi que le taux de change éventuellement applicable seront immédiatement débités.

Un justificatif (ticket) papier relatif à l'opération de retrait peut être émis par le DAB/GAB sur sollicitation ou non. En ce cas, il est conseillé de conserver ce ticket.

Vous êtes informé que l'opération de retrait envisagée au DAB/GAB peut se révéler impossible dans certains cas, notamment :

• Si le DAB/GAB ne dispose pas du montant sollicité ;
• Si la somme demandée et les frais (commission et taux de change éventuel) afférents à l'opération dépassent le solde disponible de la Carte DJAMO ;
• Si la somme demandée dépasse le plafond de retraits d'espèces fixé pour une même journée ou pour une transaction (Voir Annexe )
• Si la somme demandée dépasse les limites spécifiques fixées dans certaines zones géographiques ou par VISA ou par la banque exploitant le DAB/GAB ;
• Si la somme demandée dépasse le plafond que vous avez fixé ;
• Si nous considérons que l'opération représente un risque pour vous ou présente un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme;

III.2.1.5. Paiements

Il est possible d'effectuer des paiements avec une Carte DJAMO, y compris à distance. Les Opérations Connectées dont nous sommes informés sont immédiatement débitées de la Carte DJAMO (incluant celles effectuées avec la fonctionnalité “sans contact”).

Un justificatif relatif à l'opération de paiement est émis par le commerçant, le prestataire de services ou l'organisme bénéficiaire du paiement. Il est conseillé de conserver ce justificatif.

Pour les paiements effectués dans une autre devise que le Franc CFA, le montant, incluant un taux de change indicatif sera aussi immédiatement débité. Le montant définitif incluant le taux de change, ne nous étant transmis par VISA qu'au bout de quelques jours, une opération de régularisation mineure pourra intervenir.

III.2.1.6. Les Transferts

Un transfert correspond à l'envoi d'une somme d'argent de votre Carte DJAMO vers la Carte DJAMO d'un autre utilisateur DJAMO ou vers un compte mobile money ouvert dans un établissement de monnaie électronique.

Un transfert ne peut être émis qu'en Francs CFA vers un pays de l'espace unique de paiement en Francs CFA (c'est-à-dire UEMOA).

Un transfert entrant correspond au transfert d'une somme d'argent par vous-même ou un tiers vers votre Carte DJAMO.

Un transfert entrant peut être émis directement en Francs CFA ou converti en Francs CFA dépendant de l'instrument de paiement utilisé.

Qu'il soit sortant ou entrant, le transfert est unique (« transfert ponctuel / occasionnel ») et est transmis immédiatement. Une demande immédiate ne peut pas être annulée.

III.2.1.7. Les Prélèvements

Le prélèvement permet de payer simplement, directement avec la Carte DJAMO, des frais ou des dépenses, éventuellement répétitives, comme des frais de gestion, des frais de rejet etc.

Vous consentez, par la signature du présent contrat, que l'EME et DJAMO exécute les prélèvements autorisés.

Nous prélèverons en application des conditions tarifaires en vigueur des frais sur votre Carte DJAMO. Si votre Carte DJAMO présente un solde insuffisant pour le prélèvement de cette somme forfaitaire, elle sera prélevée partiellement à hauteur du solde disponible et nous effectuerons un ou plusieurs prélèvements complémentaires dès que le crédit de votre Carte DJAMO permettra le règlement de l'intégralité de la somme forfaitaire due.

III.2.1.8. Restitution de l'indu

Conformément aux dispositions de l'article 1376 et suivants du Code civil le Porteur qui reçoit par erreur ou sciemment des fonds , rechargements, transferts et virements qui ne lui sont pas dûs s'oblige à restituer à DJAMO les fonds ,rechargements, transferts et virements indûment reçus.

En cas de trop-perçu ou sommes indûment reçus par le Porteur à l'occasion de chargement ou rechargement, DJAMO en accord avec l'EME, se réserve le droit de récupérer par prélèvement sur le compte DJAMO du Porteur la somme d'argent correspondant au trop perçu.

DJAMO se réserve , également, le droit d'user de tous les moyens légaux pour se faire restituer les fonds indûment perçus par le Porteur, le cas échéant , complétés des frais accessoires et dommages-intérêts.

Le Porteur s'engage à rembourser toute dépense effectuée par DJAMO dans le recouvrement de toute somme due par le Porteur au titre du présent Contrat d'utilisation.

III.2.1.9. Consentement et exécution des transferts

Le montant d'un transfert entrant est crédité sur la Carte DJAMO le jour de sa réception.

III.2.1.10. Opposition

En cas de perte, vol ou d'utilisation frauduleuse de votre Carte DJAMO, ou des données de celles-ci, vous devez immédiatement mettre en opposition la carte depuis l'application de Djamo dans la section « Carte » ou en contactant notre Support client via l'application Mobile DJAMO ou à [email protected].

Une fois l'opposition effectuée par le Porteur, DJAMO bloquera la carte et empêchera toute nouvelle transaction d'aboutir. DJAMO fera par ailleurs ses meilleurs efforts pour annuler les transactions ayant eu lieu après la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse de la Carte DJAMO mais avant l'opposition.

Il est acquis qu'en cas d'agissement frauduleux ou lorsque vous n'avez pas satisfait soit de manière intentionnelle soit par négligence aux obligations de préservation de vos données sécurisées personnelles ou d'information aux fins de blocage de votre Carte DJAMO conformément au présent article, toutes les opérations non émises ou prétendument non émises seront imputées.

Nous nous réservons la possibilité de vous demander un document (déclaration de perte, copie dépôt de plainte...) apportant la preuve du motif de blocage annoncé. A défaut, toutes les opérations enregistrées seront imputées sur votre Carte DJAMO.

Vous avez également la possibilité de suspendre temporairement votre Carte DJAMO depuis l'application mobile DJAMO : la prise en compte est immédiate et réversible.

A titre de rappel, et afin d'éviter qu'une tierce personne n'ait accès à votre compte, vous avez la possibilité de le verrouiller immédiatement, dans l'application mobile DJAMO, avant de remettre votre téléphone à autrui.

III.2.1.11. Réclamations

Une fois l'opération réalisée, en cas d'erreur, le Porteur peut faire opposition conformément à l'article 18 du Contrat Porteur.

Vous disposez des délais suivants pour contester des opérations sur la Carte DJAMO que vous n'avez pas autorisées :

A date ,L'UEMOA comprend: Côte d'Ivoire, Côte d'Ivoire, Bénin, Togo, Burkina Faso, Mali, Guinée Bissau, Niger.

Le délai commence à courir le jour de la compensation de l'opération, nous nous réservons la possibilité de vous demander un document (justificatif, déclaration écrite...) soutenant votre réclamation.

Tous les remboursements requis seront crédités sur la Carte DJAMO soit à titre provisoire soit à titre définitif.

III.3. Le PLAN CARTE VIRTUELLE

La carte virtuelle est gratuite. Elle est remise au client systématiquement après son identification. A charge pour lui de la recharger afin de pouvoir l'utiliser. La carte virtuelle , excepté son prix d'acquisition, a la même tarification que le Plan Free (voir Annexe).

III.4. Le PLAN FREE

Lors de l'acquisition de la Carte physique DJAMO, le client a le choix entre le Plan FREE et Le PLAN PREMIUM. Le PLAN FREE est aussi appelée (le plan pour démarrer)

La Carte DJAMO est activée par l'utilisateur à travers l'application mobile après la livraison.

En cas d'opposition ou de détérioration de votre Carte DJAMO nécessitant son remplacement, vous devrez, pour obtenir une nouvelle Carte DJAMO, acheter une nouvelle Carte DJAMO et faire activer cette nouvelle Carte DJAMO dans l'application. Le prix du remplacement de la Carte DJAMO, tel qu'il figure dans les conditions tarifaires, devra être réglé au moment de la livraison de la nouvelle carte.

La Carte DJAMO ne présentant pas de nom ou de prénom, il conviendra lorsque cela s'avèrera nécessaire (paiement par internet) de saisir les nom et prénom tels qu'ils apparaissent sur votre pièce d'identité.

III.5. Le PLAN PREMIUM

Le PLAN PREMIUM permet une tarification avantageuse pour certaines opérations avec un support prioritaire.

Pour bénéficier du plan PREMIUM il faut :

La souscription au PREMIUM est pour une durée indéterminée et emporte renonciation au PLAN FREE si vous en posséder une. Vous ne pouvez pas être titulaire à la fois d'un PLAN FREE et d'un PLAN PREMIUM. Votre Carte FREE reste valable jusqu'à l'activation de votre souscription au PLAN PREMIUM.

Si vous êtes déjà titulaire d'un PLAN FREE, vous n'aurez pas besoin de remplacer votre carte, les conditions du PLAN PREMIUM s'appliqueront automatiquement à compter de la date de souscription à l'offre PREMIUM. Le rechargement minimum initial du PLAN PREMIUM est indiqué dans l'annexe 1 du présent contrat.

Si vous ne disposez pas déjà d'un PLAN FREE, le PLAN PREMIUM vous est envoyé par livraison express, et dès réception vous pouvez l'activer depuis votre application mobile. Vous êtes alors invités à saisir le code à 10 chiffres situé au dos de votre Carte DJAMO. Une fois validé, vous devrez renseigner le code PIN qui vous a été remis dans l'enveloppe que vous pourrez modifier si vous le souhaitez par la suite.

Vous pouvez, à tout moment, et sans motif, résilier votre souscription à l'offre PREMIUM depuis votre application mobile. Vous bénéficierez alors des services du PLAN PREMIUM jusqu'à la fin du mois en cours de votre souscription.

Vous pourrez toutefois conserver votre PLAN PREMIUM qui ,alors, fonctionnera comme un PLAN FREE.

Après chaque mois, à compter de la date d'activation du PLAN PREMIUM, nous prélevons sur votre carte des frais de gestion au titre de votre souscription mensuelle au PLAN PREMIUM. Tout mois commencé est dû dans sa totalité.

Si votre Carte DJAMO présente un solde insuffisant pour le prélèvement des frais de gestion mensuel, votre Carte DJAMO sera bloquée après 3 jours. Pour la débloquer, il vous suffira de créditer, sans délai, votre Carte DJAMO (transfert, dépôt d'espèces, ...) pour qu'un prélèvement soit effectué permettant ainsi le règlement de l'abonnement mensuel en intégralité.

La date de renouvellement mensuel est toujours calculée par rapport à la date de réactivation après règlement intégral, et non par rapport à la date initiale d'activation de votre PLAN PREMIUM.

En cas d'opposition à votre PLAN PREMIUM, il vous sera automatiquement proposé de confirmer la commande d'une nouvelle PLAN PREMIUM. En cas de détérioration de votre PLAN PREMIUM nécessitant son remplacement, vous devez en commander

Une nouvelle via votre application mobile DJAMO. Des frais vous seront appliqués pour toute commande d'une nouvelle carte (Voir Annexe ).

IV. L'ALIMENTATION (RECHARGEMENT) DE LA CARTE

Vous avez la possibilité de créditer/ recharger votre Carte DJAMO en:

Sous réserve de confirmation de l'opération, le montant correspondant au dépôt effectué sera immédiatement crédité sur votre Carte virtuelle DJAMO et la commission prévue sera elle aussi immédiatement débitée de votre Carte.

Un justificatif relatif à l'opération de rechargement est émis et sera disponible dans l'application.

Les opérations d'alimentation de votre Carte DJAMO par rechargement bancaire ne pourront être effectuées que pour des montants supérieurs à 10 000 FCFA et sont soumises à une limitation commune avec les autres types de dépôt.

V. CE QUE VOUS DEVEZ AUSSI SAVOIR

V.1. Changements des Conditions Générales et Tarifaires et de votre situation personnelle

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) sont consultables à tout moment sur l'Application mobile DJAMO et les sites www.djamo.ci ou www.djamo.com.

DJAMO se réserve le droit d'effectuer toute modification financière ou non nécessaire. En cas de modification des CGU, elles entreront en vigueur immédiatement. Si les modifications sont imposées par la Loi, les nouvelles CGU seront applicables dès l'entrée en vigueur de la Loi.

Si les informations communiquées par vos soins au moment de l'ouverture de votre Compte DJAMO changent ou sont incomplètes, vous vous engagez à les modifier dans les meilleurs délais via l'application et à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande.

Si la Loi nous impose la collecte d'informations additionnelles sur votre situation personnelle ou la mise à jour d'informations déjà communiquées par vos soins, vous vous engagez à les renseigner dans les meilleurs délais via l'application et à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande.

Si vous ne respectez pas ces engagements, nous pourrons être amenés à clôturer votre Compte DJAMO et désactiver/détruire votre carte physique ou virtuelle.

IV.2. Fermeture d'un Compte DJAMO , désactivation et destruction de la carte virtuelle

Le Compte DJAMO est ouvert pour une durée indéterminée. A contrario, la carte virtuelle à durée limitée.

En ce qui concerne le compte DJAMO ,vous pouvez, à tout moment, et sans motif, le clôturer via l'application, après avoir retiré ou transféré l'éventuel solde créditeur sur votre carte. Si votre carte possède encore un solde créditeur, vous devrez d'abord transférer le solde créditeur vers un portefeuille de monnaie électronique avant de clôturer votre compte.

Nous pouvons, à tout moment clôturer le Compte ainsi que la Carte DJAMO, en vous adressant une notification. L'éventuel solde créditeur sera restitué à travers un transfert vers le compte de mobile money que vous aurez communiqué.

Le décès ou la survenance d'une incapacité juridique d'un Client nous amène à fermer le Compte DJAMO visé lorsque l'information nous est communiquée. Nous restituerons l'éventuel solde créditeur à une personne habilitée à le recevoir. Dans tous ces cas, le Compte DJAMO sera définitivement clôturé et la Carte détruite.

IV.3. Comptes inactifs

Sauf prélèvements des frais d'entretien du compte, un compte est dit inactif lorsqu'il est resté sans mouvement pendant 12 mois consécutifs

Ainsi après 11 mois d'inactivité tel que défini ci-dessus, nous vous enverrons une notification sur votre numéro de téléphone enregistré lors de votre enrôlement, vous informant qu'en cas d'inactivité au mois suivant votre compte sera clôturé et le solde résiduel transféré sur un compte d'attente de la banque dédié à cette fin.

La monnaie électronique stockée sur ledit compte sera conservée pendant une période de 10 ans. En cas de réclamation de votre part au cours de ces 10 ans, l'EME ne fera aucune difficulté pour vous restituer votre monnaie électronique (par transfert ou rechargement sur une nouvelle carte) ou l'équivalent en monnaie fiduciaire.

Passé ce délai, le compte sera considéré comme un compte dormant et la Banque appliquera dans ce cas la procédure relative conformément à la législation en la matière.

IV.4. Cartes expirées

Votre Carte DJAMO a une date d'expiration bien définie. A l'expiration de votre Carte DJAMO, les fonds présents sur celle-ci sont inaccessibles. Vous devez commander et prendre une nouvelle Carte DJAMO afin de pouvoir transférer les fonds sur la nouvelle carte.

IV.5. Secret professionnel

Toutes les informations que nous détenons ou enregistrons sur vous relèvent du secret professionnel auquel DJAMO Côte d'Ivoire est tenu.

A ce titre, vous acceptez expressément et pendant toute la durée de notre relation contractuelle que les données vous concernant puissent être transmises :

IV.6. Protection des Données personnelles

DJAMO est soumis aux dispositions de la Loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et au le décret n°2015-79 du 04 février 2015 fixant les modalités de dépôt des déclarations, de présentation , des demandes d'octroi et de retrait des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel.

DJAMO met en œuvre un traitement des données à caractère personnel, notamment pour procéder à :

DJAMO s'engage à :

L'ensemble de vos données est disponible sur votre application.

En tant que Porteur, vous communiquez ces informations lors de votre demande d'ouverture de Compte DJAMO et pour la commande de votre Carte DJAMO.

Nous pouvons être amenés à collecter certaines données tout au long de l'utilisation de votre Compte DJAMO.

Les données ainsi collectées sont obligatoires. A défaut d'obtenir de votre part ces informations, nous ne pourrons garantir l'ouverture et l'usage de votre Compte DJAMO.

Vous reconnaissez que vous communiquez ces données à DJAMO, responsable du traitement, et le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants, prestataires et tout tiers avec qui DJAMO est amenée à travailler dans le cadre des traitements décrits ci-dessus.

Vous êtes informé et acceptez que, dans le cadre des traitements décrits ci-dessus, vos données à caractère personnel soient communiquées à des destinataires situés dans des pays tiers non-membres de l'UEMOA, disposant d'une protection équivalente, et ce, conformément à la réglementation applicable à de tels transferts.

En application du présent Contrat, vous reconnaissez être informé et acceptez que vos données personnelles soient traitées pour les finalités précitées.

Vous disposez, en nous écrivant par mail à l'adresse [email protected] pour toute demande d'information relative à la protection des données, pour tout ce qui concerne les demandes liées à la conservation, restitution, communication, modification ou suppression des données personnelles, d'un droit d'accès aux données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez, sous réserve de justifier d'un motif légitime, vous opposer à ce que vos données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement, étant entendu que votre opposition peut empêcher le fonctionnement du Compte DJAMO et que dès lors nous serons amenés à le clôturer.

Nous tenons à votre disposition notre Politique d'Utilisation des Données, disponible dans l'application de DJAMO ainsi qu'en annexe du présent document.

IV.7. Notification

DJAMO peut envoyer des informations relatives au Compte DJAMO ou au Service DJAMO via SMS, Mail ou tout autre moyen électronique accessible à partir d'un téléphone mobile, au Numéro de Mobile inscrit par l'utilisateur au moment de la commande de sa carte DJAMO .

Vous devez notifier sans délai à DJAMO tout changement de coordonnées et notamment tout changement de son domicile.

Vous devez également notifier à DJAMO , tout changement de votre état civil.

IV.8. Coopération judiciaire, réglementaire et fiscale

Des données personnelles peuvent être transférées à la Banque Centrale des États d'Afrique de l'Ouest (BCEAO) dans le cadre des réglementations bancaires, monétaires et sous régionales qui concernent les citoyens et résidents de l'UEMOA.

IV.9. Médiation et Loi applicable

Tout litige né de l'interprétation des présentes sera tranchée par L'EME et DJAMO et tout litige né de l'exécution du présent contrat Porteur devra, au préalable, faire l'objet d'un règlement amiable.

A défaut de règlement à l'amiable dans un délai de trente (30) jours, suivant la réception, par l'une des parties, de la demande écrite d'un règlement amiable, émanant de l'autre partie, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Abidjan.

La loi applicable au présent contrat est la loi ivoirienne, en ce compris les Actes uniformes pris en application du traité de l'OHADA.

En cas de difficultés ou pour toutes autres préoccupations , nous vous invitons à contacter notre Service Client via les canaux dédiés ( Application, Mail, Réseaux sociaux ).

ANNEXE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES D'OUVERTURE ET D'UTILISATION DES COFFRES

Entre les soussignées:

DJAMO Côte d'Ivoire, Société à Responsabilité Limitée de droit ivoirien au capital de trente millions (30.000.000) de FCFA , dont le siège social est situé à Abidjan, Marcory, rue du 7 Décembre, 18 BP 1928 Abidjan 18 immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d'Abidjan Plateau, sous le numéro CI-ABJ-2019-B-21229,

Ci-après dénommée « DJAMO»,

D'une part,

Et vous

Ci-après le «Titulaire» ou le Client » ;

D'autre part,

DJAMO et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie »et collectivement les « Parties».

Il est convenu entre les Parties les présentes Conditions Générales d'Ouverture et d'Utilisation des Coffres DJAMO (ci-après les «CGU») :

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

DJAMO Côte d'Ivoire est Distributeur et Opérateur technique de monnaie électronique. À ce titre DJAMO est une société capable de fournir les services techniques ainsi que les conditions matérielles et logicielles pour le traitement des opérations liées à la distribution de Monnaie Electronique et qui s'active dans le domaine de la commercialisation de services de paiement digitaux basés sur des flux de Monnaie Électronique.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1- DÉFINITIONS

Les termes et expressions commençant par une lettre majuscule dans les présentes ont le sens qui leur est conféré ci-après:

Application : désigne l'Application Djamo téléchargeable gratuitement sur les plateformes de téléchargement ,permettant d'accéder à son Compte Djamo et utiliser les services Djamo.

Banque centrale : désigne la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest ( BCEAO )

1- Pour émettre un transfert, vous devez :

• accéder à votre Compte DJAMO via l'application mobile;
• disposer du numéro de téléphone et de l'opérateur du destinataire ;
• disposer du RIB du destinataire
• préciser le montant du transfert ;
• suivre les instructions et Confirmer le transfert.

DJAMO ne peut exécuter un ordre de transfert à partir de votre Carte DJAMO:

• si le montant disponible sur la Carte DJAMO est inférieur au montant du transfert;
• si l'exécution du transfert entraîne un dépassement du plafond de transferts fixé pour une même journée ou par transaction ;
• si l'exécution du transfert entraîne un dépassement du plafond de transferts fixé par jour, par mois ou par 30 jours calendaires ;
• si les informations saisies pour le transfert sont erronées ou incomplètes. Sauf interdiction légale, nous vous informerons du motif du refus;
• si l'ordre de transfert est incomplet, inachevé ou non validé sur votre Application mobile DJAMO;
• si l'ordre de transfert présente des soupçons de fraudes, blanchiment de capitaux /financement du terrorisme.

2- Pour recevoir un transfert, il convient de :

• communiquer son numéro de téléphone associé à sa Carte/Compte DJAMO à la personne tierce qui souhaite transférer une somme d'argent,
• ou dans le cas de transferts depuis des comptes d'établissements de monnaie électronique, initier un rechargement depuis l'application et demander à la tierce personne de le confirmer.
• être Titulaire d'un Compte DJAMO ;
• souscrire au plan PREMIUM depuis votre Application mobile DJAMO.
• effectuant un paiement en ligne depuis un compte mobile money d'un établissement de monnaie électronique,
• un transfert ou un dépôt sur l'un des Comptes de DJAMO domicilié dans les différents établissements bancaires en UEMOA,
• ou tout autre instrument mis à disposition dans l'application DJAMO dans l'avenir.
• aux prestataires de services et sous-traitants liés contractuellement à DJAMO Côte d'Ivoire ou DJAMO INC pour l'exécution des tâches se rapportant directement aux finalités décrites dans notre Politique d'Utilisation des Données ;
• aux partenaires de DJAMO intervenant dans la réalisation d'un produit ou d'un service auquel vous êtes sur le point de souscrire ou avez souscrit, aux seules fins d'exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis de DJAMO ou de vous, suivant information préalable de notre part ;
• des organismes publics, autorités administratives, fiscales ou judiciaires et autorités de tutelle afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à DJAMO, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme notamment ;
• des établissements de crédit ou établissements de monnaie électronique impliqués dans vos transactions.
• l'ouverture d'un Compte DJAMO ;
• l'activation de la Carte DJAMO et ainsi, disposer du moyen de paiement attaché à l'application DJAMO ;
• la fourniture des services attachés à la Carte DJAMO
• l'utilisation et gestion par le Client de sa Carte DJAM
• l'autorisation et réalisation des opérations avec une Carte DJAMO ;
• la prévention et lutte contre la fraude ;
• la gestion des incidents de paiements ;
• la mise en place un dispositif dédié à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme;
• la gestion du risque;
• la prévention des impayés et de la fraude ;
• la gestion des contentieux avec notre société.
• Ne prendre aucune copie des documents et supports informatiques qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution des présentes ;
• Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles prévues aux présentes ;
• Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse des personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
• Prendre toutes les mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution de la Convention ;
• Prendre toutes les mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents traités pendant la durée de la Convention ;
• Procéder au terme de la convention et du la durée prévue de conservation des données, à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ou à les anonymiser.

Bénéficiaire: fait référence à la personne que vous désignez pour recevoir les fonds provenant du transfert DJAMO.

Carte prépayée : désigne une carte de paiement physique sur laquelle une certaine somme d'argent a été chargée, permettant d'effectuer des paiements électroniques de montants limités et disposant des mêmes informations qu'une carte prépayée physique traditionnelle , à savoir :

• Un numéro de carte
• Une date d'expiration
• Un cryptogramme ou code CVV (les trois chiffres au dos de la carte)

Carte virtuelle ( Virtual Card Number ou VCN) : une carte de paiement virtuelle et prépayée, sur laquelle une certaine somme d'argent a été chargée, permettant d'effectuer des paiements électroniques de montants limités au plafond autorisé. Il s'agit, donc, d'une carte dématérialisée, mais disposant des mêmes informations qu'une carte prépayée physique traditionnelle , à savoir :

• Un numéro de carte
• Une date d'expiration
• Un cryptogramme ou code CVV (les trois chiffres au dos de la carte)

Chargement ou Rechargement : désigne l'opération intervenant sur demande du Client, correspondant à un achat par celui-ci d'UV auprès du Distributeur ou d'un Sous-distributeur, avec versement par le Client d'un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire de ces UV majoré des Frais.

Client : désigne la personne physique Client Djamo (Demandeur) dont la demande d'ouverture du Coffre a été acceptée par Djamo et la Banque partenaire.

Code Pin : désigne code personnel et secret à quatre (4) chiffres, unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d'activation de son portefeuille électronique sur son téléphone portable.

Coffre Djamo : désigne un compte détenu par un Client auprès de DJAMO Côte d'Ivoire, en partenariat avec la Banque et chargeable et rechargeable avec/depuis la Carte prépayée . Le Coffre Djamo est ouvert et exploité conformément aux présentes Conditions Générales . Ce compte est lié au compte de monnaie électronique Djamo du Client.

Compte de Monnaie Électronique(CME) : désigne le compte de monnaie électronique associé à un Client et identifié en tant que tel dans les livres de l'Émetteur. Dans les présentes , le CME désigne votre Carte prépayée DJAMO ( ci-devant le (« Compte Djamo »).

Contrat : désigne les présentes, ses annexes, ainsi que tout éventuel avenant ultérieur.

Document Officiel Valide ( DOV) : désigne un document d'identité valide, délivré par une autorité publique habilitée et comportant une photographie et nécessaire pour la procédure d'identification et de connaissance client. La liste des pièces acceptables est fournie par l'Emetteur et doit être conforme à la Législation et réglementation en vigueur pour la distribution de cartes prépayées virtuelles.

Dommages indirects : désignent les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de DJAMO dans l'exécution de ses prestations, à savoir les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux

Émission de monnaie électronique ou Emetteur : désigne La ou les Banque (s), Systèmes Financiers Décentralisés habilité(s) à émettre, gérer et distribuer la monnaie électronique.

FCFA : désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de l'UMOA.

KYC : désigne l'ensemble des documents et informations requis pour identifier et connaître le Client (KYC), conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans l'UEMOA et en République de Côte d'Ivoire. Nom/prénom, numéro de téléphone , date de de naissance, nationalité, adresse, numéro CNI ou passeport, copie recto verso CNI ou passeport

Monnaie électronique : désigne une valeur monétaire représentant une créance sur l'EME qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique ; émise sans délai contre la remise de fonds d'un montant qui n'est pas inférieur à la valeur monétaire émise ; et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l'établissement émetteur. Comme moyen de stockage électronique de valeur monétaire reposant sur un support technique, la monnaie électronique peut être utilisée pour effectuer des paiements à des entreprises autres que l'émetteur sans faire intervenir nécessairement des comptes bancaires dans la transaction.

Photo Réelle : désigne toute photo prise en temps réel par l'appareil photo du Client dans l'application.

Point de Vente : désigne un point de vente habilité par DJAMO à vendre des Cartes et disposant d'agents habilités et formés aux procédures KYC, LCB-FT par DJAMO.

OHADA : désigne Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

Sous-distributeur : désigne un prestataire de services sous-distributeur dûment autorisé par l' EME et DJAMO Côte d'Ivoire et communément appelé « Agent ou Master Agent».

Services DJAMO : désigne sans préjudice des autres services, le Service DJAMO consiste dans les présentes, à :

• effectuer des dépôts dans les Coffres après des retraits d'espèces, et
• retirer l'argent des Coffres par chargement et rechargement de la carte de prépayée Djamo.
• Dans les présentes, les Services DJAMO sont désignés dans les présentes «Service ou Service Djamo».

Transaction : désigne les opérations effectuées via le service DJAMO

Transfert : désigne un transfert correspond à l'envoi d'une somme d'argent de votre Carte DJAMO vers la Carte DJAMO d'un autre utilisateur DJAMO ou vers un compte mobile money ouvert dans un établissement de monnaie électronique ivoirien. Le transfert ne peut être émis qu'en Francs CFA et vers un bénéficiaire résidant en Côte d'Ivoire. Un transfert peut être sortant ( d'une tierce personne vers votre carte virtuelle DJAMO) ou entrant (transfert d'une somme d'argent par vous-même ou un tiers vers votre Carte DJAMO). Qu'il soit sortant ou entrant, le transfert est unique (« transfert ponctuel / occasionnel ») et est transmis immédiatement. Une demande immédiate ne peut pas être annulée.

UEMOA : désigne l'Union Economique et Monétaire Ouest Africain

UMOA désigne : l'Union Monétaire Ouest Africaine

SMS : désigne un service de messages courts se composant d'un message texte

OTP : désigne One Time Password, du français mot de passe à usage unique

Opérations Connectées : désignent les opérations effectuées avec la Carte directement, c'est-à-dire les paiements et les transferts DJAMO.

Les Opérations non Connectées : désigne qui désignent les rechargements par mobile money et les rechargements bancaires.

FCFA : désigne le franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire de l'UMOA.

Vous /votre : désigne dans tous les articles ci-dessous, désigne le Client.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les termes et conditions générales dans lesquelles DJAMO Côte d'Ivoire met à la disposition de tout Client détenteur d'un Compte Djamo, qui l'accepte, le moyen d'effectuer des dépôts dans des Coffres après des retraits d'espèces, et retirer l'argent des Coffres par chargement et rechargement de la carte de paiement Djamo (ci-après le « Service»).

Les présentes conditions s'appliquent à l'offre de Coffres et s'exécuteront conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et ne se substituent pas aux Contrat Porteur des Cartes prépayées que le Client reconnaît avoir lues et acceptées sans réserve.

ARTICLE 3 - CONSENTEMENT DU DEMANDEUR

Le Demandeur reconnaît, préalablement à son inscription au Service, avoir lu et compris l'intégralité des CGU du Service via l'Application.

Le Demandeur accepte que DJAMO Côte d'Ivoire offre le Service uniquement par voie électronique via l'Application Djamo. Le Demandeur sera réputé avoir lu, compris et accepté les CGU en cochant la case dédiée pour confirmer son acceptation des CGU.

En tout état de cause, toute utilisation du Service vaut preuve de l'acceptation expresse et sans réserve de l'ensemble des CGU.

ARTICLE 4 - OBTENIR LE COFFRE DJAMO

Le Coffre DJAMO est un compte créé depuis une application mobile auquel est attachée la Carte DJAMO et qui permet au détenteur du Compte DJAMO ( une personne physique) la possibilité de bénéficier des services ci-après :

• 1. effectuer des dépôts dans des Coffres après des retraits d'espèces, et
• 2. retirer l'argent des Coffres par chargement et rechargement de la carte de paiement prépayée.

Le Coffre DJAMO est, donc, relié à une application mobile (« Application Mobile DJAMO») utilisable sur un smartphone équipé d'un système d'exploitation iOS ou Android (« téléphone»), téléchargeable sur les plateformes officielles App store d'Apple ou Google Play de Google.

Le Coffre DJAMO est accessible à partir du Compte principal DJAMO en renseignant un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels. Depuis son Application DJAMO, le Client pourra:

ARTICLE 5 - OUVRIR UN COFFRE DJAMO

Pour ouvrir un Coffre DJAMO, il faut :

Sous réserve d'obstacle et de diligence supplémentaire à l'entrée en relation, la demande d'ouverture du Coffre DJAMO est validée instantanément.

Toutefois, DJAMO se réserve le droit de :

ARTICLE 6 - UTILISER LE COFFRE DJAMO

Vous accédez à votre Coffre DJAMO uniquement via l'Application Djamo et en passant par votre Compte Djamo , en utilisant une tablette ou un téléphone mobile, doté(e) d'une Connexion Internet .

L'accès au Coffre est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Pour accéder, de façon sécurisée, à votre Compte DJAMO, vous devez renseigner un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels que vous ne devez en aucun cas divulguer.

Certaines opérations depuis ou vers votre Coffre pourraient ponctuellement ou définitivement imposer une authentification supplémentaire pour être effectuée.

Depuis votre Compte Djamo ,vous pouvez ouvrir autant de Coffres que vous le souhaitez. Chaque Coffre peut être dédié à un Item que vous aurez préalablement choisi , à savoir Études, Voyages, Loisirs…

ARTICLE 7 - DATE DE VALEUR

Les opérations sont inscrites sur votre relevé au moment de leur exécution ( transfert vers ou depuis votre Compte Djamo). Le cas échéant, celles-ci seront inscrites dès que nous les avons nous-mêmes reçus ou exécutés. La différence éventuelle entre la date d'opération et celle à laquelle elle est enregistrée sur le Coffre et Compte DJAMO correspond uniquement au délai nécessaire à la transmission de l'information et à la comptabilisation de l'opération.

Pour votre sécurité, nous pouvons être amenés à différer l'inscription d'opérations sur le compte DJAMO en cas de suspicion de fraude ou en cas de présentation d'opérations atypiques.

A cette occasion, l'exécution d'opérations sur votre Compte DJAMO pourra être suspendue dans l'attente d'informations de votre part ou de tout autre tiers concerné.

ARTICLE 8 - L'ALIMENTATION (RECHARGEMENT) DU COFFRE

Vous ne pouvez créditer votre Coffre DJAMO qu'en effectuant un dépôt sur ledit Coffre depuis votre Compte Djamo, sous réserve d'avoir la provision suffisante.

Sous réserve de confirmation de l'opération, le montant correspondant au dépôt effectué sera immédiatement crédité sur votre Coffre DJAMO.

Un justificatif relatif à l'opération de rechargement est émis et sera disponible dans l'application.

Vous pouvez également retirer l'argent de votre Coffre en chargeant ou rechargeant votre Compte principal Djamo.

Vous pouvez alimenter votre Coffre à partir d'un montant choisi délibérément par vous, sous réserve de respecter les présentes conditions générales et l'intérêt de DJAMO.

DJAMO se réserve le droit de modifier le mode d'alimentation du Coffre et d'en informer, le cas échéant, le Client.

ARTICLE 9- RESTITUTION DE L'INDU

Conformément aux dispositions de l'article 1376 et suivants du Code civil le Client qui reçoit par erreur ou sciemment des fonds , rechargements, transferts et virements qui ne lui sont pas dûs s'oblige à restituer à DJAMO les fonds ,rechargements, transferts et virements indûment reçus.

En cas de trop-perçu ou sommes indûment reçus par le Client r à l'occasion de chargement ou rechargement de son Coffre ,DJAMO se réserve le droit de récupérer par prélèvement sur le Compte DJAMO du Client la somme d'argent correspondant au trop perçu.

DJAMO se réserve , également, le droit d'user de tous les moyens légaux pour se faire restituer les fonds indûment perçus par le Porteur, le cas échéant , complétés des frais accessoires et dommages-intérêts.

Le Client s'engage à rembourser toute dépense effectuée par DJAMO dans le recouvrement de toute somme due par le Porteur au titre du présent Contrat d'utilisation.

ARTICLE 10 - CONSENTEMENT ET EXÉCUTION DES TRANSFERTS

Pour effectuer un dépôt sur votre Coffre Djamo, vous devez :

DJAMO ne pourra exécuter un ordre de dépôts, de chargement ou de rechargement initié par le Client depuis ou vers son Coffre Djamo :

ARTICLE 11 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU CLIENT

L'Emetteur est tenu de traiter et protéger les données personnelles mises à sa disposition par DJAMO, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de données personnelles, notamment les textes suivants :

DJAMO s'engage à respecter la vie privée ainsi que les droits relatifs à la protection de vos données à caractère personnel. L'utilisation du Service est conditionnée à l'acceptation par le Demandeur de la collecte, de l'utilisation et du partage de données à caractère personnel.

La collecte des données à caractère personnel du Demandeur et leur utilisation ont pour principale finalité de lui donner accès au Service et d'en permettre l'utilisation dans des conditions optimales, de bénéficier d'un parcours client simplifié, d'une offre personnalisée et de répondre aux obligations réglementaires. Ces données sont conservées conformément à la durée légale et réglementaire en vigueur.

A l'occasion de la création de son Compte Djamo, sous réserve de l'acceptation du Client, DJAMO collecte les données à caractère personnel du client. Notamment : les nom et prénom, date et lieu de naissance, Document Officiel Valide, Numéro de téléphone et toute autre information qui permettra au Demandeur d'utiliser le Service.

DJAMO se réserve le droit de collecter tout document et information précisant le lieu de résidence du client.

Le Client autorise également l'utilisation de l'information client à des fins commerciales raisonnables en lien avec l'utilisation par ce dernier des Services, notamment les activités de marketing, de recherche et de pratiques commerciales, de Lutte contre la Fraude et le Blanchiment de capitaux et le Financement du terrorisme.

DJAMO pourra également utiliser les données à caractère personnel :

DJAMO pourra enfin utiliser et partager les données du Client aux entités du Groupe DJAMO dans le respect de ses obligations légales et réglementaires pour déférer à toute demande des autorités publiques, administratives, judiciaires et réglementaires.

Les données à caractère personnel du Client sont traitées et stockées par DJAMO.

DJAMO utilisera les moyens en sa possession pour assurer la sécurité, la protection et la confidentialité de ces données à caractère personnel de manière permanente et pour prévenir la perte, le vol, l'utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisée de ces données.

Le Client peut à tout moment accéder à ses données, les rectifier, demander leur suppression conformément à la législation en vigueur, s'opposer à un traitement pour des motifs légitimes en formulant une demande en ce sens à l'adresse email [email protected]

Le Client devra informer immédiatement DJAMO par l'intermédiaire du Service Client DJAMO en cas de changement de toutes informations le concernant telles que communiquées lors de son inscription au Service Coffres.

ARTICLE 12 - CESSION

Ce Contrat est conclu intuitu personae. Une Partie n'a pas le droit de céder tout ou partie du Contrat des tiers sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone, de la compatibilité dudit téléphone au Service, ainsi que de la confidentialité de son Code, ses informations et données financières personnelles.

Le Client est responsable de toutes les Transactions effectuées à partir de son Téléphone et par ricochet de son compte et son ou ses coffre(s) Djamo.

Le Client doit prendre toutes les précautions raisonnables et agir en bon père de famille pour détecter toute utilisation non autorisée du Service et de son téléphone.

Le Client doit assurer la sécurité et la confidentialité des données du Coffre et les utiliser conformément aux finalités spécifiées ci-avant.

Le Client doit informer immédiatement DJAMO, via ses canaux de contact Service Clients, dans les cas suivants :

Le Code d'accès du Client à l'Application Djamo est ou peut être connu par une personne non autorisée ;

Une utilisation non autorisée du Service a eu lieu ou pourrait avoir eu lieu et une Transaction peut avoir été frauduleusement entrée ou compromise sur le Coffre du Client.

Le Client doit, à tout moment, suivre les procédures de sécurité qui lui sont notifiées par DJAMO ou toute autre procédure applicable au Service.

Le Client reconnaît que tout manquement ou omission de sa part vis-à-vis des procédures de sécurité recommandées par DJAMO peut entraîner une violation de la sécurité du Service.

Le Client ne doit à aucun moment exploiter ou utiliser le Service d'une manière qui pourrait directement ou indirectement porter préjudice aux droits de DJAMO, de ses partenaires Bancaires.

En tout état de cause, DJAMO, se réserve le droit de mener toutes actions en vue de réparer tout éventuel préjudice subi.

Le Client assume comme indiqué ci-après, les conséquences de l'utilisation du Coffre tant qu'il n'a pas fait opposition en contactant le Service Clients de DJAMO.

Le Client est informé qu'il lui appartient de vérifier, à chaque ordre de Transfert ou de rechargement initié vers ou depuis un Coffre, qu'il ne s'est pas trompé de destinataire ou de Coffre.

DJAMO ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur ou d'information incomplète commise par le Client au moment d'une transaction.

DJAMO ne saurait être tenue responsable, dans le cadre d'un Transfert vers ou depuis le Compte Djamo du Client pour toute erreur concernant le montant du Transfert.

ARTICLE 14 - UNICITÉ DES COMPTES ET COFFRES DJAMO

L'ensemble des Comptes et Coffres DJAMO ouverts par vous constitue des éléments d'un compte unique.

Dans l'hypothèse où le solde de votre Compte Djamo deviendrait débiteur pour toutes raisons, vous pouvez autoriser DJAMO à affecter le solde des autres Comptes et Coffres créditeurs à l'apurement total ou partiel de votre ou de vos Comptes et Coffres débiteurs.

ARTICLE 15 - CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE DJAMO

DJAMO ne peut être tenue responsable d'aucun dommage , préjudice et perte subis par le Client à moins que ces dommage , préjudice et perte n'aient été directement causés par la faute de DJAMO dûment démontrée.

DJAMO ne sera pas responsable des pertes ,préjudice et ou dommages subis par le Client en cas :

DJAMO ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou un tiers.

DJAMO ne sera pas tenu pour responsable d'une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au Client par un message, un mail une notification via l'Application, l'adresse mail du client ou d'une autre manière visible.

DJAMO est autorisée à exécuter les ordres relatifs au Service du Client résultant d'une ordonnance ou d'une injonction d'un tribunal ou d'une autorité ou d'un organisme compétent en vertu des lois applicables. Le Client ne peut en aucun cas tenir rigueur à DJAMO de ce fait.

ARTICLE 16 - DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le Service est disponible 7j/7, 24h/24. Néanmoins, le service peut être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations d'actualisation, de mise à jour, de sauvegarde ou de maintenance, ou en raison de défaillance des réseaux de communication.

DJAMO en informera donc le Client par notification via l'application mobile.

Le Client reconnaît que la disponibilité du Service ne saurait être absolue, et que DJAMO pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre le Service en cas de risque supposé ou avéré sur la confidentialité du Service ou en cas de fraude, de menaces cybercriminelles.

ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE

Les documents ou renseignements fournis par les Parties sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés par elles que pour les besoins du Contrat et ne peuvent faire l'objet d'aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel de l'une ou l'autre des Parties non appelés à participer à l'exécution du Contrat, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d'obligations légales ou réglementaires échappant au contrôle des Parties.

Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat et en particulier celles relatives à l'organisation, aux activités , aux outils et méthodes de celles-ci ou émanant de tiers.

En outre, dès l'échéance ou la réalisation du Contrat, les Parties devront au choix de ces dernières, restituer à l'autre Partie l'ensemble des documents contenants des informations confidentielles relatives au Contrat résilié, soit assurer l'autre Partie de la destruction de ces informations.

ARTICLE 18 - CAS FORCE MAJEURE

DJAMO ne pourrait être tenu pour responsable de tout cas de force majeure indépendant de sa volonté, rendant impossible l'exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité.

Les cas de force majeure suspendent l'exécution des présentes CGU.

La force majeure est entendue dans le cadre de l'exécution du présent Contrat comme tout événement à la fois imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des Parties.

En cas de suspension du Service dû à la force majeure, le Client ne recevra aucune indemnisation. En revanche, il sera remboursé des fonds disponibles dans son ou ses Coffre(s).

. La Partie victime du cas de force majeure doit en aviser l'autre Partie dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l'événement.

La Partie qui invoquera un cas de force majeure mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation ( chaque Partie supportant toutefois la charge de tous les frais qui lui incomberont et qui résulteront de la survenance du cas de force majeure).

Dès la notification de la force majeure, les Parties engageront des discussions en vue d'adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances.

A défaut, la partie qui en est victime ne peut s'en prévaloir à l'égard de son cocontractant. En cas de résiliation du fait d'un cas de force majeure, aucune des Parties ne sera en droit de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 19 - RECEVABILITÉ & MODALITES DES OPPOSITIONS

L'ordre de transfert/ rechargement donné au moyen du Coffre est irrévocable. Seules sont recevables par DJAMO, les oppositions expressément motivées par la perte ou au vol de ses identifiants personnels, au piratage de ses équipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée de son Coffre ,l'utilisation frauduleuse du Compte ou des données liées à son utilisation.

Le Client doit déclarer, à DJAMO, dans les meilleurs délais, la perte, le vol, ou l'utilisation frauduleuse du coffre , de son téléphone ou de ses identifiants personnels.

Cette déclaration doit être faite pendant les heures d'ouverture des Services Client de DJAMO , avec toutes les pièces justificatives de la demande d'opposition.

Pour être valable, l'opposition par appel téléphonique devra être confirmée par écrit, par le demandeur muni de toutes pièces justificatives dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées qui suivent la demande d'opposition. En cas de contestation sur l'opposition, l'opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre.

En cas d'utilisation frauduleuse du Compte DJAMO et du Coffre rattaché ou des données liées à son utilisation, le Client de la carte doit faire opposition pour ce motif et la déclarer dans les meilleurs délais.

ARTICLE 20 - DURÉE - MODIFICATION ET RÉSILIATION

Les présentes CGU lient les Parties à compter de leur acceptation par le Client et sont conclues pour une durée indéterminée.

DJAMO pourra modifier les CGU pourront à tout moment. En cas de modification, le Client sera informé au moins quinze (30) jours calendaires avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Toutes les modifications qui seront le cas échéant, apportées aux stipulations du Contrat doivent obligatoirement être matérialisées par voie d'avenant au Contrat et signée par les Parties

En continuant à utiliser le Service, le Client sera considéré comme ayant accepté sans réserve et expressément les modifications des CGU. Toute notification de refus par le Client des modifications apportées aux CGU entraînera la résiliation du Service.

Le Client peut résilier le Service et donc clôturer son Coffre à tout moment en adressant une demande à cet effet directement au Service Client de DJAMO.

DJAMO peut suspendre ou fermer le Coffre du Client dans les cas suivants :

Sinon DJAMO tiendra dans ses livres la somme à la disposition du client.

A contrario, si le Coffre affiche un solde débiteur au moment de la clôture du Coffre, le Client devra payer immédiatement tous les montants dus à DJAMO avant fermeture du Service. A défaut, DJAMO se réserve le droit d'user de toutes voies légales pour recouvrer sa créance.

ARTICLE 21 - NULLITE PARTIELLE

Si une stipulation du Contrat venait à être nulle en vertu d'une loi , d'un règlement ou d'une décision judiciaire , elle serait réputée non écrite. Dans cette hypothèse, les Parties devront négocier de bonne foi une clause de remplacement se rapprochant le plus possible d'un point de vue juridique et économique de la stipulation frappée de nullité

La nullité partielle d'une clause du présent Contrat n'entraîne pas la nullité de ses autres clauses qui demeurent applicables.

ARTICLE 22 - RÉCLAMATIONS

Le Client peut déposer une réclamation auprès des Services Client de DJAMO via les canaux dédiés en présentant la facture, le ticket ou les justificatifs de l'opération litigieuse, et cela dans les meilleurs délais après la date de l'opération contestée.

Les parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, DJAMO peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

Les informations ou documents, ou leur reproduction, que DJAMO détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat doivent être conservés pendant 10 ans conformément aux textes en vigueur.

Conformément à sa Politique y afférente , le traitement des réclamations par DJAMO est rendu à titre gratuit au Client.

ARTICLE 23 - CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent que leur signature électronique simple ou qualifiée , leur choix ainsi que les interactions, échanges effectués ou reçus par message SMS , notifications ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles ont la même valeur juridique que s'ils avaient été donnés sur support papier. Les Parties conviennent, de ce fait, de les conserver conformément au délai légal.

ARTICLE 24 - REMBOURSEMENT

Le Porteur pourra demander à tout moment le remboursement des sommes présentes sur son ou ses coffre(s).

La demande devra être faite par courrier manuscrit adressé à DJAMO via l'application mobile DJAMO.

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et sera effectué sans frais et à la valeur nominale sur le Compte DJAMO du Client, le cas échéant sur un numéro de Mobile Money que le Client aura communiqué à DJAMO.

ARTICLE 25 - NOTIFICATIONS

Vous reconnaissez expressément que DJAMO peut vous envoyer des informations relatives au Service DJAMO via SMS, Notifications, Mail ou tout autre moyen électronique accessible à partir d'un téléphone mobile, au Numéro de Mobile inscrit par l'utilisateur au moment de la commande de la Carte et ouverture du Compte DJAMO .

Vous devez notifier sans délai à DJAMO tout changement de coordonnées et notamment tout changement de son domicile et de votre état civil.

ARTICLE 26 - SANCTIONS

Tout usage abusif , criminel, délictuel ou frauduleux du Service ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif du Service peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles.

Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge du Client.

ARTICLE 27 - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE TERRORISME

DJAMO s'engage à mettre en œuvre les exigences légales et réglementaires édictées pour la Lutte contre le Blanchiment de capitaux et contre le Financement du Terrorisme dans l'UEMOA et à informer les autorités compétentes de tous cas qui lui paraitraient suspects.

Le Coffre du Client pourrait être suspendu ou bloqué en cas de suspicion. Cette suspension ne saurait engager la responsabilité de DJAMO.

ARTICLE 28 - RÈGLEMENT DES LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige né de l'interprétation des présentes et tout litige né de l'exécution des présentes devra, au préalable, faire l'objet d'un règlement amiable entre les Parties.

A défaut de règlement à l'amiable dans un délai de trente (30) jours, suivant la réception, par l'une des Parties, de la demande écrite d'un règlement amiable, émanant de l'autre Partie, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Abidjan.

La loi applicable au présent contrat est la loi ivoirienne.

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile, pour chacune des Parties, en son siège social pour DJAMO et à son domicile indiqué lors de l'ouverture du Coffre pour le Client.

PLAFONDS COFFRES

Les plafonds ci-après sont réglementaires et prennent en compte le solde cumulé du ou des Coffre(s) du Client ainsi que de sa carte DJAMO - qu'elle soit virtuelle ou physique.

CONDITIONS TARIFAIRES COFFRES

ANNEXE 3 - PLAFONDS DES CARTES PRÉPAYÉES

Des plafonds réglementaires sont fixés pour tout nouveau compte et sont indiqués ci-dessous. Ils sont applicables dès activation de la carte Ces plafonds sont susceptibles de modification en fonction des renseignements communiqués par le Client ou conformément à la réglementation imposée par la BCEAO.

ANNEXE 4 - CONDITIONS TARIFAIRES

Dernière mise à jour - Août 2022