Conditions générales et tarifaires

Les présentes font office de contrat entre :

• DJAMO INVEST, Société par actions simplifiées unipersonnelle au capital social d’un million (1.000.000) FCFA , immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2023-B17-00057, sis à Abidjan Marcory -Zone 4,Rue Thomas Edison, 11 BPM 1690 Abidjan 11 et représentée par son Président Monsieur Hassan BOURGI, dûment habilité aux fins des présentes et de leurs suites et habilitée à exercer en qualité d’Apporteur d’affaires par l’Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine , en relation contractuelle avec un Acteur du Marché Financier Régional, agissant en qualité de Société de Gestion d’OPCVM (ci-après la Société de gestion ou la SGO), agréée par l’Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine,

Ci-après désignée l’« Apporteur d’affaires » ou « DJAMO» ;

Et

• Le Client (Monsieur / Madame) précédemment identifié par DJAMO Côte d’Ivoire dans le parcours client initial

Ci-après désignée le « Client » « Vous » ou « Votre »

DJAMO et le Client sont ci-après dénommés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

DJAMO, en relation contractuelle avec l’Acteur du Marché Financier Régional, agit en qualité d’Apporteur d’affaires en vue de :

• Transmettre les ordres de ses clients à l’Acteur du Marché Financier Régional ;
• Mettre en relation ses clients avec l’Acteur du Marché Financier Régional pour l’ouverture d’un compte de titres et ;
• Apporter ou fournir des conseils en placement ou la gestion sous mandat.

DJAMO est habilitée par l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA à cette fin.

Le Client est une personne physique, désireuse d’investir dans des produits financiers commercialisés, notamment des Fonds Commun de Placement et gérés par l’Acteur du Marché Financier Régional, lequel est également un intervenant commercial agréé.

Pour ce faire, DJAMO met en relation le Client avec l’Acteur du Marché Financier Régional, lequel est la Société de gestion du fond Commun de placement.

Pour, les présentes et leurs suites, DJAMO s’interdit de recevoir de ses clients des dépôts de fonds et de titres.

CELA EXPOSÉ, IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ ENTRE LES PARTIES LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU PRODUIT DJAMO INVEST (CI-APRÈS LES « CGU »)

1. AVERTISSEMENT

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU PRODUIT DJAMO INVEST, VALANT CONTRAT ENTRE LES PARTIES.

EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CGU, VOUS VOUS ENGAGEZ À EN RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS ET CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES AINSI QUE LE DOCUMENT D'INFORMATIONS CLÉS POUR L’INVESTISSEUR EN SES DISPOSITIONS ESSENTIELS SUIVANT LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR;

SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES PRODUITS DJAMO INVEST.

2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

2.1. DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après :

Acteur du Marché Financier Régional : Désigne les Sociétés de Gestion d’Organismes de Placement Collectif, les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation, Société de gestion d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) ayant reçu la qualité d’Intervenants commerciaux et Structure du marché par agrément ou approbation de l’Autorité des Marchés Financiers de l’UMOA (AMF-UMOA).

En l’espèce, l’Acteur du Marché Financier Régional désigne la Société de Gestion d’OPCVM (SGO) et ou la Sociétés de Gestion et d’Intermédiation agréée par l’AMF-UMOA avec laquelle DJAMO INVEST est en relation contractuelle en qualité d’Apporteur d’affaires. La Société de Gestion crée et gère des véhicules d’investissement qui prennent principalement la forme d’OPCVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

AMF-UMOA : désigne l’Autorité des Marchés Financiers de l’Union Monétaire Ouest Africaine, anciennement dénommée Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers créé en vertu de la Convention, et modifié par décision du Conseil des Ministres en date du 29 septembre 2017 ex CREPMF. Autorité de Régulation de l’activité de DJAMO ;

Application DJAMO ou Application : désigne l’application mobile téléchargeable depuis un App store, Play Store ou Huawei Store et permettant au Client DJAMO d’ouvrir un compte DJAMO et d’y accéder au moyen de ses identifiants de connexion.

Apporteur d’affaires : désigne la société DJAMO INVEST qui en relation contractuelle avec un Acteur de Marché de Financier Régional :

• Transmet à celui-ci les ordres de ses clients ;
• Met en relation ses clients avec un Acteur de Marché de Financier Régional en vue de :
• L’ouverture d'un compte de titres
• La souscription de parts d’OPC et ;
• Les conseils en placement ou la gestion sous mandat.

ARTCI : Autorité de Régulation des Télécommunication en Côte d’Ivoire, est l’autorité de protection des données personnelles en République de Côte d’Ivoire.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Client DJAMO : désigne la personne physique Client de DJAMO dont la demande d’ouverture de Compte titres a été acceptée par DJAMO et la Société de Gestion.

Désigne, la personne physique utilisatrice des services et produits DJAMO INVEST.

Dans les présentes, le terme Client DJAMO renvoie au Souscripteur des parts.

Carte prépayée DJAMO : désigne la carte de paiement prépayée visa cobrandée EME-DJAMO sur laquelle une certaine somme d'argent a été chargée, permettant d’effectuer des paiements électroniques de montants limités, en l’occurrence le règlement des frais de souscription et d’achat de parts, et disposant des informations suivantes :

1. Un numéro de carte
2. Une date d'expiration
3. Un cryptogramme ou code CVV (les trois chiffres au dos de la carte)

La carte prépayée DJAMO permet aux clients de bénéficier de payer des parts et recevoir le paiement découlant de rachat de parts.

Code PIN : désigne code personnel et secret à quatre (4) chiffres, unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son portefeuille électronique sur son téléphone portable.

Client : désigne toute personne physique qui se rapproche de DJAMO dans le but d’ouvrir un compte d’investissement, souscrire des parts d’OPC via la plateforme DJAMO.

Client Suspect : désigne tout Client dont les activités soulèvent des suspicions quant à la légalité de son utilisation des Services DJAMO.

Compte d’investissement DJAMO : désigne le compte DJAMO INVEST du Client à partir duquel il utilise les Services DJAMO, ci-après définis.

Date de valeur : Date d’investissement sur les Fonds pour les versements, date de prise en compte des mouvements pour le rachat. Elle constitue le point de départ des intérêts ou la valeur de référence des Fonds.

Document Officiel Valide (DOV) : désigne un document d'identité valide, délivré par une autorité publique habilitée et comportant une photographie et nécessaire pour la procédure d’identification et de connaissance client. La liste des pièces acceptables est conforme à la Législation et réglementation en vigueur pour l’obtention et l’utilisation des services et produits DJAMO INVEST.

Dommages indirects : désignent les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de DJAMO dans l’exécution de ses prestations, à savoir les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.

Equipements : désigne le téléphone Smartphone à partir duquel le Client accède aux Service et produits DJAMO INVEST.

FCFA : désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des Etats membres de l’UMOA.

FCP : Fonds Commun de Placement, ou en abrégé FCP, est un portefeuille de valeurs mobilières en copropriété, géré par la Société de Gestion. Le FCP est un Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières « OPCVM » dépourvu de la personnalité juridique, qui émet des parts, le souscripteur en acquiert et devient membre sans droit de vote.

Frais : désigne tout frais ou charge payable par le Client pour l’utilisation des Services et produit DJAMO INVEST.

KYC : de l’anglais Know Your Customer, le KYC désigne le dispositif d’enrôlement, d’identification et de connaissance Client mis en œuvre par DJAMO conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans l'UEMOA et en République de Côte d'Ivoire.

OTP : de l’Anglais One Time Password, signifie en français mot de passe à usage unique.

OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières

Photo Réelle ou photo selfie : désigne toute photo prise en temps réel par l’équipement du Client dans l’application DJAMO lors de son enrôlement.

Prospect : désigne la personne physique qui demande l’ouverture d’un Compte DJAMO INVEST.

Réglementation : désigne l’ensemble des textes de lois applicables aux acteurs du Marché Financier Régional, en particulier les activités d’Apporteur d’affaires au sein de l’Union Monétaire Ouest Africaine.

SMS : désigne un service de messagerie qui permet au Client de recevoir un message texte depuis son téléphone mobile ou de le transmettre à un autre téléphone mobile.

Transaction : désigne les opérations de demande d’achat ou de vente de parts depuis votre Application DJAMO.

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

UMOA : Union Monétaire Ouest Africaine

Valeur liquidative : La valeur liquidative correspond au prix d’une part d’un FCP

Vous /Votre : dans les présentes CGU, désigne le Client.

2.2. INTERPRÉTATION

Les définitions données pour un terme au singulier s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa. Les termes employés au pluriel s’appliqueront tant à l’ensemble ainsi défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement.

Les définitions données pour un substantif s’appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine et vice versa.

Les références au masculin incluent le féminin et inversement.

Les titres et sous-titres des articles ou paragraphes des CGU ne sont insérés que pour des raisons de commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation des présentes.

3. OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles DJAMO, en sa qualité d’Apporteur d’affaires,

• Met en relation ses Clients avec un Acteur de Marché de Financier Régional en vue de :
• L’ouverture d'un compte de titres
• L’achat de titres financiers cotés sur la BRVM ou la souscription de parts de FCP et ;
• Les conseils en placement ou la gestion sous mandat
• Transmet à un Acteur de Marché de Financier Régional les ordres de ses Clients ;

Ci-après le « Service DJAMO » ou « Service ».

4. CONSENTEMENT DU CLIENT

Vous reconnaissez, préalablement à son utilisation des Services DJAMO, avoir lu et compris l’intégralité des présentes CGU du Service via l’Application DJAMO.

Vous acceptez que DJAMO, es qualité d’Apporteur d’affaires, offre le Service uniquement par voie électronique via l’Application DJAMO.

Vous serez réputé avoir lu, compris et accepté les CGU en cochant la case ou le bouton dédié pour confirmer votre acceptation des CGU.

En tout état de cause, toute utilisation du Service vaut preuve de l’acceptation expresse et sans réserve de l'ensemble des CGU.

4.1. ABSENCE DE RELATION ENTRE LA SOCIÉTÉ DE GESTION ET LE CLIENT

De convention expresse l’utilisation du Service via l’application DJAMO ne crée pas de relation(s), ni de contrat entre la Société de gestion et le Client.

Seule existe, dans le cadre des présentes et pour leurs suites, une relation entre DJAMO agissant en qualité d’Apporteur d'affaires et le Client.

5. MODALITÉS D’OUVERTURE DE COMPTE ET D’UTILISATION DES SERVICES

Pour s’inscrire en vue de l’utilisation du Service, vous devrez remplir les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 (dix-huit) ans révolus à la demande du service. L’accès au service est permis au mineur sous réserve d’une autorisation dûment établie d’un parent ou d’un tuteur détenteur d’un document légal en cours de validité ;
• Disposer d’un Équipement et pouvoir et savoir se connecter à Internet ;
• Être un citoyen ivoirien ou étranger résidant en Côte d'Ivoire titulaire d’un DOV :
• Détenir un Compte DJAMO actif et pour lequel la procédure de KYC (processus de connaissance et d’identification clients) a été correctement réalisée conformément à la réglementation en vigueur et aux politiques et procédures LCB-FT de DJAMO
• Avoir une bonne connaissance des produits financiers.

L’utilisation du Service se fait uniquement par voie électronique via l’Application DJAMO. Ainsi, l’utilisation du Service sera effectuée sous les conditions suivantes :

• Le Prospect sélectionne son produit parmi l’offre proposé via l’Application DJAMO puis suit les indications d’ouverture de compte ;
• Le Prospect renseigne et complète les informations KYC et le profil d’investisseur ;
• Le Prospect procède à l’acceptation des présentes CGU ;
• Le Prospect adresse à DJAMO une demande d’ouverture de Compte via le Menu [EPARGNE] dans l’Application DJAMO ;

En l’absence de tout obstacle particulier à l’ouverture de compte, DJAMO et la Société de gestion valident la demande d’ouverture de compte du Prospect, qui reçoit une notification lui indiquant l’acceptation de sa Demande d’ouverture de compte.

• Le Compte d’investissement du Client est ouvert.

5.1. REFUS DU SERVICE / DEMANDE DE DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

DJAMO se réserve de refuser l’accès au Service. DJAMO se réserve également le droit de demander à tout moment toute information et/ou document complémentaire(s) nécessaire(s) à l’instruction de la demande d’ouverture de compte et d’utilisation des Services par le Client.

Ces documents et/ou informations complémentaires doivent être fournis par le Client dans un délai maximum de sept (7) jours. A défaut de réception du complément sollicité dans le délai requis,

DJAMO se réserve le droit de considérer caduque la demande d’inscription du Demandeur et de la refuser en conséquence.

L’utilisation du Service est consentie au client sous réserve de la capacité de DJAMO à vérifier suffisamment son identité et ses informations fournies.

5.2. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Le Service, en ce compris son utilisation, est rigoureusement personnel. Il vous revient d’utiliser votre compte DJAMO seulement aux fins d’achat et ou de vente de parts.

Le Service n’est pas un compte bancaire au sens de la réglementation bancaire en vigueur. Le Service est une plateforme d’investissement selon vos propres objectifs.

Par l’acceptation des présentes CGU, vous donnez l’autorisation à DJAMO de vous mettre en contact avec un Acteur du Marché Financier Régional aux fins de transmettre vos ordres, ouvrir votre compte titre et vous fournir des conseils en placement ou la gestion sous mandat.

Par l’acceptation des présentes CGU, vous vous engagez à utiliser uniquement le Service aux présentes fins. Toute violation de ces clauses entraînera la fermeture pure et simple de votre compte DJAMO et par conséquent la fermeture de votre Compte DJAMO.

Vous ne pouvez souscrire au Service qu’à partir d'un seul compte DJAMO et numéro de téléphone (carte SIM). DJAMO se réserve le droit de résilier l’accès au service au Client dans les conditions prévues ci-dessous en cas de violation de la présente clause.

6. FONCTIONNALITÉS ET UTILISATION DU SERVICE

6.1. POURQUOI SOUSCRIRE À UN FCP ?

Les FCP sont tous d’abord des produits financiers ou plus précisément des produits d’épargne offrant aux différents Souscripteurs des avantages indiqués ci-après :

• Diversification
• Une diversité de types d’actifs ainsi qu’une pluralité de titres dans chaque type d’actifs permettant de trouver la réponse aux objectifs de rentabilité et aux différents niveaux de risque.
• Des règles d’investissement précises et publiées de manière à diversifier les risques.
• Une allocation de placement publiée dans le prospectus de chaque produit.
• Accessibilité
• Une souscription pour un montant unitaire abordable
• Un titre de FCP confère l’accès à une large palette d’instruments de tous les pays de l’UEMOA.
• Une gestion effectuée par des professionnels réglementés.
• Liquidité
• Liquidité permanente avec la possibilité d’acheter et de vendre rapidement.
• Les FCP font l’objet d’une valorisation au jour le jour ou hebdomadaire ce qui permet de connaître la valeur de vos placements.

6.2. LE COMPTE D’INVESTISSEMENT

Le Client aura un Compte d’investissement via l’Application DJAMO qui est structuré comme suit :

• Sélection de produit
• Performance du produit
• Tarification du fond
• Information sur le fond

Ce compte est accessible depuis l'Application DJAMO. Le Client est responsable de son usage et peut, depuis son espace dans l’Application DJAMO :

• Demander l’ouverture d’un compte
• Demander l’achat de parts
• Demander le rachat de parts

6.3. L’ACHAT ET LE RACHAT DE PARTS

Le Client ne transmet sa demande d’achat et ou de rachat que par l’application DJAMO. DJAMO ne traitera que les demandes transmises via l’Application DJAMO.

La demande d’achat et ou de rachat de parts par le Client vaut reconnaissance de sa part du fait qu’il a reçu l’ensemble des informations requises sur les caractéristiques et les risques du ou des produit (s) concernés préalablement à la soumission de sa demande.

La confirmation de prise en charge de la demande d’achat ou de vente de parts du Client lui est notifiée dans les plus brefs délais.

La confirmation de traitement de la demande d’achat ou de vente de parts du Client est faite le jour ouvrable suivant la demande dudit Client. Ainsi, si vous soumettez votre demande le mercredi 31 Mai, vous aurez une confirmation du traitement le jeudi 01 Juin.

Si vous vous trompez dans la demande d’achat ou de vente de parts, DJAMO ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’ordre.

6.4. RÈGLEMENT DES ACHATS -RACHAT DE PARTS- VENTE DE PARTS ET TRANSMISSION DES ORDRES

Par la signature des présentes, vous acceptez expressément de régler votre achat de parts via votre carte prépayée DJAMO.

De même, par la signature des présentes, vous consentez à recevoir les fonds consécutifs à la vente de vos parts sur votre compte de monnaie électronique rattachée à votre carte prépayée DJAMO.

Dans tous les cas les transmissions et autres demandes émanant du Client se font uniquement via l’Application DJAMO.

6.5. MANDAT

En signant les présentes, vous donnez mandat express à DJAMO de transmettre vos ordres de demande d’ouverture de compte titre, d’achat et ou rachat à la SGO/SGI partenaires.

6.6. VOTRE CAPITAL EST-IL GARANTI ?

La garantie du capital dans un FCP dépend de la nature du FCP, de la catégorie auquel appartient le FCP et de son agrément délivré par l’AMF-UMOA.

Pour un FCP purement action, le capital n’est pas garanti compte tenu de sa forte exposition au risque du marché des actions.

Pour un FCP diversifié le risque de perte du capital est atténué par le compartiment obligataire ou monétaire permettant de mutualiser le risque.

Pour un FCP monétaire le capital est presque quasi garanti puisque investi sur des produits de taux ne comportant pas de risque majeur.

6.7. LA VALEUR LIQUIDATIVE DES PARTS EST ELLE FIXE?

Les parts du Fonds Commun de Placement sont émises et rachetées à la demande des Clients à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions.

La valeur liquidative est communiquée quotidiennement via l’application DJAMO.

6.8. POUVEZ-VOUS SORTIR DU FCP À TOUT MOMENT ?

Vous pouvez retirer votre argent à tout moment. Toutefois, DJAMO et la Société de gestion vous conseillent de placer votre épargne sur une période minimum de trois (03) ans. Étant précisé que votre investissement est accessible à tout moment.

Vous pouvez à tout moment réaliser un retrait sur votre compte d’investissement.

6.9. EXISTE-T-IL UN RISQUE DE PERTE DE VOTRE INVESTISSEMENT ?

Tout placement sur le marché boursier ou monétaire comporte toujours un risque. Cependant, la connaissance du marché à travers les informations dont dispose la Société de gestion nous permettent de d’effectuer des choix avisés au profit des fonds que nous gérons.

L’équipe d’expert de la Société de gestion est entièrement outillée pour rentabiliser au mieux votre investissement tout en maintenant un niveau de risque contrôlé.

6.10. QUELLE SERA LA RENTABILITÉ DE VOTRE INVESTISSEMENT ?

La rentabilité espérée varie en fonction du fonds dans lequel vous choisissez de placer votre épargne. Quel que soit les fonds dans lequel vous souhaitez investir, nos experts mettront tout leur savoir-faire à votre disposition pour maximiser la rentabilité de votre épargne. DJAMO et la Société de gestion vous conseillent de placer votre épargne sur une période minimum de placement de trois (03) ans.

6.11. QUE SE PASSE T-IL EN CAS DE DÉCÈS DU CLIENT ?

En cas de décès du Client, la valeur de son compte d’investissement est reversée, suivant les procédures de DJAMO et de la Société de gestion, à ses ayants droits au jour de la réalisation de la succession.

7. PROFIL DE RISQUE

Les FCP sont principalement investis dans des instruments financiers sélectionnés par l’Acteur du Marché Financier. Ces instruments connaissent les évolutions et aléas des marchés. Le profil de risque du FCP est adapté à un horizon d’investissement supérieur à cinq (5) ans.

Vous devez être conscients que la valeur des actifs du Fonds est soumise aux fluctuations des marchés d’actions et, dans une moindre mesure, d’obligations, et qu’elle peut varier fortement. Les facteurs de risque exposés ci-dessous ne sont pas limitatifs. Il vous appartient d’analyser le risque inhérent à un tel investissement et de forger votre propre opinion indépendamment de DJAMO et de l’Acteur du Marché Financier afin de vous assurer notamment de l’adéquation de cet investissement à votre situation financière.

Nous vous invitons à lire attentivement les documents clés mis à votre disposition lors de votre souscription.

8. DATE DE VALEUR

Les transactions sont inscrites sur votre relevé au moment de leur exécution (demande d’achat ou de rachat de parts). Les demandes sont transmises le jour j ouvrable par DJAMO à la Société de gestion.

La confirmation de traitement de la demande est inscrite le jour ouvrable suivant dès sa validation par la Société de gestion.

La différence éventuelle entre la date de transaction et celle à laquelle elle est enregistrée sur votre Compte DJAMO correspond uniquement au délai nécessaire à la transmission de l'information et à la comptabilisation de l'opération.

Pour votre sécurité, nous pouvons être amenés à différer l’inscription de transactions sur votre compte DJAMO en cas de suspicion de fraude ou en cas de présentation d’opérations atypiques.

A cette occasion, l’exécution d’opérations sur votre Compte DJAMO pourra être suspendue dans l’attente d’informations de votre part ou de tout autre tiers concerné.

9. REFUS DE TRANSACTION

DJAMO a le droit de rejeter votre transaction sans motif ni préavis dans les cas prévus par la réglementation applicable au traitement des ordres.

Nonobstant ce qui précède, DJAMO peut suspendre, retarder ou rejeter votre demande de réception de virement ou de crédit de votre carte suite à la réception d’un virement :

• Si la valeur d'un ou de plusieurs de votre transaction dépasse les limites et les plafonds établies pour les services de DJAMO ;
• Si votre demande d’achat ou de vente est incomplet ou imprécis ;
• Si DJAMO est incapable de confirmer votre identité ou vérifier toute information d’enregistrement ;
• Si DJAMO a une certaine suspicion de fraude ou d'irrégularité ou d’illégalité concernant la transaction demandée ;
• DJAMO et ou la Société de gestion ne sont pas en mesure de répondre à votre demande pour une raison quelconque ; où
• Pour toute autre raison que DJAMO et la Société de gestion, à leurs seules discrétions, jugent appropriée ou nécessaire.

Vous comprenez et acceptez que si votre demande est rejetée pour une raison quelconque, vous serez informé du rejet par notification.

10. RESTITUTION DE L’INDU

Conformément aux dispositions de l’article 1376 et suivants du Code civil le Client qui reçoit par erreur ou sciemment des fonds, rechargements, transferts et virements qui ne lui sont pas dus s'oblige à restituer à DJAMO les fonds, rechargements, transferts et virements indûment reçus.

En cas de trop-perçu ou sommes indûment reçus par le Client à l’occasion des transactions via l’Application, DJAMO se réserve le droit de récupérer par prélèvement sur le Compte DJAMO du Client la somme d’argent correspondant au trop perçu.

DJAMO se réserve, également, le droit d’user de tous les moyens légaux pour se faire restituer les fonds indûment perçus par le Porteur, le cas échéant, complétés des frais accessoires et dommages-intérêts.

Le Client s’engage à̀ rembourser toute dépense effectuée par DJAMO dans le recouvrement de toute somme due par le Porteur au titre du présent Contrat d’utilisation.

11. CONDITIONS FINANCIERES

Le Client ne supporte aucun frais supplémentaire autres que les droits d’entrée et/ou de sortie. La Société de gestion se rémunère à partir des frais de gestion qu’elle prélève directement sur l’actif du fonds valorisé quotidiennement.

En cas de vente de parts, le Client reçoit les fonds sur sa carte prépayée, déduction faite des droits de sortie.

12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU CLIENT

12.1. Responsable de traitement

La Société de gestion et DJAMO en qualité d’apporteur d’apporteur de l’Autorité de Marché Financier (AMF) sont tenues et protéger les données personnelles mises à sa disposition par DJAMO et la vie privée de leurs clients.

12.2. Obligation légale

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de données personnelles, notamment les textes suivants :

• La loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• Le décret n°2015-79 du 04 février 2015 fixant les modalités de dépôt des déclarations, de présentation, des demandes d’octroi et de retrait des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel.

12.3. Consentement

L’utilisation du Service est conditionnée à l’acceptation des CGU par le Client pour la collecte, l'utilisation et le partage de ses données à caractère personnel.

12.4. Données Collectées

DJAMO collecte des données à caractère personnel du Client notamment :

• les noms et prénoms,
• la date et lieu de naissance,
• la nationalité,
• le numéro du passeport/Carte Nationale d’Identité,
• le numéro de téléphone
• l’adresse email).

DJAMO se réserve le droit de collecter tout document et information dans les limites autorisées par la réglementation.

12.5. Finalités de Traitement

Ces données collectées sont principalement utilisées pour des finalités suivantes :

• Le respect de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ;
• la gestion de la relation client du Service DJAMO INVEST ;
• la notification du client pour ses services et produits ;
• la fourniture de services aux clients et la gestion opérationnelle ;
• la gestion de la trésorerie ;
• l'évaluation et l’amélioration du service;
• la gestion du système d’information.

12.6. Conservation des données

Conformément à la réglementation, DJAMO conserve les données du Client sur une période de dix (10) années.

DJAMO pourra conserver lesdites données au-delà de cette durée lorsque la loi l’exige, ou à des fins historiques, statistiques ou de recherche.

DJAMO dispose de politiques et procédures relatives à la conservation et d’archivage des données, qui définissent les durées de conservation de chaque catégorie de données traitées.

12.7. Destinataires

DJAMO informe ses clients qu’elle pourra être amenée à partager les données du Client aux entités du Groupe DJAMO dans le respect de ses obligations légales et réglementaires pour déférer à toute demande des autorités publiques, administratives, judiciaires et réglementaires.Également DJAMO pourrait communiquée à des prestataires et partenaires, intervenant notamment pour les besoins des produits et services.

12.8. Sécurité des données

Les données à caractère personnel du Client sont traitées et stockées par DJAMO.

DJAMO utilisera les moyens en sa possession pour assurer la sécurité, la protection et la confidentialité de ces données à caractère personnel de manière permanente et pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non autorisée de ces données.

12.9. Droits du Client

Le Client peut à tout moment accéder à ses données, les rectifier, demander leur suppression conformément à la législation en vigueur, s’opposer à un traitement pour des motifs légitimes en formulant une demande en ce sens à l’adresse email: [email protected] ou déposez un courriel au siège de DJAMO sis à Marcory, Rue Thomas Edison, derrière la cave de Jonas.

Le Client devra informer immédiatement DJAMO par l’intermédiaire du Service Client DJAMO en cas de changement de toutes informations le concernant telles que communiquées lors de son inscription au Service.

13. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à ce que sa carte prépayée DJAMO nécessaire aux règlements soient mis en temps utile à la disposition de la Société de gestion afin que les règlements puissent se faire à bonne date.

Le Client est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone, de la compatibilité dudit téléphone au Service, ainsi que de la confidentialité de son Code, son compte d’investissement, ses informations et données financières personnelles.

Le Client est responsable de toutes les Transactions effectuées à partir de son Équipement et par ricochet au moyen de son compte d’investissement DJAMO.

Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables et agir en bon père de famille pour détecter toute utilisation non autorisée du Service et de votre équipement.

Le Client doit assurer la sécurité et la confidentialité des données du Relevé d’Identité Bancaire et les utiliser conformément aux finalités spécifiées ci-avant.

Le Client doit informer immédiatement DJAMO, via ses canaux de contact Service Clients, de tout incident et dysfonctionnement.

Le Client doit, à tout moment, suivre les procédures de sécurité qui lui sont notifiées par DJAMO ou toute autre procédure applicable au Service.

Le Client reconnaît que tout manquement ou omission de sa part vis-à-vis des procédures de sécurité recommandées par DJAMO peut entraîner une violation de la sécurité du Service.

Le Client ne doit à aucun moment exploiter ou utiliser le Service d'une manière qui pourrait directement ou indirectement porter préjudice aux droits de DJAMO, de ses partenaires Bancaires. En tout état de cause, DJAMO, se réserve le droit de mener toutes actions en vue de réparer tout éventuel préjudice subi.

Le Client assume comme indiqué ci-après, les conséquences de l'utilisation de son compte d’investissement tant qu’il n'a pas fait opposition en contactant le Service Clients de DJAMO.

DJAMO ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur ou d’information incomplète commise par le Client au moment d’une demande d’achat ou de vente de parts.

14. CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE DJAMO

DJAMO ne peut être tenue responsable d’aucun dommage, préjudice et perte subis par le Client à moins que ces dommage, préjudice et perte n’aient été directement causés par la faute de DJAMO dûment démontrée.

DJAMO ne sera pas responsable des pertes, préjudice et ou dommages subis par le Client en cas :

• De panne ou défaillance de téléphone du Client, du Système, plateforme et Service de DJAMO, des réseaux de télécommunication ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances extérieures à DJAMO ;
• De pannes d’électricité, d’altération des supports de stockage, de phénomènes naturels, d’émeutes, d’actes de vandalisme, de sabotage, de terrorisme, ou de tous autres événements extérieurs à DJAMO ;
• D’information erronée, illisible, incomplète ou inexacte contenue dans une demande reçue du Client;
• D’erreurs ou de défaillances causées par un dysfonctionnement du téléphone du Client ;
• De saisie conservatoire, de saisie attribution ou de toute mesure judiciaire ou réglementaire restrictives rendant indisponibles tout ou partie des sommes contenues sur la carte DJAMO du Client;
• De toute utilisation frauduleuse, abusive ou illégale du Service et / ou du téléphone du Client ou de l’utilisation par le Client de logiciel ou application tiers.

DJAMO ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou un tiers.

DJAMO ne sera pas tenu pour responsable d'une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au Client par un message, un mail une notification via l’Application, l’adresse mail du client ou d'une autre manière visible.

DJAMO est autorisée à exécuter les ordres relatifs au Service du Client résultant d’une ordonnance ou d’une injonction d’un tribunal ou d’une autorité ou d’un organisme compétent en vertu des lois applicables. Le Client ne peut en aucun cas tenir rigueur à DJAMO de ce fait.

Enfin, DJAMO et la Société de gestion ne sauraient en aucun être tenues responsables pour tout dommage indirect, perte de revenus ou de profits ou toute autre perte ou dommage résultant de l'utilisation des Services.

15. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le Service est disponible 7j/7, 24h/24. Néanmoins, le service peut être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations d’actualisation, de mise à jour, de sauvegarde ou de maintenance, ou en raison de défaillance des réseaux de communication.

DJAMO en informera donc le Client par notification via l’application mobile.

Le Client reconnaît que la disponibilité du Service ne saurait être absolue, et que DJAMO pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre le Service en cas de risque supposé ou avéré sur la confidentialité du Service ou en cas de fraude, de menaces cybercriminelles.

16. CONFIDENTIALITÉ

Les documents ou renseignements fournis par les Parties sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés par elles que pour les besoins du Contrat et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel de l’une ou l’autre des Parties non appelés à participer à l’exécution du Contrat, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d’obligations légales ou réglementaires échappant au contrôle des Parties.

Sont également confidentiels tous les documents et toutes les informations dont les Parties auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du Contrat et en particulier celles relatives à l’organisation, aux activités, aux outils et méthodes de celles-ci ou émanant de tiers.

En outre, dès l’échéance ou la réalisation du Contrat, les Parties devront au choix de ces dernières, restituer à l’autre Partie l’ensemble des documents contenants des informations confidentielles relatives au Contrat résilié, soit assurer l’autre Partie de la destruction de ces informations.

17. CAS FORCE MAJEURE

DJAMO ne pourrait être tenu pour responsable de tout cas de force majeure indépendant de sa volonté, rendant impossible l’exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité.

Les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes CGU.

La force majeure est entendue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat comme tout événement à la fois imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des Parties

En cas de suspension du Service dû à la force majeure, le Client ne recevra aucune indemnisation. En revanche, il sera remboursé des fonds disponibles dans son compte DJAMO.

La Partie victime du cas de force majeure doit en aviser l’autre Partie dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement.

La Partie qui invoquera un cas de force majeure mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation (chaque Partie supportant toutefois la charge de tous les frais qui lui incomberont et qui résulteront de la survenance du cas de force majeure).

Dès la notification de la force majeure, les Parties engageront des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances.

A défaut, la partie qui en est victime ne peut s’en prévaloir à l’égard de son cocontractant. En cas de résiliation du fait d’un cas de force majeure, aucune des Parties ne sera en droit de réclamer des dommages et intérêts.

Cette déclaration doit être faite pendant les heures d'ouverture des Services Client de DJAMO, avec toutes les pièces justificatives de la demande d’opposition.

Pour être valable, l’opposition par appel téléphonique devra être confirmée par écrit, par le demandeur muni de toutes pièces justificatives dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées qui suivent la demande d’opposition. En cas de contestation sur l'opposition, l'opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre.

En cas d'utilisation frauduleuse du Compte DJAMO ou des données liées à son utilisation, le Client de la carte doit faire opposition pour ce motif et la déclarer dans les meilleurs délais.

18. DURÉE - MODIFICATION ET RÉSILIATION

Les présentes CGU lient les Parties à compter de leur acceptation par le Client et sont conclues pour une durée indéterminée.

DJAMO pourra modifier les CGU pourront à tout moment. En cas de modification, le Client sera informé au moins quinze (30) jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Toutes les modifications qui seront le cas échéant, apportées aux stipulations du Contrat doivent obligatoirement être matérialisées par voie d’avenant au Contrat et signée par les Parties

En continuant à utiliser le Service, le Client sera considéré comme ayant accepté sans réserve et expressément les modifications des CGU. Toute notification de refus par le Client des modifications apportées aux CGU entraînera la résiliation du Service.

18.1. RESILIATION A LA DEMANDE DU CLIENT

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte d’investissement en contactant le Support Clients du Distributeur. Il lui sera adressé une attestation de résiliation.

18.2. RÉSILIATION À L'INITIATIVE DE DJAMO

DJAMO peut mettre fin au Contrat par simple notification, après expiration d'un délai de préavis de 30 jours calendaires.

Toutefois DJAMO est dispensé de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la suppression du compte d’investissement en cas de comportement gravement répréhensible de la part du Client (notamment en cas de refus de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts), de non-respect de l'une des obligations nées des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de non-respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, la résiliation du Contrat sera effective immédiatement.

DJAMO peut suspendre ou fermer le compte d’investissement du Client dans les cas suivants :

• Si DJAMO a connaissance ou a des raisons de croire que le Client utilise le Service à des fins non autorisées, illégales, incorrectes, délictuelles ou frauduleuses ou pour des activités criminelles ou délictueuses ;
• En cas de suspicion ou d’activités de fraudes, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ;
• Si le Client agit (ou permet une telle action) avec son téléphone d’une façon susceptible, selon DJAMO, d’affecter ou d’endommager ou d’affecter la disponibilité du Service ;
• Si le Compte DJAMO du Client est clôturé pour quelque raison que ce soit ;
• Si le Client ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU ;
• En cas de problèmes/pannes techniques, de maintenance ou de mise à jour du contenu ou des fonctionnalités du Service ou pour des raisons de sécurité ;
• Si résiliation du Compte DJAMO du Client sur décision de Partenaires Bancaires, Autorités Administratives, Policières et Judiciaires, Régulateurs et Superviseurs ;
• Si DJAMO décide de suspendre ou de cesser la fourniture du Service pour des raisons commerciales, en cas de force majeure, ou pour toute autre raison déterminée à son entière discrétion ;
• Si le Client figure dans le fichier des interdictions suite à un incident de paiement ou suite à des actes frauduleux ou illégaux ;
• Si le Client viole l’interdiction de souscrire au Service exclusivement à partir d’une seule SIM et d’un seul DOV.

19. NULLITÉ PARTIELLE

Si une stipulation du Contrat venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Dans cette hypothèse, les Parties devront négocier de bonne foi une clause de remplacement se rapprochant le plus possible d’un point de vue juridique et économique de la stipulation frappée de nullité.

La nullité partielle d’une clause du présent Contrat n'entraîne pas la nullité de ses autres clauses qui demeurent applicables.

20. RÉCLAMATIONS

Le Client peut déposer une réclamation auprès du Service Client de DJAMO via les canaux dédiés en présentant la facture, le ticket ou les justificatifs de l'opération litigieuse, et cela dans les meilleurs délais après la date de l'opération contestée.

Les parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, DJAMO peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

Les informations ou documents, ou leur reproduction, que DJAMO détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat doivent être conservés pendant 10 ans conformément aux textes en vigueur.

Conformément à sa Politique y afférente, le traitement des réclamations par DJAMO est rendu à titre gratuit au Client.

21. CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent que leur signature électronique simple ou qualifiée, leur choix ainsi que les interactions, échanges effectués ou reçus par message SMS, notifications ou par voie électronique et

plus généralement les documents électroniques échangés entre elles ont la même valeur juridique que s’ils avaient été donnés sur support papier. Les Parties conviennent, de ce fait, de les conserver conformément au délai légal.

22. SANCTIONS

Tout usage abusif, criminel, délictuel ou frauduleux du Service ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif du Service peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles.

Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge du Client.

23. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT, LE FINANCEMENT DU TERRORISME ET LA PROLIFERATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

DJAMO s’engage à mettre en œuvre les exigences légales et réglementaires édictées pour la Lutte contre le Blanchiment de capitaux, le Financement du Terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans l’U(E)MOA et à informer les autorités compétentes de tous cas qui lui paraitraient suspects.

Le compte du Client pourrait être clôturé, suspendu ou bloqué en cas de suspicion. Cette suspension, clôture ou ce blocage ne saurait engager la responsabilité de DJAMO.

24. RÈGLES D’USAGE D’INTERNET

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que :

• DJAMO n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet ;
• Les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur et par le Membre de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
• Les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;
• L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.

La promotion des produits et services étant susceptible de se faire sur les réseaux sociaux notamment sur les plateformes Facebook, Instagram, Twitter, en aucun cas lesdites plateformes ne seront tenues responsables en cas de litige lié aux produits et services .

Facebook, Instagram et Twitter ne sont ni organisateurs ni parrains des services. Les produits et services Challenge étant sur un équipement doté d’un système d’exploitation mobile , en aucun cas Apple, Huawei, Samsung ,Microsoft, Google ou toute autre plate-forme d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié aux produits et services.

25. LANGUES -RÈGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGU sont rédigées en langue française. Les présentes sont régies par la réglementation en vigueur, ci-dessus définie. En cas de différend, les Parties conviennent de recourir à un règlement amiable dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de notification de la contestation d’une partie par l’autre. À défaut d’accord amiable, tout litige, réclamation ou contestation découlant de ou liée au présent Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce d’Abidjan.

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile, pour chacune des Parties, en son siège social pour DJAMO et à son domicile indiqué lors de son inscription au Service pour le Client.

Annexe 1 - Grille tarifaire

Dernière mise à jour : Janvier 2025