Conditions générales et tarifaires

1. Avertissement

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES PRODUITS DJAMO FINANCES, VALANT CONTRAT ENTRE LES PARTIES.

EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CGU, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS ET CONFIRMEZ AVOIR PRIS CONNAISSANCE , LU ET COMPRIS LES PRÉSENTES , LE FORMULAIRE D’OBTENTION DE CONSENTEMENT POUR LES PERSONNES PHYSIQUES DANS LE CADRE DU SYSTÈME DE PARTAGE D’INFORMATION SUR LE CRÉDIT DANS L’UEMOA AINSI QUE LES ANNEXES QUI ONT LA MÊME VALEUR JURIDIQUE QUE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION;

SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, BÉNÉFICIER DES PRODUITS DJAMO FINANCES.

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

2.1. DÉFINITIONS

Sans préjudice des conditions d’utilisation du Service Crédit, les termes et expressions commençant par une lettre majuscule dans les présentes ont le sens qui leur est conféré ci-après :

Application DJAMO ou Application : désigne l’application mobile téléchargeable depuis un App store, Play Store ou Huawei Store et permettant au Client DJAMO d’ouvrir un compte DJAMO et d’y accéder au moyen de ses identifiants de connexion. Elle héberge les services de DJAMO FINANCES adossés à l’application DJAMO et permet aux clients de DJAMO FINANCES de réaliser leurs opérations.

ARTCI : Autorité de Régulation des Télécommunications en Côte d’Ivoire, est l’autorité de protection des données personnelles en République de Côte d’Ivoire.

Banque Centrale : désigne la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), institut d’émission monétaire et de régulation des banques et établissements financiers de la zone UEMOA.

Bureau d’Information sur le Crédit ou « BIC » : désigne le bureau agréé par la Banque Centrale qui collecte, compile, stocke, traite et diffuse les informations sur les crédits transmises par les déclarants. Le BIC est un outil de suivi et d’évaluation des risques permettant, entre autres, aux établissements de crédit de répondre aussi largement que possible, aux demandes de crédit présentées par un client et de connaître l'endettement global de leurs clients et les informations négatives les concernant.

Carte prépayée DJAMO : désigne la carte de paiement prépayée visa cobrandée EME-DJAMO, distribuée par le Distributeur de monnaie électronique en partenariat avec un Émetteur de Monnaie Électronique et sur laquelle une certaine somme d'argent a été chargée, permettant d’effectuer des paiements électroniques de montant limité et disposant des mêmes informations qu'une carte prépayée physique traditionnelle, à savoir :

1. Un numéro de carte 2. Une date d'expiration 3. Un cryptogramme ou code CVV (les trois chiffres au dos de la carte)

La carte prépayée DJAMO permet aux clients de bénéficier des crédits auxquels ils souscrivent.

Client DJAMO CI : désigne la personne physique, Client de DJAMO COTE d’IVOIRE dont la demande d’inscription a été acceptée par DJAMO FINANCES et qui a effectivement bénéficié d'un ou plusieurs Services.

Client DJAMO FINANCES : désigne la personne physique, Client de DJAMO COTE d’IVOIRE qui a signé les présentes conditions générales d’utilisation et pris connaissance de la charte de confidentialité de DJAMO FINANCES afin de bénéficier de la gamme de produits et services de DJAMO FINANCES.

Dans les présentes, le terme Client DJAMO renvoie au Souscripteur au Service Crédit.

Client Suspect : désigne tout Client dont les activités soulèvent des suspicions quant à la légalité de son utilisation des Services DJAMO.

Code PIN : Désigne un code personnel et secret à quatre (4) chiffres, unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son portefeuille électronique sur son téléphone portable.

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Carte SIM : désigne le support physique permettant au Client d’accéder au réseau de téléphonie mobile et d'utiliser le Système d’un opérateur mobile.

CIP ou « Centrale des Incidents de Paiement » : désigne un système de gestion des informations relatives aux instruments de paiement émis dans l’UEMOA conformément à l’instruction n°009/07/RSP/2010 du 26 juillet 2010 relative au dispositif de centralisation et de diffusion des incidents de paiement de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Code Secret : désigne le code PIN à quatre (4) chiffres permettant de faire des retraits dans les DAB/GAB et des paiements sur des terminaux de paiement électroniques (TPE).

Compte de prêt : désigne le compte de transit ouvert pour un Client dans les livres de DJAMO FINANCES dans le seul but de matérialiser la mise en place du crédit et supporter les remboursements périodiques.

Ce compte qui n’a pas vocation à recevoir directement les opérations usuelles au crédit ou au débit est lié au Compte DJAMO du Client.

Compte DJAMO : désigne le compte de monnaie électronique rattaché à un numéro de téléphone mobile, ouvert au nom du Client, sur lequel sont inscrites les unités de valeurs (UV) dont il dispose et, à partir ou à destination duquel, le Client peut effectuer les opérations de transfert d’argent et de paiement, ainsi que des opérations d’Épargne et de Prêt.

Compte courant : désigne le compte de paiement, qui sert à effectuer les opérations financières quotidiennes.

Commission : désigne les frais payés par le Client sur la base du montant du prêt hors taxes en guise de frais de dossier.

Date de valeur : désigne le jour d'enregistrement de l'opération de paiement (au débit ou au crédit) sur le compte courant du Client.

Demande : désigne une demande ou une instruction reçue par DJAMO FINANCES de la part du Demandeur par le biais de l’Application DJAMO et sur laquelle DJAMO FINANCES est autorisée à agir.

Demandeur : désigne tout Client DJAMO qui sollicite l'autorisation de souscrire à un ou plusieurs Services.

Épargne : désigne le compte épargne ordinaire ouvert au nom du Client par DJAMO FINANCES dans ses livres. Ce compte est lié au Compte principal DJAMO du Client et est accessible via le téléphone mobile du Client.

Équipements : désigne le téléphone mobile “ Smartphone” à partir duquel le Client accède aux Services et produits DJAMO et de DJAMO FINANCES.

Document Officiel Valide (DOV) : désigne un document d'identité valide, délivré par une autorité publique habilitée et comportant une photographie et nécessaire pour la procédure d’identification et de connaissance client. La liste des pièces acceptables est conforme à la législation et réglementation en vigueur pour l’obtention et l’utilisation des services et produits DJAMO FINANCES.

Dommages indirects : désignent les dommages qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de DJAMO dans l’exécution de ses prestations, à savoir les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.

FCFA : désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des États membres de l’UEMOA.

Frais : désigne les sommes composées de la commission et de l’intérêt correspondant à un TEG (Taux Effectif Global) annuel maximum conforme à la législation en vigueur et appliqués au montant hors taxe du Prêt octroyé.

Frais de fonctionnement : désigne tout frais ou charge payable par le Client pour l’utilisation des Services et produits DJAMO FINANCES Intérêts : désigne la somme d'argent que le Client doit rembourser en plus de la somme empruntée dénommée le « Capital » et calculée sur la base du montant hors taxe du prêt.

KYC : de l’anglais Know Your Customer, le KYC désigne le dispositif d’enrôlement, d’identification et de connaissance du Client mis en œuvre par DJAMO conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans l'UEMOA et en République de Côte d'Ivoire.

LBC–FT-FP : désigne les procédures de Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

OTP : de l’Anglais One Time Password, signifie en français mot de passe à usage unique.

Photo Réelle ou photo selfie : désigne toute photo prise en temps réel par l’équipement du Client dans l’application DJAMO lors de son enrôlement.

Prêt : désigne l’opération par laquelle le préteur, c’est-à-dire, DJAMO FINANCES remet au Client une somme d’argent demandée moyennant le paiement d’intérêts et de commissions à charge pour le Client de rembourser ladite somme à l’échéance convenue. DJAMO FINANCES inscrit dans ses livres chaque Prêt accordé à un Client donné et mis à disposition sur son Compte Djamo. La première demande de Prêt entraîne l’ouverture d’un compte de prêt dans les livres de DJAMO FINANCES

Prospect : désigne la personne physique qui demande l’ouverture d’un Compte courant DJAMO FINANCES.

Réglementation : désigne l’ensemble des textes de lois applicables aux Systèmes Financiers Décentralisés au sein de l’Union Monétaire Ouest Africaine.

Service Client DJAMO : désigne le centre d’appel de Service Client DJAMO qui est en charge de toutes les questions et réclamations soulevées par les Clients relativement au Service Djamo et disponible par via l’application, ou par appel,

Signature électronique : désigne toute donnée qui résulte de l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 2013 – 546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques.

SFD : désigne un Système Financier Décentralisé

SMS : désigne un service de messagerie qui permet au Client de recevoir un message texte depuis son téléphone mobile ou de le transmettre à un autre téléphone mobile.

Solde du Prêt : désigne le montant restant dû à rembourser du Prêt au moment de la Demande de consultation par le Client des informations sur son Prêt.

Transaction : désigne les transactions et opérations relatives aux Services.

Unité de valeur ou « UV » : désigne toute unité de valeur électronique libellée en devise locale, représentative d’un titre de créance négociable matérialisé sur un support électronique.

USSD (Unstructured Supplementary Service Data) : désigne le service supplémentaire pour données non structurées. Il s’agit d’une fonctionnalité des réseaux téléphoniques mobiles GSM, 3G et 4G.

UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine

UMOA : Union Monétaire Ouest Africaine

Vous /Votre : dans les présentes CGU, désigne le Client.

Les mots qui comportent le sens singulier où le contexte l'admet comportent également le sens du pluriel et vice versa. Les rubriques de ces CGU sont destinées uniquement à des fins de commodité et n'ont aucune incidence sur l'interprétation des présentes.

2.2. INTERPRÉTATION

Les définitions données pour un terme au singulier s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa. Les termes employés au pluriel s’appliqueront tant à l’ensemble ainsi défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement.

Les définitions données pour un substantif s’appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine et vice versa.

Les références au masculin incluent le féminin et inversement.

Les titres et sous-titres des articles ou paragraphes des CGU ne sont insérés que pour des raisons de commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation des présentes.

3. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les termes et conditions générales dans lesquelles DJAMO FINANCES SA titulaire de l'agrément N°A-1-1/25-1 d’exercice en qualité de Système Financier Décentralisé, met à la disposition de tout Client détenteur d’un compte de Monnaie électronique DJAMO et qui l’accepte, un service d’épargne, de crédit ; un compte courant (ci–après les « Services »).

L’adhésion aux services ainsi que la validation du formulaire relatif au Bureau d’Information sur le crédit et les annexes subséquentes se feront par voie électronique. Les présentes CGU ne se substituent pas aux conditions d’utilisation du Service DJAMO Côte d’Ivoire titulaire de l'agrément N°EP.CI.005/2025 en qualité d'établissement de paiement, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées sans réserve. DJAMO FINANCES et le Client sont ci-après ensemble dénommés les « Parties ».

Les présentes CGU lient les Parties pour une durée indéterminée à compter de l’adhésion aux présentes conditions générales d’utilisation qui équivalent à l’inscription du Client à l’utilisation du Service. Ci-après le « Service DJAMO » ou « Service ».

4. CONSENTEMENT DU CLIENT

Vous reconnaissez, préalablement à l’utilisation des Services DJAMO, avoir lu, accepté et compris l’intégralité des présentes CGU des Services via l’Application DJAMO.

Vous acceptez que DJAMO, es qualités de SFD, offre lesdits Services uniquement par voie électronique via l’Application DJAMO.

Vous serez réputé avoir lu, compris et accepté les CGU en cochant la case ou le bouton dédié pour confirmer votre acceptation des CGU.

En tout état de cause, toute utilisation des Services et saisie du Code Secret valent preuve de l’acceptation expresse et sans réserve de l'ensemble des CGU. Tout Demandeur ne consentant pas à une quelconque stipulation des présentes CGU doit s’abstenir de s’inscrire ou d’utiliser le Service.

5. ABSENCE DE RELATION ENTRE LA SOCIÉTÉ DJAMO ET LE CLIENT

De convention expresse l’utilisation du Service via l’application DJAMO CÔTE d’IVOIRE ne crée pas de relation(s), ni de contrat entre DJAMO CÔTE d’IVOIRE et le Client.

Seule existe, dans le cadre des présentes et pour leurs suites, une relation entre DJAMO FINANCES agissant en qualité de SFD et le Client.

6. MODALITÉS D’OUVERTURE DE COMPTE ET D’UTILISATION DES SERVICES

Pour s’inscrire en vue de l’utilisation du Service, vous devrez remplir les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 (dix-huit) ans révolus à la demande du service. L’accès au service est permis au mineur âgé de 16 ans et Étudiant sous réserve d’une autorisation dûment établie d’un parent ou d’un tuteur détenteur d’un document légal en cours de validité ;
• Disposer d’un Équipement et pouvoir et savoir se connecter à Internet ;
• Être un citoyen ivoirien ou étranger résidant en Côte d'Ivoire titulaire d’un DOV ;
• Détenir un Compte DJAMO actif et pour lequel la procédure de KYC (processus de connaissance et d’identification clients) a été correctement réalisée conformément à la réglementation en vigueur et aux politiques et procédures LCB-FT de DJAMO ;
• Avoir une bonne connaissance des produits financiers.

L’utilisation du Service se fait uniquement par voie électronique via l’Application DJAMO. Ainsi, l’utilisation du Service sera effectuée sous les conditions suivantes :

• Le Prospect sélectionne son produit parmi les offres proposées via l’Application DJAMO puis suit les indications d’ouverture de compte ;
• Le Prospect renseigne et complète les informations KYC ;
• Le Prospect procède à l’acceptation des présentes CGU et a pris connaissance de la politique de confidentialité ;
• Le prospect donne son consentement pour la communication de ses données liées au crédit au BIC ;
• Le Prospect adresse à DJAMO une demande de Crédit via le Menu [CRÉDIT] dans l’Application DJAMO.

En l’absence de tout obstacle particulier à l’ouverture de compte, DJAMO FINANCES valide la demande d’ouverture de compte du Prospect, qui reçoit une notification lui indiquant l’acceptation de sa Demande d’ouverture de compte.

6.1. REFUS DU SERVICE / DEMANDE DE DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES

DJAMO FINANCES se réserve le droit de refuser l’accès au Service. DJAMO FINANCES se réserve également le droit de demander à tout moment toute information et/ou document complémentaire(s) nécessaire(s) à l’instruction de la demande d’ouverture de compte et d’utilisation des Services par le Client.

Ces documents et/ou informations complémentaires doivent être fournis par le Client dans un délai maximum de sept (7) jours. A défaut de réception du complément sollicité dans le délai requis, DJAMO FINANCES se réserve le droit de considérer caduque la demande du Demandeur et de la refuser en conséquence.

L’utilisation du Service est consentie au client sous réserve de la capacité de DJAMO FINANCES à vérifier suffisamment son identité et ses informations fournies.

6.2. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

Le Service, en ce compris son utilisation, est rigoureusement personnel. Il vous revient d’utiliser votre compte DJAMO FINANCES seulement aux fins indiquées dans les présentes CGU.

Le Service n’est pas un compte bancaire au sens de la réglementation bancaire en vigueur. Le Service est une plateforme d’Épargne selon vos propres objectifs.

Par l’acceptation des présentes CGU, vous vous engagez à utiliser uniquement les Services aux présentes fins. Toute violation de ces clauses entraînera la fermeture pure et simple de votre compte DJAMO FINANCES.

Vous ne pouvez souscrire aux Services qu’à partir d'un seul compte de Monnaie électronique DJAMO et numéro de téléphone (carte SIM). DJAMO FINANCES se réserve le droit de résilier l’accès aux services au Client dans les conditions prévues ci-dessous en cas de violation de la présente clause.

7. FONCTIONNALITÉS ET UTILISATION DU SERVICE

Il est préalablement précisé que les usages des Services sont limités par les plafonds d’usage du Compte DJAMO COTE D’IVOIRE tels que fixés par la réglementation de la Monnaie électronique. En s’inscrivant auprès de DJAMO FINANCES pour ses Services, le Client peut accéder aux fonctionnalités suivantes :

7.1. Épargne

Ce compte sera accessible sur l'Équipement du Client à partir du Menu Djamo. Le Client titulaire d’un compte courant peut, à tout moment, effectuer les opérations suivantes :

• Ouvrir à distance différents comptes d’épargne selon l’offre disponible ;
• Transférer de l’argent vers son Compte courant depuis son Compte de Monnaie électronique DJAMO CÔTE D’IVOIRE ou DJAMO FINANCES ;
• Transacter de Compte courant vers mobile money vice versa ;
• Consulter le solde de son Compte courant /ses comptes d'Épargne ;
• Demander des mini-relevés pour disposer d’un récapitulatif des dernières Transactions ; Simuler le solde à échéance selon une mensualité choisie (pour le Dépôt À Terme).

Le premier produit d’épargne est un compte d’épargne ordinaire. Le Client peut épargner à partir d’un montant minimum de Cent (100) Francs CFA. Le Client est rémunéré à un taux d'intérêt annuel déterminé selon la grille tarifaire payée mensuellement directement sur le compte courant. Le taux d’intérêt pourra varier en fonction des différents services d’épargne. Conformément à la réglementation, DJAMO FINANCES rémunérera les dépôts dans la limite d’un montant de 10.000.000 (dix millions) de Francs CFA. Tout surplus n’étant pas rémunéré. Le Client est informé que DJAMO FINANCES a adhéré au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (FGDR-UMOA).

Le client sera facturé de 30% sur ses intérêts gagnés pour déblocage avant la date d'échéance.

L’adhésion au FGDR-UMOA vise à protéger les avoirs des clients et à les indemniser en cas de défaillance du SFD. Le Client consent expressément à la transmission de ses informations et données à caractère personnel au FGDR-UMOA.

7.2. Prêt

Conditions d’éligibilité

Le Client peut, à tout moment, et sous réserve des modalités et conditions ci-après, faire une demande de Prêt ou effectuer le remboursement d’un Prêt via le Menu du Service :

• Le Client doit avoir au minimum dix-huit (18) ans ;
• Le Prêt ne pourra être accordé que sous réserve d’éligibilité du Client. DJAMO se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'accepter ou de refuser toute Demande de Prêt. Le Demandeur pourra également s’informer sur les motifs du refus de son dossier en contactant le Service Client Djamo ;
• Ces frais annuels seront prélevés lors de la mise en place du premier prêt de l’année octroyé au Client ou le cas échéant par le débit du portefeuille électronique.

7.2.1. Acceptation de Prêt

Sous réserve de l'acceptation de sa Demande de Prêt, le Client pourra solliciter un Prêt dont le montant est compris entre 5.000 (cinq mille) francs CFA au minimum et 2.000.000 (deux millions) de francs CFA au maximum. DJAMO FINANCES se réserve le droit de modifier les conditions de son catalogue d'offres sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours transmis par tout moyen laissant trace écrite.

Le Prêt fera l’objet d’une Commission et un intérêt correspondant à un TEG annuel conforme au taux en vigueur et pourra varier dans le respect de la réglementation applicable. Le refus ou l’acceptation du Prêt sera notifié instantanément au Client dans l’Application DJAMO. En cas d’acceptation de la Demande de Prêt, DJAMO FINANCES notifiera au Client, via l’application Djamo et dans l’Application les conditions spécifiques du Prêt ainsi accordé, à savoir le montant octroyé (déterminé à la seule discrétion de DJAMO FINANCES), le taux et le montant de la Commission, la ou aux date(s) d’échéance du Prêt et les modalités de remboursement du Prêt, disponibles en consultation au moment de la Demande de Prêt.

DJAMO FINANCES se réserve également le droit de requérir la constitution par le Client d’un Fonds de Garantie et/ou une épargne, assurance préalablement à l’octroi et afin de garantir le remboursement du prêt. À l'échéance du prêt, ce Fonds de Garantie pourra servir au remboursement de tout ou partie des sommes restant dues, au titre du prêt accordé par DJAMO et demeurera inaccessible à l’Emprunteur tant qu’il sera redevable d’une quelconque somme à DJAMO FINANCES.

La répartition des frais entre commission et intérêts, les montants et durées pourront varier dans le respect de la réglementation applicable, avec notification préalable aux clients inscrits auprès de DJAMO FINANCES pour ces produits au moins 15 Jours à l’avance.

Le Client validera de manière expresse son acceptation des conditions spécifiques du Prêt lors de sa souscription par son code PIN ou tout autre moyen défini par DJAMO FINANCES. Le montant du prêt sera mis en place sur le Compte DJAMO du Client dès l’acceptation du Prêt par DJAMO. De plus, lors de la souscription et par la signature du formulaire afférent, le client sera réputé avoir lu, compris et approuvé que ses informations de crédit (historiques et courantes), et notamment les soldes approuvés et en souffrance, les limites de crédit, les cessations de paiement, le solde des arriérés, soient partagées dans le cadre du Bureau d’information sur le crédit (BIC) par DJAMO FINANCES avec la Société CREDITINFO VOLO.

Dans le cas de mise en place de Prêt, un compte de prêt sera automatiquement ouvert pour le client dans les livres de DJAMO FINANCES et réservé à ses opérations de prêt.

7.2.2. Remboursement de Prêt

Le Prêt devra être remboursé par le Client à la ou aux date(s) d’échéance convenue(s) entre les parties selon les conditions spécifiques du Prêt (montant initial + Commission + Intérêts associés). Toutefois, DJAMO FINANCES pourra accorder au Client la possibilité de procéder à un remboursement anticipé partiel ou total du Prêt et des frais, sans frais supplémentaires, avant la date du terme du prêt via une fonctionnalité de remboursement anticipé contenue dans le Menu du Service. Dans ce cas précis, le montant de l’intérêt d’Emprunt exigé sera actualisé en fonction de la durée réelle du Prêt (taux moyen quotidien). Des SMS de rappel et/ou des messages vocaux seront régulièrement envoyés au Client pour lui rappeler l’encours du prêt et le montant de l’échéance à régler. DJAMO FINANCES se réserve également le droit, dans le cadre de ses actions de recouvrement, de contacter le client par appel téléphonique, messages transmis via des applications de messagerie instantanée telles que WhatsApp, par courriels ou par SMS, par notifications transmises dans l’application DJAMO ou par tout autre moyen de communication disponible, en personne ou par voie judiciaire. Ce à quoi consent expressément le Client.

En acceptant les présentes CGU, le Client autorise DJAMO FINANCES à procéder au remboursement du Prêt à la date d’échéance par prélèvement automatique sur ses comptes ouvert dans les entités Djamo. Le Client reconnaît avoir préalablement autorisé les prélèvements auprès de DJAMO FINANCES dans le cadre du prêt.

7.2.3. Défaut de remboursement du Prêt

• Une pénalité qui évolue par rapport au nombre de jours de retard sera appliquée au-delà de la date d’échéance.

Sous réserve du paragraphe qui précède, en cas de défaut de remboursement du Prêt à échéance :

• Des SMS et / ou des messages vocaux, appels ou courriels seront automatiquement envoyés au Client à l’effet de lui notifier (i) l’encours du Prêt et (ii) le cas de défaut de paiement ;
• toute somme portée au crédit de son Compte courant et/ou de tout autre compte qu’il détiendrait chez DJAMO sera automatiquement transférée au profit de DJAMO FINANCES et affectée au remboursement du Prêt jusqu'à son complet remboursement ainsi que de tous les frais associés; le Client marque par la présente son accord irrévocable au prélèvement automatique à opérer dans ces conditions sur ses Comptes DJAMO en vue du remboursement du à concurrence du prêt souscrit auprès de DJAMO FINANCES et consent expressément à la communication par DJAMO COTE d’IVOIRE à DJAMO FINANCES des informations relatives à tout autre compte de monnaie électronique qu’il détiendrait chez DJAMO CÔTE d’IVOIRE pourra, à la demande de DJAMO FINANCES, bloquer en cas de non-remboursement du prêt, l’émission d’UV à partir du Compte de Monnaie électronique DJAMO et/ou de tout compte ouvert par le client chez les Entités DJAMO, pendant quatre-vingt dix (90) jours maximum jusqu’au complet remboursement du Prêt ;
• DJAMO FINANCES pourra utiliser le numéro de téléphone du Client, recueilli dans le cadre du processus d’inscription aux fins de procéder au recouvrement du Prêt. Le client consent dès à présent au blocage en débit à opérer sur ses Comptes DJAMO suivant les modalités reprises au présent article. Il s'interdit expressément en conséquence d'élever toute contestation de ce fait ou de rechercher la responsabilité tant de DJAMO COTE D’IVOIRE que de DJAMO FINANCES ;
• Par ailleurs, DJAMO FINANCES se réserve le droit d’initier toute action en justice s’il y a lieu au terme d’une mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours. Le Client est avisé qu’en cas de violation d’une quelconque obligation née du contrat de Prêt, le montant du Prêt restant à recouvrer ainsi que tous frais accessoires seront rendus exigibles. Le Client est informé qu’il ne pourra soumettre une nouvelle Demande de Prêt en cas d’existence d’impayé en cours à la date de la Demande, ou au cas où un incident de paiement aurait été précédemment constaté, et ayant entraîné une inscription du Client à la Centrale des Incidents de Paiement et dans le fichier des interdictions géré par DJAMO FINANCES.

Le Client se déclare pleinement informé des dispositions ci-dessus et s’engage à prendre toutes mesures utiles afin de régler à bonne date les échéances de Prêt et leur Commission dès leurs dates d’exigibilité, ainsi que tous autres frais annexes ou connexes. DJAMO FINANCES se réserve le droit de modifier les durées des périodes citées ci-dessus, en le notifiant 15 jours à l’avance aux Clients inscrits auprès de DJAMO FINANCES. Seront à la charge du Client qui s’y oblige expressément aux termes des présentes :

• Toutes dépenses que DJAMO FINANCES serait amenée à engager du fait du Prêt contracté par le Client et tendant soit à sa régularisation, soit à son recouvrement ;
• Tous impôts, taxes ou charges quelconque en cours ou à venir afférents au Prêt. L'Épargne et toute autre somme appartenant au Client et déposées dans les livres de DJAMO sont susceptibles de saisies par DJAMO FINANCES conformément à la législation en vigueur et dans le respect des procédures légales y afférentes.

7.3. Compte courant

Les conditions générales d'ouverture et de fonctionnement des comptes courant sont détaillées dans un document dédié : consulter les CGU d'ouverture de compte courant.

8. Unicité du compte

L’ensemble des comptes ouverts par le client dans les livres de DJAMO FINANCES et DJAMO Côte d‘Ivoire constitue des éléments d’un compte unique. Dans l’hypothèse où le solde d’un de ses comptes deviendrait débiteur, le client autorise expressément le SFD à affecter le solde du compte ou des comptes créditeurs à l’apurement total ou partiel de son ou de ses comptes. Le client a connaissance de ce que la présente convention d’unicité de compte constitue une condition essentielle à l’octroi des crédits ou facilités par le SFD. En conséquence, si le solde du Compte courant ne permet pas le remboursement de l’encours du Prêt et les frais accessoires exigibles, le compte Épargne sera débité automatiquement en vue du remboursement total ou partiel de l’encours et du règlement des frais. Le Client consent expressément au débit à réaliser dans ces conditions sur son compte épargne. En adhérant aux présentes, le Client autorise DJAMO Côte d’Ivoire à procéder à cette compensation, nonobstant toute réclamation qu’il pourrait lever à l’encontre de DJAMO Côte d’Ivoire. Le Client s’engage en outre à ne rien faire qui pourrait nuire ou faire obstacle au libre exercice par DJAMO Côte d’Ivoire de la compensation des soldes des comptes ouverts dans ses livres.

9. QUE SE PASSE-T -IL EN CAS DE DÉCÈS DU CLIENT ?

En cas de décès du Client, la valeur de son compte Épargne est versée, suivant les procédures de DJAMO, à ses ayants droits au jour de la réalisation de la succession. Par ailleurs, si le compte est débiteur, ses ayants droits seront tenus desdites dettes.

10. TRAITEMENT DES DEMANDES ET TRANSACTIONS

Toute Transaction du Client sur le Service sera effectuée par transmission d’une Demande à partir du Menu DJAMO. Le Client autorise DJAMO FINANCES à agir sur la foi des Demandes reçues sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de sa part. DJAMO FINANCES se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite pour toute demande. Toute Demande est irrévocable. L’utilisation du Code Secret pour valider une Demande ou une Transaction est considérée comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté du Client, sauf si DJAMO FINANCES reçoit une notification préalable de DJAMO Côte d’Ivoire ou du Client notifiant le vol ou de la perte de son Équipement ou du fait que son Code Secret n’est plus sécurisé. DJAMO FINANCES est autorisée à exécuter les ordres relatifs au Service du Client résultant d’une ordonnance ou d’une injonction d’un tribunal ou d’une autorité ou d’un organisme compétent en vertu des lois applicables. Une notification de bonne fin sera envoyée à chaque Transaction. Cette notification sera envoyée dans l’application avec le solde du compte Épargne et/ou le solde du Prêt réactualisé(s), permettant de distinguer les frais et/ou pénalités dus au titre de la Transaction.

Les confirmations permettront de retracer et d’identifier toutes les Transactions effectuées. Les informations concernant le compte, à savoir : le solde du Compte courant ou Épargne et/ou le Solde du Prêt et les informations sur le Prêt seront mis à la disposition du Client sur simple demande de celui-ci par SMS ou dans l’Application Djamo. Ces

informations, ainsi que les dernières Transactions effectuées sur le Service peuvent être directement consultées à partir du Menu DJAMO sur l'Équipement du Client ainsi qu’auprès du Service Client DJAMO.

11. REFUS DE TRANSACTION

DJAMO FINANCES a le droit de rejeter votre transaction sans motif ni préavis dans les cas prévus par la réglementation applicable au traitement des ordres.

Nonobstant ce qui précède, DJAMO FINANCES peut suspendre, retarder ou rejeter votre demande de réception de virement ou de crédit de votre carte à la suite à de la réception d’un virement :

• Si la valeur d'une ou de plusieurs de vos transactions dépasse (nt) les limites et les plafonds établis pour les services de DJAMO Côte d'Ivoire ;
• Si DJAMO est incapable de confirmer votre identité ou vérifier toute information d’enregistrement ;
• Si DJAMO a une certaine suspicion de fraude ou d'irrégularité ou d’illégalité concernant la transaction demandée ;
• DJAMO n’est pas en mesure de répondre à votre demande pour une raison quelconque ; où
• Pour toute autre raison que DJAMO, à sa seule discrétion, juge appropriée ou nécessaire.

Vous comprenez et acceptez que, si votre demande est rejetée pour une raison quelconque, vous serez informé du rejet par notification.

12. RESTITUTION DE L’INDU

Conformément aux dispositions de l’article 1376 et suivants du Code civil le Client qui reçoit par erreur ou sciemment des fonds, rechargements, transferts et virements qui ne lui sont pas dus s'oblige à restituer à DJAMO les fonds, rechargements, transferts et virements indûment reçus.

En cas de trop-perçu ou sommes indûment reçus par le Client à l’occasion des transactions via l’Application, DJAMO se réserve le droit de récupérer par prélèvement sur le Compte DJAMO du Client la somme d’argent correspondant au trop perçu.

DJAMO se réserve, également, le droit d’user de tous les moyens légaux pour se faire restituer les fonds indûment perçus par le Porteur, le cas échéant, complétés des frais accessoires et dommages-intérêts.

Le Client s’engage à̀ rembourser toute dépense effectuée par DJAMO FINANCES dans le recouvrement de toute somme due par le Porteur au titre du présent Contrat d’utilisation.

13. CONDITIONS FINANCIÈRES

Le Client ne supporte aucun frais supplémentaire autres que les frais de dossiers et frais optionnels de décaissement accéléré et éventuellement les intérêts de retard.

14. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU CLIENT

DJAMO FINANCES est tenue de protéger les données personnelles du Client mises à sa disposition, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de données personnelles, notamment les textes suivants :

• La loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• Le décret n° 2015-79 du 04 février 2015 fixant les modalités de dépôt des déclarations, de présentation, des demandes d’octroi et de retrait des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel ;
• L'Arrêté n°0099 MTND/CAB du 16 août 2024 modifiant l’arrêté n° 511/MPTIC/cab du 11 novembre 2014 portant définition du profil et fixant les conditions d'emploi du Correspondant à la Protection des Données à caractère personnel.

L’encadrement du traitement des données à caractère personnel est régi par l’annexe relative à la protection des données à caractère personnel.

15. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone, de la compatibilité dudit téléphone au Service, ainsi que de la confidentialité de son Code, son compte d’investissement, ses informations et données financières personnelles.

Le Client est responsable de toutes les Transactions effectuées à partir de son Équipement et par ricochet au moyen de son compte courant et d'Épargne DJAMO FINANCES et déclare:

être informé de la possibilité d’utiliser l’application DJAMO pour effectuer les transactions liées à son compte DJAMO FINANCES.

avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation (CGU) ainsi que la politique de confidentialité de DJAMO FINANCES.

s’oblige à ne point télécharger les applications frauduleuses et usurpatrices d’identité dans le seul but de vicier les résultats de mon score de crédit.

conscient que ses données liées aux SMS BANKING sont nécessaires pour l’évaluation de ma situation financière afin de permettre une détermination appropriée de mon score de crédit.

Par SMS BANKING, il convient d’entendre les messages automatisés et délivrés par ma banque concernant les opérations réalisées avec elle et les décrivant. Ils présentent les mouvements de mon compte bancaire à l’issue desdites opérations. Ils comprennent les informations communiquées par la banque sur les opérations réalisées avec elles et les données techniques (horodatage, etc.).

etre informé de ce que le service SMS Banking permet à sa banque de lui adresser au moyen de SMS, sur son numéro de téléphone, des informations relatives :

· À mes transactions financières ; · À mes soldes et mouvements de compte ; · À mes alertes de sécurité ; · À mes instructions ou demandes spécifiques (codes, confirmations, OTP, etc.).

Ce service repose sur l’envoi automatique de SMS transactionnels et informatifs.

2. Présentation du traitement de données de SMS BANKING

Les informations pertinentes sur le traitement des données de SMS BANKING sont les suivantes :

· Finalités du traitement des données de SMS BANKING

Dans le cadre de l'utilisation de l'application mobile DJAMO afin d’effectuer les transactions liées à mon compte DJAMO FINANCES, je comprends que mes données de SMS BANKING stockées sur mon équipement dans mon application de messagerie peuvent être collectées et traitées par DJAMO FINANCES. Les finalités des traitements de données de SMS BANKING sont les suivantes :

• Appréciation de la situation financière des clients ;
• Analyse du comportement transactionnel des clients ;
• Évaluation de la capacité ou historique financier des clients ;
• Gestion du calcul ou de l’amélioration de votre score de crédit, dans le respect des réglementations applicables.
• Gestion des alertes sur les comptes ou vos produits financiers des clients.

Aucune donnée sensible n’est collectée dans le cadre du SMS Banking.

· Types de données collectées

Les données de SMS BANKING suivantes peuvent être collectées :

• Numéro de téléphone mobile ;
• Identifiant client / numéro de compte ;
• Informations relatives aux transactions (montants, nature, date, heure) ;
• Données de comportement financier issues de l’usage du service (fréquence des opérations, récurrence des alertes, etc.) ;
• Informations techniques liées à la réception des SMS (par ex. confirmation de délivrance).

· Base légale du traitement

La collecte de ces données personnelles est effectuée sur la base du consentement préalable des utilisateurs de l’application DJAMO et des services de DJAMO FINANCES.

Je comprends que je dois donner mon accord libre et éclairé avant le traitement de ces données personnelles.

· Durée de conservation

Je suis informé(e) que les données de SMS BANKING seront conservées pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur collecte. Passé ce délai, elles seront supprimées ou anonymisées, sauf si leur conservation est nécessaire pour des obligations légales ou la sécurité.

· Destinataires

Les données de géolocalisation sont accessibles exclusivement :

• Aux équipes internes habilitées de DJAMO FINANCES (notamment DSI et équipes en charge de la sécurité des services numériques) ;
• À nos prestataires techniques assurant l’hébergement et la maintenance de l’application, dans le strict respect de la confidentialité ;
• Aux autorités compétentes, uniquement en cas d’obligation légale.

Aucun transfert non autorisé ni aucune commercialisation ne sont effectués.

· Transfert des données à l’étranger

Je suis informé (e) de la possibilité qu’a le responsable du traitement de transférer ces données personnelles hors de la zone CEDEAO en respectant les dispositions légales encadrant le transfert de données vers un état tiers.

· Droits de l’utilisateur

Je reconnais avoir été informé(e) que je dispose des droits suivants, conformément à la loi n° 2013-450 en date du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel :

• Droit à l’information ;
• Droit d’accès à mes données de localisation ;
• Droit de rectification si mes données sont incorrectes ;
• Droit d’effacement (droit à l’oubli) dans certaines conditions ;
• Droit de s’opposer au traitement de mes données de géolocalisation ;
• Droit à la portabilité ;

Je suis informé (e) de la possibilité de retirer mon consentement. Toutefois, Je suis conscient de ce que le retrait de mon consentement pourra limiter mes accès à toute la gamme de services de DJAMO FINANCES. En effet, en cas de retrait de consentement, DJAMO FINANCES pourra être limitée dans sa capacité à évaluer avec exactitude ma situation financière et déterminer avec précision mon score de crédit afin de me donner accès aux services de crédit.

Pour exercer ces droits, je peux contacter le correspondant à la Protection des données à caractère personnel (CPDP) :

• Responsable du traitement / CPDP & adresse physique : DJAMO FINANCES, Abidjan, Rue Thomas EDISON, Zone 4 C, Marcory, 1er étage, 11 Boîte Postale 1690 Abidjan 11. / À l’attention du correspondant à la protection des données à caractère personnel
• Courriel :[email protected]

3. Consentement

Je suis informé (e) que le présent formulaire vise à recueillir mon consentement libre et éclairé pour le traitement des données personnelles présentées ci-dessus.

Connaissance prise de ce qui précède, je donne mon consentement dans les conditions suivantes et en cochant les cases ci-dessous :

Je donne, par la présente, mon consentement libre, explicite et sans équivoque, pour le traitement des données stockées sur mon équipement lors de l’utilisation de l’application DJAMO et des services liés à DJAMO FINANCES dans le cadre des finalités de DJAMO FINANCES listées ci-dessus

J'accepte, au regard des finalités envisagées, que mes données personnelles puissent être collectées et traitées, notamment conformément aux dispositions de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

J'accepte que mes données personnelles puissent être communiquées à d'autres destinataires, entités partenaires et prestataires de services qui pourraient intervenir dans la réalisation des finalités ci-dessus énoncées qui seront basées dans la zone CEDEAO ou hors de cette zone.

Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables et agir en bon père de famille pour détecter toute utilisation non autorisée du Service et de votre équipement.

Le Client doit assurer la sécurité et la confidentialité des données du Relevé d’Identité Bancaire et les utiliser conformément aux finalités spécifiées ci-avant.

Le Client doit informer immédiatement DJAMO FINANCES, via ses canaux de contact Service Clients, de tout incident et dysfonctionnement.

Le Client doit, à tout moment, suivre les procédures de sécurité qui lui sont notifiées par DJAMO FINANCES ou toute autre procédure applicable au Service.

Le Client reconnaît que tout manquement ou omission de sa part vis-à-vis des procédures de sécurité recommandées par DJAMO FINANCES peut entraîner une violation de la sécurité du Service.

Le Client ne doit à aucun moment exploiter ou utiliser le Service d'une manière qui pourrait directement ou indirectement porter préjudice aux droits de DJAMO FINANCES, de ses partenaires Bancaires. En tout état de cause, DJAMO FINANCES, se réserve le droit de mener toutes actions en vue de réparer tout éventuel préjudice subi.

Le Client assume comme indiqué ci-après, les conséquences de l'utilisation de son compte d’investissement tant qu’il n'a pas fait opposition en contactant le Service Client de DJAMO FINANCES.

DJAMO FINANCES ne saurait être tenue responsable en cas d'erreur ou d’information incomplète commise par le Client au moment d’une demande d’achat ou de vente de parts.

Le Client doit informer immédiatement DJAMO FINANCES, via le Service Client, dans les cas suivants :

• Le Code Secret est ou peut être connu par une autre personne non autorisée ;
• Une utilisation non autorisée du Service a eu lieu ou pourrait avoir eu lieu et une Transaction peut avoir été frauduleusement entrée ou compromise sur le compte.

Le Client doit, à tout moment, suivre les procédures de sécurité qui lui sont notifiées par DJAMO FINANCES ou toute autre procédure applicable au Service. Le Client reconnaît que tout manquement ou omission de sa part vis-à -vis des procédures de sécurité recommandées, peut entraîner une violation du système de sécurité.

Le Client commerçant ou entrepreneur en vertu du de l’arrêté interministériel N°023 /MEF/MCI/MPPMATSI/ 22 Mars 2022, doit obligatoirement fournir son attestation de situation au Fichier National des Commerçants et Entreprenants.

16. CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE DJAMO FINANCES

DJAMO FINANCES ne peut être tenue responsable d’aucun dommage, préjudice et perte subis par le Client à moins que ces dommages, préjudices et pertes n’aient pas été directement causés par la faute de DJAMO FINANCES dûment démontrée.

DJAMO FINANCES ne sera pas responsable des pertes, préjudice et ou dommages subis par le Client en cas :

• De panne ou défaillance de téléphone du Client, du Système, plateforme et Service de DJAMO FINANCES, des réseaux de télécommunication ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances extérieures à DJAMO FINANCES ;
• De pannes d’électricité, d’altération des supports de stockage, de phénomènes naturels, d’émeutes, d’actes de vandalisme, de sabotage, de terrorisme, ou de tous autres événements extérieurs à DJAMO FINANCES; D’information erronée, illisible, incomplète ou inexacte contenue dans une demande reçue du Client ;
• D’erreurs ou de défaillances causées par un dysfonctionnement du téléphone du Client ;
• De saisie conservatoire, de saisie attribution ou de toute mesure judiciaire ou réglementaire restrictive rendant indisponible tout ou partie de la Monnaie électronique contenue sur la carte DJAMO du Client ;
• De toute utilisation frauduleuse, abusive ou illégale du Service et / ou du téléphone du Client ou de l’utilisation par le Client de logiciel ou application tiers. DJAMO FINANCES ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou un tiers.

DJAMO FINANCES ne sera pas tenu pour responsable d'une perte due à une panne technique du système de paiement si celle-ci est signalée au Client par un message, un courriel, une notification via l’Application, l’adresse mail du Client ou d'une autre manière visible.

DJAMO FINANCES est autorisée à exécuter les ordres relatifs au Service du Client résultant d’une ordonnance ou d’une injonction d’un tribunal ou d’une autorité ou d’un organisme compétent en vertu des lois applicables. Le Client ne peut en aucun cas tenir rigueur à DJAMO de ce fait.

DJAMO FINANCES ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client ou un tiers. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de DJAMO FINANCES dans l’exécution de ses prestations. On entend notamment par dommages indirects les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.

Dans le cas où le Client se verrait contraint de procéder au changement ou à la résiliation de son numéro de téléphone mobile pour quelque raison que ce soit, DJAMO ne sera tenue qu’à la conservation du statut de l’Épargne et / ou du Prêt.

Si un tel transfert est impossible, et que le compte Épargne du Client a un solde créditeur au moment de sa fermeture, le solde sera remboursé par DJAMO au Client, après déduction des frais éventuels applicables. Si au moment de la fermeture du Service à l’initiative du client ou de DJAMO ou à la fermeture de la ligne de téléphonie mobile par l’Opérateur de téléphonie, le Client possède un encours de Prêt, il sera procédé à la résiliation anticipée du Prêt et au remboursement immédiat de cet encours et de toute somme due (frais et/ou pénalités).

Le cas échéant, DJAMO FINANCES se réserve le droit de mener un recours auprès de DJAMO afin de récupérer le recouvrement des sommes restant dues.

Djamo décline toute responsabilité pour tout dommage indirect, perte d'exploitation ou manque à gagner découlant de l'usage des Services. De même, la responsabilité de Djamo ne peut être engagée en cas de mauvaise gestion, de négligence ou d'usage frauduleux des codes d'accès par/du Client.

17. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Les Services sont disponibles 7j/7, 24h/24. Néanmoins, il peut être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations d’actualisation, de mise à jour, de sauvegarde ou de maintenance, ou en raison de défaillance des réseaux de communication. DJAMO FINANCES en informera donc le Client par notification via l’application mobile.

Le Client reconnaît que la disponibilité du Service ne saurait être absolue, et que DJAMO FINANCES pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre les Services en cas de risque supposé ou avéré sur la confidentialité du Service ou en cas de fraude, de menaces cybercriminelles.

18. CONFIDENTIALITÉ

Les documents ou renseignements fournis par les Parties sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés par elles que pour les besoins du Contrat et ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers ou à des membres du personnel de l’une ou l’autre des Parties non appelés à participer à l’exécution du Contrat, sauf si la divulgation est nécessaire en raison d’obligations légales ou réglementaires échappant au contrôle des Parties.

DJAMO FINANCES s’engage, à cet effet, à prendre les mesures adéquates pour garantir la confidentialité des informations qui lui seront communiquées par le Client.

18. CAS FORCE MAJEURE

DJAMO FINANCES ne pourrait être tenu pour responsable de tout cas de force majeure indépendant de sa volonté, rendant impossible l’exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité.

Les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes CGU.

La force majeure est entendue dans le cadre de l’exécution du présent Contrat comme tout événement à la fois imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté des Parties.

En cas de suspension du Service dû à la force majeure, le Client ne recevra aucune indemnisation. En revanche, il sera remboursé des fonds disponibles dans son compte DJAMO.

La Partie victime du cas de force majeure doit en aviser l’autre Partie dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de l’événement.

La Partie qui invoquera un cas de force majeure mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation (chaque Partie supportant toutefois la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résulteraient de la survenance du cas de force majeure).

Dès la notification de la force majeure, les Parties engagent des discussions en vue d’adopter les mesures adéquates en fonction des circonstances.

À défaut, la partie qui en est victime ne peut s’en prévaloir à l’égard de son cocontractant. En cas de résiliation du fait d’un cas de force majeure, aucune des Parties ne sera en droit de réclamer des dommages et intérêts.

Cette déclaration doit être faite pendant les heures d'ouverture des Services Client de DJAMO FINANCES, avec toutes les pièces justificatives de la demande d’opposition.

Pour être valable, l’opposition par appel téléphonique devra être confirmée par écrit, par le demandeur muni de toutes pièces justificatives dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées qui suivent la demande d’opposition. En cas de contestation sur l'opposition, l'opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre.

En cas d'utilisation frauduleuse du Compte DJAMO ou des données liées à son utilisation, le Client de la carte doit faire opposition pour ce motif et la déclarer dans les meilleurs délais.

19. DURÉE - MODIFICATION ET RÉSILIATION

Les présentes CGU lient les Parties à compter de leur acceptation par le Client et sont conclues pour une durée indéterminée. DJAMO pourra modifier les CGU à tout moment. En cas de modification, le Client sera informé au moins quinze (15) jours calendaires avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.

Toutes les modifications qui seront le cas échéant, apportées aux stipulations du Contrat doivent obligatoirement être matérialisées par voie d’avenant au Contrat et signées par les Parties.

En continuant à utiliser le Service, le Client sera considéré comme ayant accepté sans réserve et expressément les modifications des CGU. Toutes notifications de refus par le Client des modifications apportées aux CGU entraîneront la résiliation du Service.

19.1. RÉSILIATION À LA DEMANDE DU CLIENT

Le Client peut à tout moment demander la Clôture de son compte selon la procédure en vigueur en contactant le Support Client du SFD. Il lui sera adressé une attestation de clôture de compte et le solde créditeur net sera versé sur un compte défini par le Client.

19.2. RÉSILIATION À L'INITIATIVE DE DJAMO FINANCES

DJAMO FINANCES peut mettre fin au Contrat par simple notification, après expiration d'un délai de préavis de 30 jours calendaires.

Toutefois, DJAMO FINANCES est dispensé de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la suppression du compte courant ou de Prêt en cas de comportement gravement répréhensible de la part du Client (notamment en cas de refus de fourniture de renseignements ou de communication de documents faux ou inexacts), de non-respect de l'une des obligations nées des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de non-respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Dans ce cas, la résiliation du Contrat sera effective immédiatement.

DJAMO FINANCES peut suspendre ou fermer les comptes à vue et de Crédit du Client dans les cas suivants :

• Si DJAMO FINANCES a connaissance ou a des raisons de croire que le Client utilise le Service à des fins non autorisées, illégales, incorrectes, délictuelles ou frauduleuses ou pour des activités criminelles ou délictueuses ;
• En cas de suspicion ou d’activités de fraudes, blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme ;
• Si le Client agit (ou permet une telle action) avec son téléphone d’une façon susceptible, selon DJAMO FINANCES, d’affecter ou d’endommager ou d’affecter la disponibilité du Service ;
• Si le Compte courant du Client est clôturé pour quelque raison que ce soit ;
• Si le Client ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGU ;
• En cas de problèmes/pannes techniques, de maintenance ou de mise à jour du contenu ou des fonctionnalités du Service ou pour des raisons de sécurité ;
• Si la résiliation du Compte DJAMO FINANCES du Client sur décision de Partenaires Bancaires, Autorités Administratives, Policières et Judiciaires, Régulateurs et Superviseurs ;
• Si DJAMO FINANCES décide de suspendre ou de cesser la fourniture du Service pour des raisons commerciales, en cas de force majeure, ou pour toute autre raison déterminée à son entière discrétion ;
• Si le Client figure dans le fichier des interdictions à la suite d’un incident de paiement ou suite à des actes frauduleux ou illégaux ;
• Si le Client viole l’interdiction de souscrire au Service exclusivement à partir d’une seule SIM et d’un seul DOV.

20. NULLITÉ PARTIELLE

Si une stipulation du Contrat venait à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle serait réputée non écrite. Dans cette hypothèse, les Parties devront négocier de bonne foi une clause de remplacement se rapprochant le plus possible d’un point de vue juridique et économique de la stipulation frappée de nullité.

La nullité partielle d’une clause du présent Contrat n'entraîne pas la nullité de ses autres clauses qui demeurent applicables.

21. RÉCLAMATIONS

Conformément à la circulaire 002-2020/CB/C relative au traitement des réclamations des clients des établissements assujettis au contrôle de la Commission Bancaire de l’UEMOA, DJAMO FINANCES a mis en place un dispositif de traitement des réclamations.

Le Client pourra saisir DJAMO FINANCES de toute réclamation soit en transmettant un courrier à son siège sis à Abidjan- Marcory Zone - 4, Rue Thomas Edison soit un adressant un courriel à l’adresse [email protected] apportera une réponse à la réclamation dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la date de réception de la demande.

Le Client peut déposer une réclamation auprès des Services Client de DJAMO FINANCES via les canaux dédiés en présentant la facture, le ticket ou les justificatifs de l'opération litigieuse, et cela dans les meilleurs délais après la date de l'opération contestée. Les parties conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, DJAMO FINANCES peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.

Les informations ou documents, ou leur reproduction, que DJAMO FINANCES détient et qui sont relatifs aux opérations visées dans le présent contrat doivent être conservés pendant dix (10) ans conformément aux textes en vigueur.

Conformément à sa Politique y afférente, le traitement des réclamations par DJAMO FINANCES est rendu à titre gratuit au Client. Tout Client non satisfait du traitement réservé à sa requête ou n’ayant pas reçu de réponse dans le délai susmentionné pourra saisir la Commission Bancaire de l’UEMOA sous réserve de respecter les conditions spécifiées aux articles 11 et 12 de la circulaire 002-2020/CB/C relative au traitement des réclamations.

22. INFORMATION

Le Consommateur de Services Financiers est informé, de l’existence de l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers de Côte d’Ivoire (OQSF-CI) : edufina.oqsfci.org, [email protected], www.oqsf.ci, tel : 27 22 490 490, ainsi que de la possibilité de saisir gratuitement ledit Observatoire, à tout moment et/ou en cas de difficultés résultant de la relation contractuelle avec son Fournisseur de Service Financier.

Chez DJAMO Finances, protéger vos finances est notre mission. Il peut arriver, très rarement, que nous restreignons l’accès à un compte par mesure de sécurité ou pour des raisons réglementaires.

Nous sommes conscients des désagréments que cela peut causer, surtout lors d'un déplacement ou d'un achat important. Si votre compte est concerné, n'oubliez pas que nous sommes de votre côté : nous intervenons pour résoudre la situation dans les plus brefs délais.

23. CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent que leur signature électronique simple ainsi que les interactions, échanges effectués ou reçus par SMS, notifications ou par voie électronique, et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles ont la même valeur juridique que s’ils avaient été donnés sur support papier. Les Parties conviennent, de ce fait, de les conserver conformément au délai légal.

24. SANCTIONS

Tout usage abusif, criminel, délictuel ou frauduleux du Service ainsi que toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif du Service peut également entraîner la perte du bénéfice des dispositions contractuelles.

Tous frais et dépenses réels, engagés pour le recouvrement forcé des opérations sont à la charge du Client.

25. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX, LE FINANCEMENT DU TEMPS ET LA PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ( LBC-FT-P)

DJAMO FINANCES s’engage à mettre en œuvre les exigences légales et réglementaires édictées pour la Lutte contre le Blanchiment de capitaux et contre le Financement du Terrorisme dans l’U(E)MOA et à informer les autorités compétentes de tous cas qui lui paraitraient suspects.

25.1. Cadre Réglementaire

DJAMO est soumis aux dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. À ce titre, elle est tenue de respecter rigoureusement les mesures de gel des avoirs, les embargos et les sanctions internationales édictées par les autorités compétentes, Ces réglementations et mesures de sanctions exigent que soient obtenues des explications cohérentes et une documentation concordante pour vos opérations. A défaut, elle s’exposerait à de graves sanctions disciplinaires et judiciaires.

25.2. Obligation de Vigilance

Conformément à la loi, DJAMO doit exercer une vigilance constante sur la relation d'affaires. Elle est tenue de : S'informer sur l'origine et la destination des fonds pour toute opération jugée inhabituelle en raison de ses modalités, de son montant ou de son caractère exceptionnel. Exiger des justificatifs (explications cohérentes et documentation concordante) permettant de vérifier la licéité des fonds. Déclarer, le cas échéant, toute opération suspecte aux autorités financières compétentes.

25.3. Engagements du Client

Le Client s'engage expressément à : Collaborer sans délai en fournissant, à première demande, toute information ou document probant (factures, contrats, actes notariés, etc.) justifiant le contexte économique des opérations. Certifier l'exactitude des informations transmises concernant la provenance et la destination des fonds, quel que soit le montant de la transaction. Informer DJAMO de tout changement de situation susceptible de modifier son profil de risque.

25.4. Mesures de Restriction et Sanctions

En cas d'insuffisance de documentation, de suspicion de fraude ou de non-respect des procédures de conformité : DJAMO se réserve le droit de refuser l'exécution d'une opération ou de bloquer temporairement les fonds. Elle peut limiter l'utilisation du compte en cas de dépassement des plafonds autorisés ou de non-conformité aux règles de sécurité. Tout manquement grave du Client à ses obligations de transparence pourra entraîner la clôture immédiate du compte et la rupture de la relation d'affaires, sans préjudice des éventuelles sanctions pénales. Cette suspension, clôture ou ce blocage ne saurait engager la responsabilité de DJAMO FINANCES.

26. MESURES DE SÉCURITÉ, RESTRICTION ET CLÔTURE

DJAMO se réserve le droit de prendre les mesures conservatoires ou définitives suivantes à l'égard de l'utilisateur :

1. Restriction Immédiate des Services : DJAMO peut restreindre, sans préavis, l'accès à tout ou partie de ses services en cas de :

• Suspicion ou constat de fraude ou de tentative de fraude ;
• Non-respect des procédures d'identification et de connaissance du client (KYC) ;
• Usurpation d'identité ou fourniture de documents inexacts ;
• Toute autre malversation ou violation grave des présentes conditions générales. 2. Mesures Conservatoires (Blocage des fonds) : En cas de suspicion d'activités frauduleuses ou pour les besoins d'investigations internes ou réglementaires, DJAMO est habilitée à procéder au blocage temporaire des fonds disponibles sur l'ensemble des comptes du Client. Ce blocage sera maintenu le temps nécessaire à la levée des doutes ou à la conclusion des enquêtes. 3. Clôture pour Motif Légitime : DJAMO se réserve la faculté de résilier unilatéralement la relation contractuelle et de procéder à la clôture définitive du compte, notamment en cas de fraude avérée. Sauf contraintes légales ou

administratives contraires (notamment en matière de lutte contre le blanchiment), le Client en sera informé par tout moyen de communication durable après achèvement des investigations.

26.1. Coopération avec les Autorités et Signalement :

Dans le cadre de ses obligations légales et de la lutte contre la criminalité financière, DJAMO se réserve le droit de :

• Signaler aux autorités compétentes (judiciaires, policières ou régulateurs financiers) tout fait suspect ou toute fraude constatée ;
• Transmettre toute information ou document jugé nécessaire à l'exercice de leurs missions, sans que cela ne puisse constituer une violation du secret professionnel ou une rupture de confidentialité ;
• Maintenir le blocage des fonds au-delà des délais internes si une réquisition judiciaire ou une injonction d'une autorité administrative ou judiciaire le prescrit.

27. RÈGLES D’USAGE D’INTERNET

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que :

• DJAMO FINANCES n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet ;
• Les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur et par le Membre de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
• Les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;
• L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.

La promotion des produits et services étant susceptible de se faire sur les réseaux sociaux notamment sur les plateformes Facebook, Instagram, Twitter, en aucun cas lesdites plateformes ne seront tenues responsables en cas de litige lié aux produits et services.

FACEBOOK, INSTAGRAM et TWITTER ne sont ni organisateurs ni parrains des services. Les produits et services Challenge étant sur un équipement doté d’un système d’exploitation mobile, en aucun cas APPLE, HUAWEI, SAMSUNG, MICROSOFT, GOOGLE ou toute autre plateforme d'application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié aux produits et services.

28. LANGUES -RÈGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGU sont rédigées en langue française. Les présentes sont régies par la réglementation en vigueur, ci-dessus définie. En cas de différend, les Parties conviennent de recourir à un règlement amiable dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de notification de la contestation d’une partie par l’autre. À défaut d’accord amiable, tout litige, réclamation ou contestation découlant de ou liée au présent Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce d’Abidjan.

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile, pour chacune des Parties, en son siège social pour DJAMO FINANCES et à son domicile indiqué lors de son inscription au Service pour le Client.

29. CONDITIONS TARIFAIRES

Épargne Frais / Coût Rémunération Taxe Ouverture de compte épargne 0 FCFA 0 FCFA Aucune taxe Frais de tenue de compte 0 FCFA 0 FCFA Aucune taxe Compte d’épargne libre (Versements et retraits possibles à 3,50% par an et payable mensuellement Aucune taxe tout moment) 01 mois 3,75% 03 mois: 4,00% 13,5%du revenu d'intérêt à Compte d'Épargne bloqué 06 mois: 5,00% précompter 12 mois: 6,00% par an et payable mensuellement Versements libres. Retrait anticipé sur compte bloqué Retrait anticipés possible, avec pénalités Aucune taxe de 30% des intérêts acquis sur la période.

30. ANNEXES

Les annexes aux conditions générales d' utilisation du service épargne et prêts et fonctionnement du compte courant de la société Djamo Finances sont :

Annexes 1 protection des données à caractère personnel

DJAMO FINANCES a pris les décisions suivantes :

• Initiation d’une démarche de mise en conformité avec la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel ;
• Adoption d’une politique de protection des données à caractère personnel qui sera mise à la disposition des personnes concernées par tous moyens ;
• Désignation d’un correspondant à la protection des données à caractère personnel.

La présente annexe a pour but de vous informer des conditions dans lesquelles DJAMO FINANCES traite, utilise et assure la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de ses prestations de service en matière de microfinance. Les activités et prestations susmentionnées occasionnent des mises à disposition ou transmission de données à caractère personnel par les salariés, les clients, les prospects, les tiers et les sous-traitants.

DJAMO FINANCES s’engage, en vertu des dispositions légales susvisées, à informer les personnes concernées et leur remettre cette notice ou leur donner accès aux informations de la présente notice afin qu’elles en prennent connaissance et soient dûment informées sur les modalités de traitement des données à caractère personnel mis en œuvre.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société DJAMO FINANCES, société anonyme avec Conseil d’Administration au capital social de 500 000 000 FCFA dont le siège social est sis à Abidjan, Rue Thomas EDISON, Zone 4 C, Marcory, 1er étage, 11 Boîte Postale 1690 Abidjan 11.

2. Catégories de données à caractère personnel traitées

DJAMO FINANCES collecte et utilise vos données à caractère personnel, c’est-à-dire toute information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, relative à une personne physique

identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, culturelle, cultuelle, sociale ou économique.

Il s’agit, donc, de toute information permettant de vous identifier directement ou indirectement, dans la mesure nécessaire à l’exercice de nos activités. En fonction, entre autres, du type du produit ou des services que nous vous fournissons, DJAMO FINANCES recueille différents types de données à caractère personnel vous concernant, notamment :

• Données d’identification : il s’agit des prénoms, du nom de famille, des lieux et dates de naissance, des copies des pièces d’identité, de la nationalité (CNI, passeport, titres de séjour), des numéros des pièces d’identité des clients et des prospects ;
• Données liées aux coordonnées : les cordonnées sont relatives aux adresses postales et physiques, numéros de téléphone, les numéros de téléphone des clients ;
• Données sociodémographiques : ce sont les informations relatives à la situation familiale, le genre, la composition et l’âge des membres des familles des clients ;
• Données relatives à la vie professionnelle des clients : Il s’agit du cursus scolaire et universitaire, des diplômes, des attestations et certifications, de la profession, de l’identité de l’employeur, du statut d’emploi, de la catégorie socio professionnelle, etc. ;
• Données financières : elles concernent la rémunération, les crédits, les tranches de revenus et le patrimoine (valeur des biens immobiliers ou autres actifs), le revenu fiscal, l’existence de règles fiscales à appliquer à la rémunération selon la nationalité des personnes ;
• Données de la vie privée (données de SMS Banking des clients avec le consentement des clients) ;
• Données relatives aux opérations clients : ce sont les données liées aux services souscrits, les coordonnées propres au secteur financier, les opérations sur les comptes (transactions, virements, retraits et dépôts avec leur montant et libellé), les catégorisations des dépenses et revenus, les données liées au score de crédit des clients ;
• Données spécifiques à la souscription d’un produit ou service particulier : il s’agit des données de connexion liées à l’utilisation des services en ligne, des données d’identification et d’authentification à des espaces clients, logs, cookies, données de navigation sur les sites, les applications et les solutions métiers du Groupe DJAMO. Sont concernés les identifiants ou mots de passe utilisés ;
• Données de localisation : Ce sont les données liées aux adresses de résidence, données relatives aux factures d’eau ou électricité, localisation de paiements et retraits pour des raisons de sécurité et de lutte contre la fraude)
• Données nécessaires à l’inclusion bancaire et la lutte contre le surendettement (profil client) ;
• Données liées aux interactions avec les clients et prospects : il s’agit des échanges avec les clients par appels téléphoniques, courriels, messages via les messageries instantanées, telles que WhatsApp, les SMS ;
• Données techniques : ce sont les données de traçage liées aux cookies, traceurs, les données de navigation et les données de connexion (journalisation des accès et horodatage des connexions) ;
• Données liées à la gestion des risques : il s’agit des données d’alerte (déclaration de soupçons, personnes politiquement exposées, etc.), les données relatives au défaut de paiement (impayés, virements, avis à tiers détenteurs, contentieux…) ;
• Données issues des échanges et interactions avec DJAMO FINANCES : Sont concernées les données relatives aux communications sur tous supports entre les salariés de DJAMO FINANCES et les clients, prospects et tiers. Il s’agit des appels téléphoniques, des courriels échangés, etc.) ;
• Les données liées aux interactions sur les réseaux sociaux de DJAMO FINANCES : il s’agit des échanges et posts sur les réseaux sociaux, etc.) ;
• Les données obtenues avec votre consentement et/ou recueillies conformément à ce que la réglementation permet ou exige ;
• Les Données commerciales et marketing : Il s’agit des données relatives à la segmentation de la clientèle par DJAMO FINANCES.

En se fondant sur les données à caractère personnel collectées ou de fonctionnement, DJAMO FINANCES pourra générer de nouvelles données à caractère personnel. C’est notamment le cas de l’attribution d’un scoring ou score de

crédit dans le cadre d’une demande de prêt, ou lors de la détermination conformément à ses obligations légales et réglementaires, le risque de crédit, le risque de fraude, ou toute autre évaluation.

DJAMO FINANCES est amenée à traiter, de manière automatisée ou non, les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les Données à caractère personnel ») de ses clients personnes physiques dans le cadre de la fourniture de ses prestations de services.

DJAMO FINANCES peut collecter aussi des informations vous concernant bien que vous ne soyez pas Client de DJAMO FINANCES, telles que :

• Données d'identification, de contact et des activités numériques des prospects ;
• Données d’identification et de contact des représentants légaux, membres d’une même famille, héritiers, débiteurs (par exemple en cas de procédures collectives), actionnaires personnes physiques et personnes habilitées d’une personne morale Client de DJAMO FINANCES.

3. Finalités des traitements de données à caractère personnel

Les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées sont les suivantes :

• La gestion des opérations de microfinance (gestion des comptes, gestion du crédit et gestion des opérations de crédit par signature) ;
• La gestion de la relation client ;
• La gestion des activités de conformité et de la qualité ;
• La gestion des activités du recouvrement ;
• La gestion des activités financières et comptables ;
• La gestion des activités de l’audit et du contrôle interne ;
• La gestion du marketing et de communication (incluant la prospection commerciale, les activités commerciales, etc.)
• L’identification des risques et la gestion des risques ;
• La lutte contre la fraude ;
• Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel (dont la sécurité des systèmes d’information et des transactions ainsi que celle de l’utilisation des réseaux de paiements nationaux et internationaux) ;
• La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
• La gestion d’analyse crédit et des opérations liées au score de crédit ;
• L’administration des affaires juridiques ;
• L’administration des solutions digitales ;
• La sécurité des biens et des personnes au sein et aux alentours des locaux.

4. Bases légales des traitements de données à caractère personnel

Les bases légales des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par DJAMO FINANCES sont les suivantes :

• Le consentement préalable ;
• L’exécution contractuelle ;
• L’obligation légale.

5. Personnes ayant accès aux données et les destinataires

Ont accès aux données à caractère personnel, les personnes suivantes sous certaines conditions :

• Les collaborateurs de DJAMO FINANCES dans le cadre de leurs missions ;
• Les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple) octroyés aux Clients ;
• Les autres établissements de crédit et plus généralement avec les établissements habilités à fournir des services de paiement, ainsi qu’avec la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
• Les tiers (prestataires, sous-traitants, ...) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles ;
• Les professions réglementées, telles que les avocats, huissiers, notaires ou cabinets d’audit ;
• Les sous-traitants et prestataires pour les seuls besoins des prestations à réaliser pour notre compte, liés notamment à la fourniture des services ou des produits bancaires et financiers ou la réalisation d’enquêtes ou de statistiques ;
• Les huissiers de justice et nos partenaires associés à la gestion du jeu dans le cadre des jeux-concours.

Les données à caractère personnel traitées par DJAMO FINANCES peuvent être communiquées aux personnes suivantes :

• Aux autres établissements financiers ainsi que leurs clients concernés dans le cas des transferts de fonds ;
• Aux autorités administratives et judiciaires ainsi qu’à l’administration fiscale ;
• Aux prestataires de services de paiement ;
• À la Centralisation des Incidents de Paiement (CIP-UEMOA) ;
• Au BIC, avec le consentement préalable des clients ;
• À l’instance de régulation (BCEAO et ses services compétents) ;
• Aux Directions et services internes de DJAMO ;
• A DJAMO INC., maison mère de DJAMO ;
• Aux sociétés sœurs de DJAMO FINANCES, à savoir : DJAMO SÉNÉGAL, société à responsabilité limitée située en République du Sénégal ; DJAMO INVEST, Société par Actions Simplifiées immatriculée en République de Côte d’Ivoire ; DJAMO CÔTE D’IVOIRE, société anonyme avec conseil d’administration en République de Côte d’Ivoire et partenaire technique de DJAMO FINANCES ; DJAMO BÉNIN : société à responsabilité limitée située en République du Bénin ; DJAMO BURKINA FASO, société à responsabilité limitée située au Burkina Faso.
• Aux prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
• Aux partenaires bancaires, autorités financières, judiciaires, de régulation, agences étatiques, organismes publics.

Les données à caractère personnel peuvent être également rendues accessibles aux prestataires techniques et aux prestataires de service de DJAMO FINANCES pour les stricts besoins de leur mission.

6. Transfert de données hors de la CEDEAO

Du fait des mesures décidées afin d’assurer l’utilisation d’outils et de solutions de gestion des systèmes d’information, de la sécurité des systèmes d’information et des transactions réalisées par les clients, les traitements susvisés pourront occasionner des cas de transferts de données vers des pays hors CEDEAO.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2013-450 en date du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, une demande d’autorisation de transfert de données sera soumise à l’Autorité de protection afin de se conformer aux textes de loi en vigueur en Côte d’Ivoire.

DJAMO FINANCES s’engage à prendre les mesures de sécurité appropriées afin d’assurer la protection des données transférées dans le cadre des autorisations qui seront obtenues et à assurer la protection de la confidentialité, de l’intégrité et de la disponibilité des données transférées.

7. Durée de conservation des données traitées

Les données à caractère personnel pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Lorsque les finalités seront réalisées, elles seront en principe supprimées.

De façon exceptionnelle, les données à caractère personnel pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales et/ ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée légale nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

8. Sécurité des données traitées

DJAMO FINANCES a mis en place et a adopté des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel vous concernant contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé, accidentel ou illégal. Seul le personnel autorisé, les autorités publiques et les prestataires de services ont accès aux données à caractère personnel en fonction du besoin d'en connaître. Ces employés et prestataires de services sont contractuellement tenus de traiter ces informations de manière confidentielle.

9. Droits des personnes

La loi n° 2013 – 450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel confère les droits suivants aux personnes concernées :

• Droit d’accès ;
• Droit de rectification (mise à jour et complétude) ;
• Droit d’effacement ou à l’oubli numérique (effacement données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées) ;
• Droit d’opposition ;
• Droit à la portabilité ;
• Droit de retrait de consentement.

Ces droits peuvent être exercés et les personnes concernées peuvent contacter le correspondant à la protection des données à caractère personnel, en adressant lui une demande à déposer au siège social de DJAMO FINANCES ou en lui adressant un courriel à l’adresse électronique suivante

Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’ARTCI (Autorité de Protection), Autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des Données à caractère personnel.

10. Contacts du Correspondant à la protection des données à caractère personnel

Dans l’hypothèse où les personnes concernées souhaiteraient avoir des précisions sur les modalités de traitement des données à caractère personnel au sein de DJAMO FINANCES, il est recommandé de prendre l’attache de notre correspondant à la protection des données à caractère personnel (CPDP) soit par mail à l’adresse [email protected], soit en écrivant à l’adresse suivante :

Correspondant à la protection Données à caractère personnel, Abidjan, Rue Thomas EDISON, Zone 4 C, Marcory, 1er étage, 11 Boîte Postale 1690 Abidjan 11.

Il est demandé de fournir les éléments d’identification aux courriels ou courriers envoyés en vue d’en faciliter le traitement des requêtes.

11. Mise à jour de l’annexe sur la protection des données à caractère personnel

Dans un monde en constante évolution technologique, DJAMO FINANCES actualise régulièrement cette annexe sur l’Application et vous avisera de toute modification importante de cette annexe

ANNEXE 2 : Consentement à la collecte de données de géolocalisation liées à l’utilisation de l’application hébergeant les services de DJAMO FINANCES S.A Je reconnais avoir pris connaissance des CGU et de la politique de confidentialité de DJAMO Finances. J'accepte d'utiliser l'application pour mes transactions et je suis informé que l'utilisation de mes données de géolocalisation peut être requise pour certains traitements spécifiques.

2. Présentation du traitement de données de géolocalisation

Les informations pertinentes sur le traitement des données de géolocalisation sont les suivantes :

· Finalités du traitement des données de géolocalisation

Dans le cadre de l'utilisation de l'application mobile DJAMO afin d’effectuer les transactions liées à mon compte DJAMO FINANCES, je comprends que mes coordonnées géographiques (géolocalisation) peuvent être collectées et traitées par DJAMO FINANCES. Les finalités des traitements de données de géolocalisation sont les suivantes :

• Gestion de la localisation des points de service (faciliter le service de proximité en localisant l’agence ou le point de service le plus proche) ;
• Sécurisation des transactions (exemple : détecter des usages suspects hors des zones habituelles dans lesquelles les clients effectuent leurs opérations) ;
• Offrir aux clients des services personnalisés basés sur leur localisation (ex. notifications pour les agences, événements) ;
• Amélioration de l’analyse des usages et la qualité de l’application mobile (suivi d’utilisation, optimisation).

· Types de données collectées

Les données de géolocalisation suivantes peuvent être collectées :

• Localisation en temps réel (GPS) de l’appareil mobile ;
• Historique des positions (lorsque cette option est activée) ;
• Adresse IP et données de réseau (cellulaire / Wi-Fi) associées à la localisation.

· Base légale du traitement

La collecte de ces données personnelles est effectuée sur la base du consentement préalable des utilisateurs de l’application DJAMO et des services de DJAMO FINANCES.

Je comprends que je dois donner mon accord libre et éclairé avant le traitement de ces données personnelles par DJAMO FINANCES.

· Durée de conservation

Je suis informé(e) que les données de géolocalisation seront conservées pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de leur collecte. Passé ce délai, elles seront supprimées ou anonymisées, sauf si leur conservation est nécessaire pour des obligations légales ou la sécurité.

· Destinataires

Les données de géolocalisation sont accessibles exclusivement :

• Aux équipes internes habilitées de DJAMO FINANCES (notamment DSI et équipes en charge de la sécurité des services numériques) ;
• À nos prestataires techniques assurant l’hébergement et la maintenance de l’application, dans le strict respect de la confidentialité ;
• Aux autorités compétentes, uniquement en cas d’obligation légale.

· Transfert des données à l’étranger

Je suis informé (e) de la possibilité qu’a DJAMO FINANCES en tant que responsable du traitement de transférer ces données hors de la zone CEDEAO, en respectant les dispositions légales encadrant le transfert de données vers un état tiers.

· Droits de l’utilisateur

Je reconnais avoir été informé(e) que je dispose des droits suivants, conformément à la loi n° 2013-450 en date du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel :

• Droit à l’information ;
• Droit d’accès à mes données de localisation ;
• Droit de rectification si mes données sont incorrectes ;
• Droit d’effacement (droit à l’oubli) dans certaines conditions ;
• Droit de s’opposer au traitement de mes données de géolocalisation ;
• Droit à la portabilité ;

Je suis informé (e) de la possibilité de retirer mon consentement. Toutefois, je suis conscient de ce que le retrait de mon consentement pourra avoir des effets sur certains services liés par exemple à la fraude et ne pourront pas permettre à DJAMO FINANCES de détecter et d’empêcher certaines transactions frauduleuses.

Pour exercer ces droits, je peux contacter le correspondant à la Protection des données à caractère personnel (CPDP) :

• Responsable du traitement / CPDP & adresse physique : DJAMO FINANCES, Abidjan, Rue Thomas EDISON, Zone 4 C, Marcory, 1er étage, 11 Boîte Postale 1690 Abidjan 11 / À l’attention du correspondant à la protection des données à caractère personnel
• Courriel :
• Téléphone :

3. Consentement

Je suis informé (e) que le présent formulaire vise à recueillir mon consentement libre et éclairé pour le traitement des données personnelles présentées ci-dessus.

Connaissance prise de ce qui précède, je donne mon consentement dans les conditions suivantes :

Je donne, par la présente, mon consentement libre, explicite et sans équivoque, pour le traitement des données de géolocalisation lors de l’utilisation de l’application DJAMO et des services liés à DJAMO FINANCES dans le cadre des finalités de DJAMO FINANCES listées ci-dessus.

J'accepte, au regard des finalités envisagées, que mes données personnelles puissent être collectées et traitées, notamment conformément aux dispositions de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

J'accepte que mes données personnelles puissent être communiquées à d'autres destinataires, entités partenaires et prestataires de services qui pourraient intervenir dans la réalisation des finalités ci-dessus énoncées qui seront basées dans la zone CEDEAO ou hors de cette zone.

« Par la signature des CGU ou Click-wrap, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des présentes y compris les annexes mentionnées ci-dessus. »

Dernière mise à jour : Avril 2026