Dès la signature de ce document, DJAMO FINANCES, ci-après la « Microfinance » ouvrira dans ses livres un compte ordinaire de dépôt (Ci-après le « Compte ») au nom du Client qui sera régi par les présentes conditions générales :
1. L’ouverture du compte est subordonnée à la production de tout document permettant à la microfinance de s'assurer de l'identité du client, de son adresse géographique, de l'objet et la nature de ses activités (de la relation d'affaires) ou tout document qu'elle jugera pertinent conformément à l’ instruction N°003-03-2025 relative à l’ identification. Au cas où, le client ne fournirait pas les documents requis, la microfinance se réserve le droit de ne pas procéder à l’ouverture du compte.
2. Le compte est ouvert par la microfinance en se référant expressément aux informations fournies par le Client, dans l’ application. Le Client est tenu d'informer immédiatement la microfinance, par écrit, de toutes modifications apportées aux informations communiquées lors de l'ouverture du Compte, et susceptibles d'avoir, notamment, des conséquences sur la validité des engagements souscrits par le Client, sa capacité, voire sur la nature des pouvoirs et des signatures autorisées pour le faire fonctionner ainsi que toutes modifications des législations étrangères susceptibles d'affecter ses relations avec la microfinance. Les modifications dont la microfinance n'est pas avisée ne pourront lui être opposées. Toutefois, elle aura la faculté de s'en prévaloir si elle venait à en être informée. La microfinance n'est pas tenue de procéder aux enquêtes concernant la situation juridique de ses Clients. Elle peut, cependant, à sa seule discrétion, exiger la présentation de tout document qu'elle estime utile à la réalisation des opérations par le Client. Le Client assume l'entière responsabilité de la présentation de tels documents et des informations données à la microfinance. Par ailleurs, le Client devra à la première demande de la microfinance communiquer à cette dernière les copies des documents requis.
3. L'ensemble des comptes, qu'ils soient scindés en plusieurs sous-comptes ou non, ouverts dans les livres de la microfinance constituent des éléments d'un compte unique. Cette unicité des comptes ne change rien aux taux d'intérêt qui peuvent être appliqués pour les divers comptes ainsi que pour les soldes débiteurs ou crédits d'un même compte. Dans l'hypothèse où le solde d’un de ses comptes deviendrait débiteur, le Client autorise expressément la microfinance à affecter le solde du ou des comptes créditeurs à l'apurement total ou partiel de son ou de ses comptes. La microfinance est, par ailleurs, en droit d'exercer son droit de rétention sur tous les titres, valeurs, espèces, pièces, marchandises et généralement tous documents qui lui ont été confiés à un titre quelconque par le Client ou au profit de ce dernier, jusqu'au paiement complet de toute créance détenue par la microfinance à l’encontre du Client. De convention expresse, les sûretés, ainsi que toute autre garantie attachée à l'une des opérations portées au compte subsisteront jusqu'à la clôture du compte. Elles continueront à produire leurs effets afin d'assurer la couverture du solde éventuellement débiteur du compte devenu exigible.
4. Le compte fonctionne sous la signature du Client. Le Client peut donner procuration à une ou plusieurs personnes à l'effet de faire fonctionner le compte. La procuration permet aux mandataires de faire fonctionner le compte dans les mêmes conditions que sous la signature du Client titulaire du compte. Une expédition, un exemplaire original, ou une copie certifiée conforme de toute procuration doit être déposée à la microfinance. La microfinance est en droit de considérer ces procurations comme valables jusqu'à ce que la révocation soit signifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception ou transmise par lettre au porteur contre décharge.
5. La microfinance peut ouvrir. à la demande de Clients cotitulaires, un compte collectif qui peut être soit un compte joint, soit un compte indivis. Le compte joint ou le compte indivis institue entre les cotitulaires une solidarité active et passive. En cas de compte joint, la seule signature de l’un des cotitulaires du compte peut faire fonctionner le compte sauf opposition de l'autre préalablement notifiée à la microfinance. Le compte indivis fonctionne obligatoirement sous les signatures conjointes de tous les titulaires du compte. Les titulaires de compte collectif peuvent donner procuration, conformément à la clause quatre (4) ci-dessus, à une tierce personne pour faire fonctionner le compte.
6. La microfinance pourra ouvrir au nom du client un ou plusieurs comptes en devises ou en francs pour le compte de résidents ou de non-résidents. La documentation à fournir et le fonctionnement de ces comptes sont effectués conformément à la réglementation en vigueur relative aux relations financières extérieures. Le client s'engage donc à fournir sans délai à la microfinance toute information pouvant justifier, modifier sa qualité.
7. La microfinance pourra proposer une gamme de produits destinée à la catégorie de client mineur émancipé et non émancipé. Ce compte sera ouvert dans le respect des lois nationales relatives à la minorité et fonctionnera sous la signature d'un ou des représentants légaux. Les présentes conditions s'appliqueront avec réserve à cette catégorie de compte.
8. L'ouverture du Compte donne droit au Client à un service minimum comprenant la gestion de compte, la mise à disposition d'au moins un instrument de paiement sécurisé à la demande du client, la possibilité d'effectuer des virements au crédit ou au débit du compte, la possibilité d'effectuer des prélèvements à partir du compte, la réception et la remise en compensation d'opérations de paiement pour le compte du Client, la délivrance de relevés de compte et, à la demande du Client de relevés d'identité bancaire. Excepté les cas de services gratuits, la microfinance percevra des commissions ou frais afférents à ses prestations dans les conditions prévues à la clause quinze (15).
9. Les retraits en « espèces » peuvent ·être effectués au moyen des instruments légaux de paiement mis à la disposition du Client par la microfinance dans la limite des soldes créditeurs disponibles. Il s'agit notamment des virements, carte prépayées et autres moyens légaux de mise à disposition de fonds. La microfinance n'accepte que les ordres du Client émis par tous moyens électroniques via l’ application DJAMO suivant des modalités définies d'accord parties. Dans cette hypothèse, le risque de fraude est intégralement supporté par le Client. La microfinance fera tout son possible pour exécuter les ordres du Client dans les meilleurs délais. Toute demande adressée à la microfinance afin d'obtenir réparation pour un dommage résultant d'un retard ou d'une mauvaise exécution d'un ordre par la microfinance, n'excédera pas les intérêts de retard. Lorsque la microfinance pour l’exécution d'un ordre a recours à un tiers, telle une microfinance consœur ou correspondante, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de retard ou de mauvaise exécution de l'ordre imputable au tiers agissant pour le compte du Client. Lorsqu'une opération fait l'objet d'une exécution hors de la République de Côte d'Ivoire, elle est soumise à la législation applicable dans le pays d'exécution ainsi qu'à la réglementation applicable en matière de contrôle des changes en Côte d'Ivoire, y compris toute réglementation applicable à ladite opération.
10. La microfinance pourra mettre à la disposition du Client des formulaires d'ordre de virement physique et électronique . Les demandes de formulaires d'ordre de virement seront adressées par le Client titulaire du compte, soit sur des formulaires insérés dans chaque carnet soit sur papier libre ou via l’ application DJAMO. La ou les signature(s) figurant sur les formulaires doivent correspondre à celle(s) déposée(s) à la microfinance. Le Client est responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de la perte, de la dépossession volontaire ou involontaire ou de l'usage non autorisé ou abusif des formulaires d'ordre de virement, de son téléphone ainsi que l'accès à son application DJAMO. Les formulaires d'ordre de virement sont tenus à la disposition du Client aux guichets de la microfinance. La microfinance peut à tout moment pour des raisons valables, demander la restitution des formulaires antérieurement délivrés.
11. Les instruments de paiements doivent être émis de façon à rendre impossible tout ajout ou modification après leur émission. Si les précautions nécessaires pour empêcher leur contrefaçon ne sont pas prises, la microfinance ne sera pas responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour le Client. Les instruments de paiement doivent être dûment signés conformément aux signatures déposées par les personnes habilitées à signer et la microfinance refusera tout ordre qui lui semble irrégulier. La microfinance n'est pas responsable de l'identité des endosseurs de chèques à ordre. Le Client est entièrement responsable de la régularité et de la validité de tout endossement sur tous chèques tirés ou versés sur son compte. Il n'est admis d'opposition au paiement par le tireur qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation frauduleuse ou d'ouverture de procédures collectives de redressement judiciaire et de liquidation des biens contre le porteur. Le Client doit immédiatement confirmer son opposition et indiquer le motif par écrit à la microfinance. La microfinance fera tout son possible pour veiller à leur exécution, mais ne sera pas tenue responsable en cas de non-exécution. Toute opposition au paiement qui serait faite par le tireur pour un motif autre que ceux énumérés ci-dessus expose son auteur à des poursuites pénales conformément à la législation en vigueur. Par ailleurs, si la microfinance est amenée à refuser un chèque pour défaut de provision suffisante, conformément aux dispositions du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux systèmes de paiement, le Client ne pourra plus émettre de chèques et devra restituer les chèques en sa possession et/ou en ceux de ses mandataires. Le Client sera frappé d'une interdiction d'émettre des chèques pendant une durée de cinq ans, à moins qu’il n’use de la faculté de régularisation prévue par le règlement susvisé, ce qui pourra donner lieu au paiement d'une pénalité libératoire. Tous les frais occasionnés par cet incident seront directement débités du compte du Client.
12. La microfinance est autorisée à passer au débit du compte du Client le montant en principal, intérêts et accessoires de tous effets de commerce échus portant la signature du Client comme accepteur, endosseur ou avaliste, quelle que soit l'identité du porteur ou le mode de présentation pour paiement. La contre-valeur des effets remis en compte ne sera disponible qu'après encaissement, et si pour une raison quelconque un crédit est donné avant encaissement, la microfinance pourra contrepasser au débit du compte tout effet retourné impayé. Le Client décharge la microfinance de tout effet retourné impayé. Le Client décharge la microfinance de toute obligation qu'elle pourra avoir de protester, de dénoncer ou de prendre toutes autres mesures en rapport avec les effets Impayés qui lui ont été confiés pour encaissement.
13. Le Client devra disposer à tout moment d'un solde créditeur minimum sur son compte, dont le montant est fixé par les conditions de tarifs de la microfinance. Au cas où une quelconque opération ou une série d'opérations à traiter dans la même journée comptable rendrait le solde débiteur, la microfinance pourra si bon lui semble, exécuter ou refuser d'exécuter tout ou partie de ces opérations. Si elle décide d'exécuter certaines de ces opérations, la microfinance pourra choisir librement celle(s) qu·elle exécute, et pourra faire des paiements partiels si elle le veut. S’il en résulte un solde débiteur pour quelque raison que ce soit, le montant en sera immédiatement exigible et le Client s'engage à le payer à la première demande de la microfinance. Dans tous les cas, une opération ayant pour effet de rendre le compte débiteur sans autorisation sera considérée comme incident. A ce titre, chaque incident ainsi constaté générera des frais d'incident par opération à la charge du client. Le Client ne pourra se prévaloir d'un droit à crédit qui ne pourra résulter que d'un accord préalable de la microfinance. Toute position débitrice, qu'elle qu'en soit la cause, produira au profit de la microfinance des intérêts et commissions conformément aux conditions de tarifs de la microfinance. Ces intérêts et commissions seront portés au débit du compte du Client trimestriellement et à terme échu ; la microfinance se réservant le droit d'en modifier la périodicité après en avoir informé le Client qui en accepte d'ores et déjà le principe. Ils continueront à s'appliquer à tout solde débiteur jusqu'à son règlement effectif, nonobstant la clôture du compte, l'engagement d'une procédure judiciaire, ou le prononcé d'une décision de justice.
14. La microfinance est autorisée à débiter du compte du Client tous les intérêts, pénalités, commissions et frais, dans les limites autorisées par la réglementation, les conditions tarifaires de la microfinance et conformément à la pratique générale de la microfinance. Les intérêts et commissions seront calculés selon les tarifs en vigueur dans la microfinance au moment de la réalisation effective des opérations. Ces tarifs sont affichés dans les locaux de la microfinance et disponibles sur demande aux différents guichets de la microfinance. Il est expressément convenu que les frais à débiter comprendront tous débours supportés par la microfinance dans l’exécution des instructions du Client, pour le maintien ou le renouvellement des sûretés, ou pour la conservation ou l'encaissement de ses créances sur le Client, y compris les frais de justice et honoraires d'avocat et de conseil. En cas de saisie de son (ses) compte(s), le Client consent à ce que la microfinance débite à titre conservatoire les frais postérieurs de mainlevée afférents à la saisie jusqu'à son dénouement. Lesdits frais seront définitivement acquis à la microfinance après réalisation des actes correspondants. A contrario, les frais seront restitués sur le compte du Client en l'absence d'établissement de chèque au dénouement de la saisie.
15. La microfinance adressera ou tiendra à la disposition du Client un extrait de compte au moins une fois par mois téléchargeable dans l’ application DJAMO. Le Client reconnaît que les extraits ou relevés de compte à lui transmettre, et non suivi de contestation, dans le délai de trois (03) jours à compter de la date de leur génération dans l’ application DJAMO, seront réputés approuvés par le Client, et lui seront par conséquent opposables. Lorsque le Client a donné instruction à la microfinance de laisser les extraits ou relevés de compte à sa disposition auprès de la microfinance ces extraits ou relevés de compte sont réputés être réceptionnés par le Client trois (03) jours après leur mise à disposition.
16. Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les informations et documents confiés par le Client à la microfinance sont protégés par le secret bancaire. Sauf autorisation écrite du Client ou sur décision de justice et en dehors des cas prévus par les lois et règlements, la microfinance s'abstient de communiquer lesdits informations et documents aux tiers.
17. La microfinance peut à la demande du Client ouvrir un ou plusieurs compte(s) de dépôt à terme. Les taux d'intérêts et les échéances de chaque compte de dépôt à terme sont déterminés d’un commun accord entre la microfinance et le Client, sauf dispositions légales et/ou réglementaires contraires. Sauf avis contraire du Client, un (1) mois avant l'échéance, la microfinance pourra renouveler les dépôts pour une même période. Les intérêts sont payables à terme. Le déblocage des fonds avant terme n’est pas permis sauf au Client à renoncer au bénéfice des intérêts courants.
18. Le Compte peut être clôturé soit par la microfinance, soit par le Client, à tout moment, et quelle qu’en soit la raison sur simple notification écrite à l'autre partie. Avant de procéder à la clôture du compte, la microfinance pourra contre-passer immédiatement au débit du compte toutes les créances qu'elle détient sur le Client et pourra exercer son droit de rétention sur toutes les valeurs en sa possession y compris tous effets escomptés ou en cours d'encaissement. Le montant des engagements par signature souscrits par la microfinance en faveur du Client pourra être repris à un autre établissement de microfinance à moins que le Client ne consente à ce qu'une provision soit bloquée à due concurrence du montant total des engagements par signature souscrits par la microfinance. De façon générale, la microfinance pourra surseoir à la remise du solde du compte tant que les opérations en cours ne sont pas apurées et les moyens ou instruments de paiements restitués. Il est expressément convenu que si le solde du compte est en faveur de la microfinance, la microfinance pourra, si bon lui semble, en disposer afin de faciliter l'encaissement des sommes qui lui sont dues, garder le compte ouvert tout en refusant d'exécuter toute opération au débit. La décision de la microfinance de garder le compte ouvert ne portera pas atteinte à son droit de procéder à l'encaissement du solde débiteur par tous moyens de droit. Dans tous les cas, le solde débiteur restera productif d'intérêts, commissions et frais jusqu'au complet remboursement des sommes dues à moins que la microfinance ne décide de mettre le compte en non arrêté.
19. En plus du compte, le Client s'engage à souscrire et à bénéficier des avantages liés au produit d'assurance en payer la prime y afférente qui correspond à une cotisation annuelle unique de ---- francs CFA. Cette assurance a pour but le paiement d'un capital en cas de décès de l’assuré quelle qu’en soit la cause pendant la période de la garantie et à condition que ce décès intervienne après le 1er anniversaire de la date de souscription au contrat. A cette fin, le client devra prendre connaissance et renseigner le formulaire d'adhésion joint aux présentes.
20. Toute réclamation devra être notifiée au service [email protected] par chat ou mail. La microfinance s'engage à donner une réponse à toute réclamation du client dans un délai qui n'excédera pas un (1)mois.
21. Sans préjudice des autres moyens de communication, le client consent à ce que toutes les informations, documents ou notifications de la microfinance lui soient transmises par voie électronique à l'adresse qu'il indiquera, Whatsapp ou via sa messagerie de l'application . Le Client s'engage à informer immédiatement la microfinance en cas de changement d'adresse électronique.
22. La microfinance s'engage à assurer la protection et le traitement des données à caractère personnel du Client conformément aux prescriptions légales et réglementaires. A cette fin, le formulaire de consentement pour le traitement des données à caractère personnel est annexé aux CGU.
23. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’ouverture et de fonctionnement de Compte de la microfinance figurant sur le présent document et dont il a téléchargé son exemplaire. Il déclare approuver et accepter toutes les clauses et conditions de ce document sans restriction ni réserve. La microfinance se réserve le droit d'apporter des modifications aux présentes. Ces modifications seront portées à la connaissance du client par tous moyens notamment par affichage.
24. Droit applicable - Juridiction. Les présentes conditions générales sont régies par le droit Ivoirien et ce, y compris les Actes Uniformes pris en application du traité OHADA. Les tribunaux d'Abidjan sont compétents pour connaître de tout différend résultant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, et qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable par les parties.
25. Les Parties conviennent expressément que la seule version française des présentes Conditions Générales est authentique et fait foi entre elles. En conséquence, toute version traduite, notamment en anglais, n'est fournie qu'à titre strictement informatif et non contractuel. Les Parties renoncent par avance à invoquer toute stipulation contenue dans une version traduite devant toute juridiction ou autorité.
26. Le Consommateur de Services Financiers est informé, de l’existence de l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers de Côte d’Ivoire (OQSF-CI) : edufina.oqsfci.org, [email protected], www.oqsf.ci, tel : 27 22 490 490, ainsi que de la possibilité de saisir gratuitement ledit Observatoire, à tout moment et/ou en cas de difficultés résultant de la relation contractuelle avec son Fournisseur de Service Financier. En cas de litige ou de contradiction, seule la version française prévaudra.
27. Mesures de sécurité, suspension et clôture. DJAMO se réserve le droit de prendre les mesures conservatoires ou définitives suivantes à l'égard de l'utilisateur :
- Suspension immédiate des services : DJAMO peut suspendre, sans préavis, l'accès à tout ou partie de ses services en cas de :
- Suspicion ou constat de fraude ou de tentative de fraude ;
- Non-respect des procédures d'identification et de connaissance du client (KYC) ;
- Usurpation d'identité ou fourniture de documents inexacts ;
- Toute autre malversation ou violation grave des présentes conditions générales.
- Mesures conservatoires (blocage des fonds) : En cas de suspicion d'activités frauduleuses ou pour les besoins d'investigations internes ou réglementaires, DJAMO est habilitée à procéder au blocage temporaire des fonds disponibles sur l'ensemble des comptes du Client. Ce blocage sera maintenu le temps nécessaire à la levée des doutes ou à la conclusion des enquêtes.
- Clôture pour motif légitime : DJAMO se réserve la faculté de résilier unilatéralement la relation contractuelle et de procéder à la clôture définitive du compte, notamment en cas de fraude confirmée. Sauf contraintes légales ou administratives contraires (notamment en matière de lutte contre le blanchiment), le Client en sera informé par tout moyen de communication durable après achèvement des investigations.
Dernière mise à jour : Février 2026